Common use of OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR Clause in Contracts

OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR. Préalablement à son inscription sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à remettre à l'AMF l’ensemble des documents et éléments suivants, à savoir : a) Une déclaration attestant que le Diffuseur satisfait aux obligations énumérées à l’Annexe I du présent Contrat, et notamment à celles relatives aux mesures de sécurité des systèmes d’information, exigées par l’AMF (ci- après, la « Déclaration ») ; b) Une copie d'un rapport d'audit portant sur l'organisation et les systèmes d'information du Diffuseur réalisé par un cabinet d'audit ; c) Une copie d’un rapport d’audit spécifique « Tests d’intrusion » effectué par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences », publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx ; et d) La liste des médias auxquels le Diffuseur transmet l'Information Réglementée en indiquant, pour chaque média, les territoires sur lesquels l’Information Réglementée est diffusée (ci-après, la « Listes des Médias »). Le Diffuseur s’engage à faire réaliser tous les deux ans un audit de son organisation et de ses systèmes d'information (ci-après, le « Rapport d’Audit »). Le Rapport d’Audit doit décrire, pour chacune des obligations imposées au Diffuseur au titre de l’Annexe 1 du présent Contrat, les mesures mises en œuvre aux fins de leur respect ainsi que les tests effectués pour vérifier l’application effective de ces mesures et les résultats de ces tests. En cas de nécessité, l’AMF se réserve le droit de demander au Diffuseur de faire réaliser un audit intermédiaire. A compter de la date de la demande de l’AMF, le Diffuseur s’engage à fournir le Rapport d’Audit dans un délai de trois mois. 1 L’article 2.1a)ii) du Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, dispose que les modalités techniques garantissent une diffusion des informations privilégiées i) à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination ; ii) gratuite ; iii) simultanée dans l’ensemble de l’Union. Le cabinet d’audit doit être un prestataire externe au Diffuseur et ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de deux fois consécutivement en prenant en compte le cas échéant les audits réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat. Tous les deux ans, au moins un mois avant la date anniversaire de la signature du Contrat par les Parties, et sauf accord contraire de celles-ci, le Diffuseur s’engage à communiquer à l’AMF : un nouveau Rapport d’Audit, une nouvelle Déclaration du Diffuseur visée au a) ci-dessus et une Liste des Médias mise à jour. A défaut de communication à l’AMF du Rapport d’Audit et d’une nouvelle Déclaration, dans le délai convenu, l’AMF est en droit de résilier le Contrat et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs. En outre, le Diffuseur s’engage à faire réaliser chaque année, par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences » publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx, un audit spécifique « Tests d’intrusion » portant sur l’intégralité de sa plateforme. Ce rapport d’audit sera transmis annuellement par le Diffuseur à l’AMF. Les parties conviennent que ce prestataire ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de quatre années consécutives. A tout moment, au cours de l’exécution du Contrat, l’AMF est en droit de demander au Diffuseur de fournir tout document afin de s’assurer raisonnablement que le Diffuseur respecte les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. A défaut de communication à l’AMF des informations requises précitées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l’AMF, l’AMF est en droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 3 ci-après et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs. Aux fins d’information du marché, les Parties conviennent que l’AMF pourra, à tout moment, publier sur son site internet, une liste des émetteurs et des Diffuseurs auxquels ils recourent. L’AMF pourra modifier ou cesser la publication de cette liste à tout moment, sans préavis. Pour être inscrit et maintenu sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à respecter en permanence les critères de diffusion de l'Information Réglementée et, le cas échéant, les critères de diffusion de l’Information Privilégiée tels que définis par le Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ainsi que les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. Le Diffuseur s’engage à respecter, également, les exigences décrites dans le Protocole de Liaison Applicative (ci- après, le « PLA »), annexé au présent Contrat (Annexe 2), qui définit les règles de transmission et de dépôt de l'Information Réglementée par le Diffuseur auprès de l’AMF. Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF toute modification et toute interruption de tout contrat ou accord conclu avec les médias ou avec un prestataire sous-traitant auquel il recourt pour la diffusion de l’Information Règlementée en exécution du présent Contrat. Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF tout incident impactant la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de l’Information Réglementée ainsi que des informations afférentes à l’exécution du présent Contrat présente dans ses systèmes d’information.

OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR. Préalablement à son inscription sur LE DIFFUSEUR prendra en charge la Liste des Diffuseurs, restauration par le Diffuseur s’engage à remettre à l'AMF l’ensemble des documents et éléments suivants, à savoir :biais d'un forfait de 418€ HT (TVA 5,5%). Un catering dans les loges devra être prévu pour toute la journée. a) Une déclaration attestant que le Diffuseur satisfait aux obligations énumérées à l’Annexe I du présent ContratLE DIFFUSEUR fournira la salle en ordre de marche, et notamment à celles relatives aux mesures informera le PRODUCTEUR de sécurité toute modification éventuelle de celle-ci entre la signature des systèmes d’information, exigées par l’AMF (ci- aprèsprésentes et la date de représentation. Compte tenu des caractéristiques techniques du lieu et des conditions techniques générales prévisionnelles définies en annexe I, la « Déclaration ») ;capacité maximum du lieu est de 670 places. La capacité retenue pour l’exécution des présentes permet d'accueillir 670 personnes assises, AUCUNE Ce nombre inclut les exonérés au nombre de 10 pour LE PRODUCTEUR. Ces places devront être situées en 1ere catégorie, centrées entre le 7e et le 10e rang. LE DIFFUSEUR s'engage à ne pas modifier la salle sans l'accord écrit du PRODUCTEUR. LE DIFFUSEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des autorisations administratives permettant les représentations. LE DIFFUSEUR tiendra la salle à disposition du PRODUCTEUR à partir de 09h00 pour permettre d’effectuer le montage, réglages et d’éventuels raccords. Le démontage et rechargement seront effectués à l’issue du spectacle. Aucun autre spectacle et/ou aucune autre manifestation à caractère culturel ou non ne se produira en première partie ou dans le courant de la journée de la première représentation, sauf accord écrit du PRODUCTEUR. La salle sera réservée à l’usage total et exclusif de la représentation de la première heure de déchargement à la dernière du rechargement. b) Une copie d'un rapport d'audit portant sur l'organisation et les systèmes d'information LE DIFFUSEUR fournira la salle en ordre de marche y compris le personnel nécessaire à l'installation technique du Diffuseur réalisé spectacle. Il fournira en particulier ou fera fournir par un cabinet d'audit ;prestataire local (sauf dispositions contraires ou spécifiques) les équipements conformément aux conditions techniques générales avec le personnel technique afférent, et sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de ces équipements, de même que de toutes alimentations électriques nécessaires. Il fournira à sa charge les équipements et techniciens pour la sonorisation et l’éclairage scénique en référence à la fiche technique jointe. c) Une copie d’un rapport d’audit spécifique « Tests d’intrusion » effectué LE DIFFUSEUR s'assurera par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et du spectacle. LE DIFFUSEUR s’engage à mettre en place un service de sécurité en fonction de la salle et des systèmes d’information référentiel d’exigences »perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la représentation. Il devra veiller à ce que les membres de son service d’ordre réservent le meilleur accueil au public et n’usent de la force qu’en cas de légitime défense ou d’un danger manifeste envers les spectateurs, publié sur le site les personnels du spectacle ou l’artiste. LE DIFFUSEUR sera responsable de l’ANSSI la demande ou obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx ; etla mise en place du service d’ordre. LE DIFFUSEUR s'engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. d) La liste LE DIFFUSEUR s'engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n'utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par la production. Il communiquera au PRODUCTEUR, 30 jours après la signature des médias auxquels le Diffuseur transmet l'Information Réglementée en indiquant, pour chaque médiaprésentes, les territoires sur lesquels l’Information Réglementée est diffusée moyens mis en œuvre pour promouvoir le spectacle (ci-après, la « Listes des Médias »plan médias). Le Diffuseur s’engage Pour toute autre exploitation de l'image de l'artiste, sous quelle que forme que ce soit, LE DIFFUSEUR devra obtenir l'accord préalable du PRODUCTEUR. Il est expressément interdit au DIFFUSEUR de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor ou un média sans l’accord écrit du PRODUCTEUR. LE DIFFUSEUR s'engage à afficher un minimum de 4 affiches 40X60 du spectacle en façade et dans le hall de la salle le jour du spectacle. e) Il garantit LE PRODUCTEUR contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge. f) LE DIFFUSEUR s'engage à respecter et/ou à faire réaliser tous les deux ans un audit de son organisation respecter la législation et de ses systèmes d'information (ci-après, le « Rapport d’Audit »). Le Rapport d’Audit doit décrire, pour chacune des obligations imposées au Diffuseur au titre de l’Annexe 1 du présent Contrat, les mesures mises la réglementation en œuvre aux fins de leur respect ainsi que les tests effectués pour vérifier l’application effective de ces mesures et les résultats de ces tests. En cas de nécessité, l’AMF se réserve le droit de demander au Diffuseur de faire réaliser un audit intermédiaire. A compter de vigueur relatives à la date de la demande de l’AMF, le Diffuseur s’engage à fournir le Rapport d’Audit dans un délai de trois moissécurité. 