Paiement de la cotisation. 7 4.3. Conséquences du retard dans le paiement
Paiement de la cotisation. La cotisation – ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation – (y compris les frais et taxes) est payable : • soit au siège social, aux guichets des succursales, des établissements régionaux de l’assureur, • soit au bureau de l’agence dont dépend le contrat.
Paiement de la cotisation. La cotisation est payable d’avance, selon le fractionnement choisi par l’adhérent : périodicité annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Le paiement et l’encaissement de cotisations inexactes ou partielles ne sauraient valoir délivrance ou maintien des garanties. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels. Le prélèvement s’effectue pour chaque mois de quittance au plus tard le 15 du mois précédant la quittance. En cas de rejet de prélèvement bancaire, les frais de représentation et les frais financiers sont mis à la charge de l’adhérent.
Paiement de la cotisation. Paiement de la cotisation par l’entreprise
Paiement de la cotisation. Le montant de la cotisation est indiqué sur le Bulletin de souscription. Le règlement de la cotisation se fait par mensualités. A cette fin, le Souscripteur devra remplir et signer lors de la souscription du contrat le mandat de prélèvement SEPA permettant à l’Assureur de procéder au prélèvement des mensualités. L’Assureur effectue les prélèvements des mensualités du présent Contrat. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire.
Paiement de la cotisation. La cotisation annuelle ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions et les accessoires de cotisation dont le montant est stipulé au contrat ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d’assurance sont payables à l’assureur. Les dates de ce paiement sont celles indiquées aux conditions particulières. La cotisation stipulée payable par fraction devient entièrement exigible en cas de non-paiement d’une fraction à son échéance. À défaut du paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) à son échéance, l’assureur, sans perdre le droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre. Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise un demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation (ou de la fraction de cotisation) et reproduira l’article L 113-3 du Code des assurances. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par notification faite au souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.
Paiement de la cotisation. Le montant de la cotisation est fixé aux Conditions particulières. Celle-ci est forfaitaire et n’est pas soumis à prorata. Aucun remboursement de cotisation en cas de disparition du risque ne pourra être réclamé Le sociétaire doit acquitter, en même temps que la cotisation, les frais accessoires dont le montant est fixé aux Conditions particulières ainsi que les taxes établies sur les contrats d’assurance et qui sont légalement récupérables par l’assureur. Les cotisations sont payables, soit au Siège social de l’assureur, soit chez le mandataire de celui-ci (L 113-3 du Code des Assurances). Les cotisations sont exigibles à leur échéance annuelle (L 113-2 du Code des Assurances). La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le sociétaire de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance.
Paiement de la cotisation. La cotisation est payable d’avance à la souscription et à chaque échéance. Son montant ainsi que les dates auxquelles elle doit être versée sont indiqués aux conditions particulières. Elle est payable à notre siège social ou chez notre représentant dont dépend le contrat, sauf si un autre lieu est indiqué aux conditions particulières. Si ces conditions particulières prévoient le paiement en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier. À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation, dans les dix jours de son échéance, nous pouvons (sans perdre notre droit de poursuivre l’exécution du contrat concerné en justice), moyennant préavis de trente jours (la date de la poste faisant foi) par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu et valant mise en demeure, suspendre la garantie et, dix jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. Dans le cas d’une cotisation fractionnée, la suspension de la garantie a lieu jusqu’à la fin de l’année d’assurance considérée. La suspension de garantie pour non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation ne vous dispense pas de payer ces cotisations ou fractions de cotisation à leurs échéances. Le contrat non résilié reprend ses effets, le lendemain à douze heures du paiement de la cotisation ou de la fraction de cotisation arriérée et, s’il y a lieu, de celles qui sont venues à échéance durant la période de suspension. Tous les impôts et taxes ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuellement récupérables sont à votre charge.
Paiement de la cotisation. Votre cotisation annuelle est payable d’avance à la date indiquée aux Conditions Particulières. S’y ajoutent les frais annexes ainsi que les taxes et contributions établies par l'Etat et que nous sommes chargés d'encaisser pour son compte. Si vous ne payez pas votre cotisation (ou une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l'exécution du contrat en justice. Le Code des Assurances nous autorise également à suspendre la garantie trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure et à résilier votre contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours. Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions, en cas de non- paiement d'une fraction de cotisation à son échéance, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours deviennent automatiquement exigibles.
Paiement de la cotisation. La cotisation (ou en cas de fractionnement, les fractions de cotisation) dont le montant est indiqué aux Conditions Personnelles, ainsi que les frais et taxes sur le montant d’assurance, sont payables au Siège social de l’Assureur ou au domicile du mandataire éventuellement désigné par lui à cet effet. Elle est payable à la date d'échéance ou aux dates indiquée aux Conditions Personnelles.