Common use of Obligations de l’Institution Clause in Contracts

Obligations de l’Institution. L’institution déclare et garantit : (a) que le représentant ou l’agent autorisé de l’institution possède le droit et l’autorité de devenir partie au présent Contrat en son nom et d’engager juridiquement l’institution par les conditions du présent Contrat ; (b) que toutes les informations fournies par l’Institution à Apple dans le cadre du présent Contrat sont actuelles, exactes, vraies, supportables et complètes, et qu’elle notifiera Apple sans délai de tout changement concernant lesdites informations ; (c) que l’Institution contrôlera et assumera la responsabilité de l’utilisation du Service faite par ses représentants autorisés, ses Fournisseurs de services, ses Utilisateurs autorisés, ses Administrateurs et ses Entités autorisées, et du respect par ceux-ci des conditions du présent Contrat ; (d) que l’Institution est l’unique responsable de la totalité des coûts, des dépenses, des pertes et des responsabilités auxquels elle s’expose et des activités que l’Institution, ses représentants autorisés, ses Administrateurs, ses Fournisseurs de services, ses Utilisateurs autorisés, ses Entités autorisées et ses Appareils autorisés entreprennent, dans le cadre du Service ; (e) que l’Institution est seule responsable de la conformité à toutes les lois sur la vie privée et la protection des données (par exemple, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »)) concernant l’utilisation du Service et l’utilisation ou la collecte de données, y compris les Données à caractère personnel, et les informations par le biais du Service ; (f) que l’Institution est responsable de son activité liée aux Données à caractère personnel (par exemple, la sauvegarde, la surveillance et la limitation de l’accès aux Données à caractère personnel, la prévention et le traitement des activités inappropriées, etc.) ; et (g) que l’institution se conforme aux conditions et remplit les obligations du présent Contrat.

Obligations de l’Institution. L’institution L’Institution déclare et garantit certifie que : (a) que le son agent ou représentant ou l’agent autorisé de l’institution possède a le droit et l’autorité de devenir partie au présent Contrat conclure cette Entente en son nom nom, et d’engager juridiquement l’institution par les conditions du présent Contrat de lier légalement l’Institution aux modalités et obligations de celle-ci; (b) que toutes tous les informations fournies renseignements fournis à Apple par l’Institution en rapport à cette Entente sont à jour, vrais, précis, vérifiables et complets; et tout changement à ces renseignements sera transmis à Apple dans le cadre du présent Contrat sont actuelles, exactes, vraies, supportables et complètes, et qu’elle notifiera Apple sans délai de tout changement concernant lesdites informations les plus brefs délais; (c) que l’Institution contrôlera est responsable de surveiller les actions et assumera la responsabilité de l’utilisation du Service faite par ses représentants autorisés, ses Fournisseurs de services, ses Utilisateurs autorisés, ses Administrateurs et ses Entités autorisées, et du respect par ceux-ci des conditions du présent Contrat ainsi que de leur conformité aux modalités de cette Entente; (d) que l’Institution est l’unique seule responsable de la totalité des tous les coûts, des dépenses, des pertes et des responsabilités auxquels elle s’expose et encourus, ainsi que des activités que l’Institutionentreprises par elle, par ses représentants autorisésreprésentants, ses Administrateurs, ses Fournisseurs de services, ses Utilisateurs autorisés, ses Entités autorisées et ses Appareils autorisés entreprennent, dans en rapport avec le cadre du Service Service; (e) que l’Institution L'Institution est seule responsable de la conformité à toutes les lois sur la vie privée et la protection des données (par exemple, le Règlement règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil duConseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard l'égard du traitement des Données données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD règlement général sur la protection des données »)) concernant l’utilisation l'utilisation du Service et l’utilisation l'utilisation ou la collecte de données, y compris les Données à caractère personnelpersonnelles, et les informations par le biais du Service Service; (f) que l’Institution L'Institution est responsable de son activité liée aux Données à caractère personnel personnelles (par exemple, la sauvegarde, la surveillance et la limitation de l’accès l'accès aux Données à caractère personnelpersonnelles, la prévention et le traitement des activités inappropriées, etc.) ); et (g) que l’institution l’Institution se conforme soumettra aux conditions et remplit les obligations du présent Contratdictées par cette Entente.

Obligations de l’Institution. L’institution L’Institution déclare et garantit certifie que : (a) que le son mandataire ou représentant ou l’agent autorisé de l’institution possède a le droit et l’autorité de devenir partie au présent Contrat conclure cette Entente en son nom nom, et d’engager juridiquement l’institution par les conditions du présent Contrat de lier légalement l’Institution aux modalités et obligations de celle-ci; (b) que toutes les informations fournies toute information fournie par l’Institution à Apple dans le cadre du présent Contrat sont actuelles(ou à ses Utilisateurs autorisés ou à ses Utilisateurs détenant un laissez-passer) en lien avec cette Entente (y compris les Logiciels Apple) doit être actuelle, exactesvraie, vraiesprécise, supportables vérifiable et complètescomplète; et, et qu’elle notifiera pour ce qui est de l’information que l’Institution fournit à Apple, l’Institution doit rapidement notifier Apple sans délai de tout changement concernant lesdites informations toute modification apportée à une telle information; (c) que l’Institution contrôlera elle est responsable de surveiller les actions et assumera la responsabilité de l’utilisation du Service faite par ses représentants autorisés, ses Fournisseurs de services, ses Utilisateurs autorisés, ses Administrateurs et ses Entités autorisées, et du respect par ceux-ci des conditions du présent Contrat ; (d) que l’Institution est l’unique responsable de la totalité des coûts, des dépenses, des pertes et des responsabilités auxquels elle s’expose et des activités que l’Institution, ses représentants autorisés, ses Administrateurs, ses Fournisseurs de services, ses Utilisateurs autorisés, ses Utilisateurs détenant un laissez-passer et ses Entités autorisées, ainsi que de leur conformité aux modalités de cette Entente; (d) elle est seule responsable de l’ensemble des coûts, des dépenses, des pertes et des responsabilités encourus, ainsi que des activités entreprises par elle, ses représentants, ses Administrateurs, ses Fournisseurs de services, ses Utilisateurs autorisés, ses Utilisateurs détenant un laissez-passer, ses Entités autorisées et ses Appareils autorisés entreprennent, dans en rapport avec le cadre du Service Service; (e) que l’Institution elle est seule responsable de la conformité à toutes les lois sur la vie privée et la protection des données (par exemple, le Règlement (règlement [UE) ] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ([« RGPD Règlement général sur la protection des données »)]) concernant l’utilisation du Service et l’utilisation ou la collecte de données, y compris les Données à caractère personnelpersonnelles, et les informations par le biais du Service Service; (f) que l’Institution elle est responsable de son activité liée aux Données à caractère personnel personnelles (par exemple, la sauvegarde, la surveillance et la limitation de l’accès aux Données à caractère personnelpersonnelles, la prévention et le traitement des activités inappropriées, etc.) ); et (g) que l’institution elle se conforme soumettra aux conditions et remplit les obligations du présent Contratdictées par cette Entente.