Common use of Non-paiement de la cotisation Clause in Contracts

Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les garanties sont suspendues trente jours après l’envoi par la Mutuelle ou Union gestionnaire à l’adhérent d’une mise en demeure de payer la cotisation. Les frais engagés pendant la période de suspension des garanties ne donnent pas lieu à indemnisation, même après régularisation du paiement de la cotisation. Sans autre envoi spécifique de la Mutuelle ou Union gestionnaire, les garanties sont résiliées si l’adhérent n’a pas réglé la cotisation quarante jours après l’envoi de la mise en demeure de payer. Au cas où le paiement de la cotisation annuelle serait fractionné, la suspension des garanties intervenue du fait du non-paiement d’une fraction de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. Les garanties suspendues mais non résiliées reprennent, pour l’avenir, leur effet le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle ou Union gestionnaire la cotisation arriérée, ou en cas de fractionnement, les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension majorées des frais de mise en demeure et de recouvrement. La suspension puis la résiliation des garanties n’empêchent pas la Mutuelle ou Union gestionnaire de poursuivre en justice en vue d’obtenir le paiement de l’intégralité de la cotisation annuelle restant due, le cas échéant des prestations indues, et des frais de recouvrement et de contentieux. Après résiliation, l’adhérent pourra adhérer à nouveau, sous réserve qu’il bénéficie de la déduction visée à l’article L863-1 du code de la Sécurité sociale, : - le lendemain de la date de la résiliation, si la demande d’adhésion parvient à la Mutuelle ou Union gestionnaire dans les 6 mois à compter de cette date et à condition, pour l’adhérent, d’honorer les sommes dues ainsi que les cotisations venues à échéance ; - à défaut, 2 ans après la date de la résiliation, sous réserve d’absence d’action contentieuse en cours. Cette adhésion sera alors considérée comme une nouvelle adhésion.

Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les garanties sont suspendues trente jours après l’envoi par la Mutuelle ou Union gestionnaire à l’adhérent d’une mise en demeure de payer la cotisation. Les frais engagés pendant la période de suspension des garanties ne donnent pas lieu à indemnisation, même après régularisation du paiement de la cotisation. Sans autre envoi spécifique de la Mutuelle ou Union gestionnaire, les garanties sont résiliées si l’adhérent n’a pas réglé la cotisation quarante jours après l’envoi de la mise en demeure de payer. Au cas où le paiement de la cotisation annuelle serait fractionné, la suspension des garanties intervenue du fait du non-paiement d’une fraction de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. Les garanties suspendues mais non résiliées reprennent, pour l’avenir, leur effet le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle ou Union gestionnaire la cotisation arriérée, ou en cas de fractionnement, les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension majorées des frais de mise en demeure et de recouvrement. La suspension puis la résiliation des garanties n’empêchent pas la Mutuelle ou Union gestionnaire de poursuivre en justice en vue d’obtenir le paiement de l’intégralité de la cotisation annuelle restant due, le cas échéant des prestations indues, et des frais de recouvrement et de contentieux. Après résiliation, l’adhérent pourra adhérer à nouveau, sous réserve qu’il bénéficie de la déduction visée visé à l’article L863-1 du code de la Sécurité sociale, : - le lendemain de la date de la résiliation, si la demande d’adhésion parvient à la Mutuelle ou Union gestionnaire dans les 6 mois à compter de cette date et à condition, pour l’adhérent, d’honorer les sommes dues ainsi que les cotisations venues à échéance ; - à défaut, 2 ans après la date de la résiliation, sous réserve d’absence d’action contentieuse en cours. Cette adhésion sera alors considérée comme une nouvelle adhésion.