1 L’article 2.1a)iig) du Règlement d’exécution S'il y a lieu, LE DIFFUSEUR supportera le coût des formalités douanières (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, dispose que les modalités techniques garantissent une diffusion des informations privilégiées i) à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination ; ii) gratuite ; iii) simultanée dans l’ensemble de l’Union. Le cabinet d’audit doit être un prestataire externe au Diffuseur et ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de deux fois consécutivement en prenant en compte le cas échéant les audits réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat. Tous les deux ans, au moins un mois avant la date anniversaire de la signature du Contrat par les Parties, et sauf accord contraire de celles-ci, le Diffuseur s’engage à communiquer à l’AMF : un nouveau Rapport d’Audit, une nouvelle Déclaration du Diffuseur visée au a) ci-dessus et une Liste des Médias mise à jour. A défaut de communication à l’AMF du Rapport d’Audit et d’une nouvelle Déclaration, dans le délai convenu, l’AMF est en droit de résilier le Contrat et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs. En outre, le Diffuseur s’engage à faire réaliser chaque année, par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences » publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx, un audit spécifique « Tests d’intrusion » portant sur l’intégralité de sa plateforme. Ce rapport d’audit sera transmis annuellement par le Diffuseur à l’AMF. Les parties conviennent que ce prestataire ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de quatre années consécutives. A tout moment, au cours de l’exécution du Contrat, l’AMF est en droit de demander au Diffuseur de fournir tout document afin de s’assurer raisonnablement que le Diffuseur respecte les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. A défaut de communication à l’AMF des informations requises précitées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l’AMF, l’AMF est en droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 3 ci-après et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs. Aux fins d’information du marché, les Parties conviennent que l’AMF pourra, à tout moment, publier sur son site internet, une liste des émetteurs et des Diffuseurs auxquels ils recourent. L’AMF pourra modifier ou cesser la publication de cette liste à tout moment, sans préavis. Pour être inscrit et maintenu sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à respecter en permanence les critères de diffusion de l'Information Réglementée et, le cas échéant, les critères de diffusion de l’Information Privilégiée tels que définis par le Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ainsi que les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. Le Diffuseur s’engage à respecter, également, les exigences décrites dans le Protocole de Liaison Applicative (ci- après, le « PLA »carnet ATA), annexé au présent Contrat (Annexe 2), qui définit les règles de transmission et de dépôt de l'Information Réglementée par le Diffuseur auprès de l’AMF. Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF toute modification et toute interruption de tout contrat ou accord conclu avec les médias ou avec un prestataire sous-traitant auquel il recourt pour la diffusion de l’Information Règlementée en exécution du présent Contrat. Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF tout incident impactant la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de l’Information Réglementée ainsi que des informations afférentes à l’exécution du présent Contrat présente dans ses systèmes d’information.

OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR. Préalablement 4.1 Le Diffuseur s'engage à son inscription sur assumer les frais relatifs à la Liste diffusion du spectacle dans sa ville, notamment la location de la salle, l'impression des Diffuseursbillets, les dépenses locales de publicité dans les journaux, la radio et la télévision, les frais de main-d'oeuvre du lieu en accord, s'il y a lieu, avec le syndicat local, la location de matériel technique adéquat, s’il y a lieu, les frais de concierge et les services de sécurité. 4.2 Selon les exigences et les horaires spécifiés au devis technique, le Diffuseur s’engage fournira la salle ou le lieu de diffusion tel que décrit à remettre la présente entente, la scène, son habillage, ses dépendances, ses équipements, libres de tout encombrement et le tout en bon état de fonctionnement, ainsi que : 4.2.1 Le personnel compétent nécessaire au déchargement et chargement des camions, au montage et démontage des équipements, personnel qui doit être sobre tant que le démontage et le chargement ne sont pas terminés. 4.2.2 Les circuits électriques tels que spécifiés au devis technique pour les instruments, le son et l'éclairage. Dans le cas où le Producteur fournit un système d'éclairage portatif et qu'un raccordement électrique est nécessaire, un électricien devra être présent pour le brancher selon les règlements et les normes de sécurité légales sur un circuit électrique indépendant de 220 volts situé à l'AMF l’ensemble proximité de la scène (code CSA). 4.2.3 L’équipe technique du diffuseur sera composée de (exemples : sonorisateur, éclairagiste…) : 4.3 Le Diffuseur sera responsable de fournir un système adéquat de sécurité et de verrouillage de ses lieux et de s'assurer que le matériel du producteur sera à l'usage exclusif du personnel du Producteur. Si ce matériel devait être déplacé, cela devra être fait sous la supervision du personnel du Producteur. 4.4 Le Diffuseur affectera le personnel nécessaire à la sécurité de la scène et de l'arrière-scène afin d'empêcher sans violence toute personne non autorisée à monter sur la scène ou à aller dans les loges et ce, particulièrement à la fin de la représentation. De plus, les lieux répondront aux normes habituelles d'hygiène, de sécurité et de confort. 