Droits et obligations des parties. Au-delà des conditions particulières prévues par le contrat de location, bailleurs et locataires sont soumis à un certain nombre d'obligations prévues par la loi durant l'exécution du contrat.
Droits et obligations des parties. Outre les dispositions du présent contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances Les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Droits et obligations des parties. Au titre du Contrat, le GRD s’engage : - à enregistrer et à transmettre à RTE le dossier de la Demande de Certification No- tifiée conforme ainsi que le Contrat signé par l’Exploitant dans un délai de 15 Jours Ouvrés au plus tard à compter de la date de réception du Contrat signé par l’Exploi- tant accompagné du règlement de la facture, conformément aux Règles ; - à enregistrer et à transmettre à RTE toute modification de la Demande de Certifica- tion, Notifiée conforme, dans les conditions prévues par le Contrat et les Règles. - à procéder au contrôle, conjointement avec RTE, du caractère effectif de la dispo- nibilité déclarée par l’Exploitant dans les conditions prévues par le Contrat et les Règles. Au titre du Contrat, l’Exploitant s’engage : - le cas échéant, conformément aux Règles, à transmettre au GRD toutes les évolu- tions du (des) mandat(s) signé(s) avec le(s) titulaire(s) du (des) contrat(s) relatif(s) à l’accès au RPD du (des) Site(s) appartenant à l’EDC objet du Contrat ; - à régler les frais de certification et de contrôle dans les conditions prévues par le Contrat et les Règles ; - à déclarer au GRD toute modification de la Demande de Certification Notifiée con- forme, dans les conditions du Contrat et des Règles; - à permettre au GRD de procéder aux audits et aux tests et à payer les frais afférents exposés par le GRD dans le cadre des stipulations prévues par le Contrat.
Droits et obligations des parties. 6.1. Le Preneur de licence a l'obligation de :
Droits et obligations des parties. 2.1 Dans le but de faciliter l’interview / la captation, MADLINE s’engage à assurer la bonne et effective coordination et collaboration entre les différents acteurs de l’interview / captation. Les feuilles de route établies par le personnel de MADLINE doivent être respectées par LE CONTRACTANT et font parties intégrantes de cette convention. À ce titre, un laissez-passer donnant accès aux lieux, y compris aux coulisses et à la scène pourra éventuellement être délivré par MADLINE, sous réserve que les activités de la salle ne soient pas perturbées de façon inopportune.
Droits et obligations des parties. 5.01 L’ Employeur possède et conserve tous les droits et priviléges lui permettant d’administrer et de diriger efficacement ses activités conformément à ses obligations, le tout conformément aux dispositions de la présente convention.
Droits et obligations des parties. 5.1. Chaque Partie est entièrement responsable de ses contributions telles que spécifiées à l’Annexe B, y compris de celles de ses sous-traitants, et veille à l’achèvement et à l’accomplissement dans les délais de ses devoirs et obligations afin de répondre aux exigences (Annexes A et B) énoncées dans le présent Accord et à celles des Parties demandeuses d’une formation. Au cas où une Partie ferait appel aux services d’un ou de plusieurs sous-traitant(s), le contrat avec ce(s) dernier(s) ne sera passé qu’après que les autres Parties auront marqué leur approbation préalable par écrit.
Droits et obligations des parties. 8.1 Du Propriétaire
Droits et obligations des parties. Le GRD facture au regroupement dans le cadre de la consommation propre : l’énergie soutirée au point de mesure du regroupement, l’utilisation du réseau et les différentes taxes. Les conditions générales (CG) de raccordement au réseau, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Sinergy Infrastructure SA sont applicables au regroupement qui est considéré comme un client unique et font partie intégrante du présent contrat. Par la signature du présent contrat, les parties acceptent les CG. Les factures du regroupement dans le cadre de la consommation propre sont adressées à son représentant, et les propriétaires fonciers sont responsables de leur paiement. Le regroupement dans le cadre de la consommation propre doit procéder lui-même à la répartition interne des coûts de l’énergie non seulement mesurée, mais aussi générée par l’installation de production, sauf si un service de gestion du regroupement est commandé. Le représentant du regroupement et les propriétaires s'engagent à respecter les conditions de l'art. 16 OEne concernant la participation financière des locataires et preneurs à bail au regroupement.
Droits et obligations des parties. 2.1- Le receveur accepte de n’utiliser les informations confidentielles en aucune manière que ce soit, de ne pas fabriquer et de ne pas tester les produits comprenant ou incluant des informations confidentielles, sauf pour atteindre le but exposé ci- dessus. Le donneur garantit qu’il possède de telles informations confidentielles et qu’il est libre de les divulguer au receveur, en vertu des dispositions du présent accord.