DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Au-delà des conditions particulières prévues par le contrat de location, bailleurs et locataires sont soumis à un certain nombre d'obligations prévues par la loi durant l'exécution du contrat.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Outre les dispositions du présent contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances Les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Au titre du Contrat, le GRD s’engage : - à enregistrer et à transmettre à RTE le dossier de la Demande de Certification No- tifiée conforme ainsi que le Contrat signé par l’Exploitant dans un délai de 15 Jours Ouvrés au plus tard à compter de la date de réception du Contrat signé par l’Exploi- tant accompagné du règlement de la facture, conformément aux Règles ; - à enregistrer et à transmettre à RTE toute modification de la Demande de Certifica- tion, Notifiée conforme, dans les conditions prévues par le Contrat et les Règles. - à procéder au contrôle, conjointement avec RTE, du caractère effectif de la dispo- nibilité déclarée par l’Exploitant dans les conditions prévues par le Contrat et les Règles. Au titre du Contrat, l’Exploitant s’engage : - le cas échéant, conformément aux Règles, à transmettre au GRD toutes les évolu- tions du (des) mandat(s) signé(s) avec le(s) titulaire(s) du (des) contrat(s) relatif(s) à l’accès au RPD du (des) Site(s) appartenant à l’EDC objet du Contrat ; - à régler les frais de certification et de contrôle dans les conditions prévues par le Contrat et les Règles ; - à déclarer au GRD toute modification de la Demande de Certification Notifiée con- forme, dans les conditions du Contrat et des Règles; - à permettre au GRD de procéder aux audits et aux tests et à payer les frais afférents exposés par le GRD dans le cadre des stipulations prévues par le Contrat.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. 6.1. Le Preneur de licence a l'obligation de :
6.1.1. Payer une redevance au Bailleur de licence pour la licence sur l'utilisation du Jeu délivrée par le présent Accord ;
6.1.2. Coopérer avec le Bailleur de licence pour l'intégration des API, du Système d'identification et du Système de réception des paiements dans le Jeu ;
6.1.3. Coopérer avec le Bailleur de licence pour l'intégration de l'API Market dans le Jeu ;
6.1.4. Coopérer avec le Bailleur de licence pour l'intégration de l'API Lootdog dans le Jeu ;
6.1.5. Garantir un fonctionnement fiable et ininterrompu du Système d'identification et informer le Bailleur de licence des pannes. Le Preneur de licence a également l'obligation d'informer sans délai le Bailleur de licence des anomalies dans le fonctionnement du Système de réception des paiements ;
6.1.6. Informer dans les délais impartis et à l'avance le Bailleur de licence, par e-mail ou par téléphone, des travaux de maintenance technique et planifiés réalisés sur le Système d'identification et le Système de réception des paiements (après la réception des données indiquées du Système de paiement) ;
6.1.7. Fournir une assistance technique aux Utilisateurs exclusivement dans la partie de réception des paiements, du téléchargement initial du Jeu et pour les questions relatives au Système d'identification ;
6.1.8. Fournir au Bailleur de licence un accès à distance permanent au Système de paiement et au Système de réception des paiements via le réseau Internet dans le but de produire et vérifier les informations sur les Paiements relatifs au Jeu, et le calcul de la redevance pour la licence dans un délai d'1 (un) jour ouvré, à compter du moment de l'acceptation du présent Accord de licence ;
6.1.9. Obtenir une approbation préalable du Bailleur de licence par e-mail indiqué par le Bailleur de licence dans l'Espace personnel au sujet des Supports de communication publicitaire créés par le Preneur de licence.
6.2. Le Preneur de licence a le droit de :
6.2.1. Obtenir une licence pour l'utilisation du Jeu selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent Accord ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. 2.1 Dans le but de faciliter l’interview / la captation, MADLINE s’engage à assurer la bonne et effective coordination et collaboration entre les différents acteurs de l’interview / captation. Les feuilles de route établies par le personnel de MADLINE doivent être respectées par LE CONTRACTANT et font parties intégrantes de cette convention. À ce titre, un laissez-passer donnant accès aux lieux, y compris aux coulisses et à la scène pourra éventuellement être délivré par MADLINE, sous réserve que les activités de la salle ne soient pas perturbées de façon inopportune.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Outre les dispositions du présent contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : ▪ La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le code de déontologie des architectes ▪ La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ▪ Les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Le GRD facture au regroupement dans le cadre de la consommation propre : l’énergie soutirée au point de mesure du regroupement, l’utilisation du réseau et les différentes taxes. Les conditions générales (CG) de raccordement au réseau, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Sinergy Infrastructure SA sont applicables au regroupement qui est considéré comme un client unique et font partie intégrante du présent contrat. Par la signature du présent contrat, les parties acceptent les CG. Les factures du regroupement dans le cadre de la consommation propre sont adressées à son représentant, et les propriétaires fonciers sont responsables de leur paiement. Le regroupement dans le cadre de la consommation propre doit procéder lui-même à la répartition interne des coûts de l’énergie non seulement mesurée, mais aussi générée par l’installation de production, sauf si un service de gestion du regroupement est commandé. Le représentant du regroupement et les propriétaires s'engagent à respecter les conditions de l'art. 16 OEne concernant la participation financière des locataires et preneurs à bail au regroupement.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. La répartition des tâches entre les Parties, ainsi que le calendrier de leurs réalisations sont définis à l’Annexe Description technique du Projet, chaque Partie est entièrement responsable de l’exécution de sa Part des Travaux telle que définie dans cette Annexe. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement sans délai de tout fait ou événement se rapportant au Projet dont elles auraient connaissance et qui présenterait un intérêt pour les autres Parties et pour la bonne fin du Projet. Cette communication se fera habituellement à l’occasion des réunions du COPIL défini dans l’Article Gouvernance du Projet. Aucune modification de la Part des Travaux d’une des Parties ne pourra intervenir sans son accord préalable. Chaque Partie doit se montrer proactive et fournir dans les plus brefs délais aux Responsables du Projet tous les éléments susceptibles d’avoir une influence importante sur l’exécution du Projet, tels qu’une difficulté technique, ou un retard. La présence de personnels de l’une des Parties dans les locaux d’une autre Partie pour les besoins de l’exécution du Projet obéira aux dispositions suivantes : • la présence de personnel devra faire l’objet de l’accord préalable et écrit de la Partie accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilités existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à ce déplacement seront à la charge de l’employeur d’origine, • lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières de confidentialité, d’hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu de travail et les directives qui leur sont notifiées par le chef de projet de la Partie accueillante.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Les droits et les obligations du Client:
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Responsabilité des parties.