Common use of Obligation post paiement Clause in Contracts

Obligation post paiement. L’Accepteur doit pendant une période de un (1) an et un (1) jour à compter de la date de la l’opération de paiement : • communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tous justificatifs des opérations de paiement, notamment un document comportant la signature du titulaire de la Carte, ou tout autre document engageant le titulaire de la Carte UnionPay, par exemple les Tickets Accepteur ou les tickets de caisse, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur, • répondre à toutes demandes de renseignements adressées par l’Acquéreur à la suite d’une réclamation formulée par un titulaire de Carte, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur. A défaut, l’Acquéreur débitera le montant de l’impayé du compte de l’Accepteur, sans préjudice de l’éventuelle résiliation du Présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 10 des conditions générales.

Obligation post paiement. L’Accepteur doit pendant une période de un (1) an et un (1) jour à compter de la date de la l’opération de paiement : • - communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tous justificatifs des opérations de paiement, notamment un document comportant la signature du titulaire de la Carte, ou tout autre document engageant le titulaire de la Carte UnionPay, par exemple les Tickets Accepteur ou les tickets de caisse, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur, • - répondre à toutes demandes de renseignements adressées par l’Acquéreur à la suite d’une réclamation formulée par un titulaire de Carte, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur. A défaut, l’Acquéreur débitera le montant de l’impayé du compte de l’Accepteur, sans préjudice de l’éventuelle résiliation du Présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 10 des conditions générales.

Obligation post paiement. L’Accepteur doit pendant une période de un (1) an et un (1) jour à compter de la date de la l’opération de paiement : •  communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tous justificatifs des opérations de paiement, notamment un document comportant la signature du titulaire de la Carte, ou tout autre document engageant le titulaire de la Carte UnionPay, par exemple les Tickets Accepteur ou les tickets de caisse, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur, •  répondre à toutes demandes de renseignements adressées par l’Acquéreur à la suite d’une réclamation formulée par un titulaire de Carte, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur. A défaut, l’Acquéreur débitera le montant de l’impayé du compte de l’Accepteur, sans préjudice de l’éventuelle résiliation du Présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 10 des conditions générales.