4.5 Le Diffuseur ne permettra pas l'enregistrement audio, vidéo ou sous toute autre forme, en tout ou en partie, de la ou des documents représentations pour des fins commerciales ou autres, et éléments suivantsne diffusera pas en direct la ou les représentations sur écran géant, à savoir :moins qu'il en soit convenu autrement par écrit entre les parties. a) Une déclaration attestant que 4.6 Le Diffuseur s'engage à payer à la SOCAN les redevances liées à la diffusion du spectacle et applicables en vertu de la Loi sur le Diffuseur satisfait aux obligations énumérées droit d'auteur. Advenant toute modification à l’Annexe I du présent Contrat, et notamment à celles relatives aux mesures de sécurité des systèmes d’information, exigées par l’AMF (ci- aprèsla Loi sur le droit d'auteur, la « Déclaration ») ;présente entente sera amendée en conséquence. b) Une copie d'un rapport d'audit portant sur l'organisation et les systèmes d'information du Diffuseur réalisé par un cabinet d'audit ; c) Une copie d’un rapport d’audit spécifique « Tests d’intrusion » effectué par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences », publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx ; et d) La liste des médias auxquels le Diffuseur transmet l'Information Réglementée en indiquant, pour chaque média, les territoires sur lesquels l’Information Réglementée est diffusée (ci-après, la « Listes des Médias »). 4.7 Le Diffuseur s’engage à faire réaliser tous utiliser le matériel publicitaire fourni par le Producteur sans en modifier le fond et la forme, à moins qu’il en soit convenu autrement entre les deux ans parties. 4.8 Le Diffuseur se doit de posséder une assurance responsabilité civile pour un audit montant adéquat, jamais inférieur à un million de son organisation et de ses systèmes d'information (ci-après, le « Rapport d’Audit »). Le Rapport d’Audit doit décriredollars, pour chacune des obligations imposées au Diffuseur au titre de l’Annexe 1 du présent Contratindemniser, les mesures mises en œuvre aux fins de leur respect ainsi que les tests effectués pour vérifier l’application effective de ces mesures et les résultats de ces tests. En cas de nécessité, l’AMF se réserve le droit de demander au Diffuseur de faire réaliser un audit intermédiaire. A compter de la date de la demande de l’AMF, le Diffuseur s’engage à fournir le Rapport d’Audit dans un délai de trois mois. 1 L’article 2.1a)ii) du Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, dispose que les modalités techniques garantissent une diffusion des informations privilégiées i) à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination ; ii) gratuite ; iii) simultanée dans l’ensemble de l’Union. Le cabinet d’audit doit être un prestataire externe au Diffuseur et ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de deux fois consécutivement en prenant en compte si le cas échéant les audits réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat. Tous les deux ans, au moins un mois avant la date anniversaire de la signature du Contrat par les Parties, se présente et sauf accord contraire de celles-ci, le Diffuseur s’engage à communiquer à l’AMF : un nouveau Rapport d’Audit, une nouvelle Déclaration du Diffuseur visée au a) ci-dessus et une Liste des Médias mise à jour. A défaut de communication à l’AMF du Rapport d’Audit et d’une nouvelle Déclaration, dans le délai convenu, l’AMF qu’il est en droit de résilier le Contrat et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs. En outre, le Diffuseur s’engage à faire réaliser chaque année, par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences » publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx, un audit spécifique « Tests d’intrusion » portant sur l’intégralité jugé de sa plateforme. Ce rapport d’audit sera transmis annuellement par le Diffuseur à l’AMF. Les parties conviennent que ce responsabilité, tout client, ou tout prestataire ne peut se voir confier la mission direct ou indirect de conduire un tel audit plus de quatre années consécutives. A tout moment, au cours de l’exécution du Contrat, l’AMF est en droit de demander au Diffuseur de fournir tout document afin de s’assurer raisonnablement que le Diffuseur respecte les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. A défaut de communication à l’AMF des informations requises précitées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l’AMF, l’AMF est en droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 3 ci-après et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs. Aux fins d’information du marché, les Parties conviennent que l’AMF pourra, à tout moment, publier sur son site internet, une liste des émetteurs et des Diffuseurs auxquels ils recourent. L’AMF pourra modifier ou cesser la publication de cette liste à tout moment, sans préavis. Pour être inscrit et maintenu sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à respecter en permanence les critères de diffusion de l'Information Réglementée et, le cas échéant, les critères de diffusion de l’Information Privilégiée tels que définis par le Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ainsi que les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. Le Diffuseur s’engage à respecter, également, les exigences décrites dans le Protocole de Liaison Applicative (ci- après, le « PLA »), annexé au présent Contrat (Annexe 2), qui définit les règles de transmission et de dépôt de l'Information Réglementée par le Diffuseur auprès de l’AMF. Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF toute modification et toute interruption de tout contrat ou accord conclu avec les médias ou avec un prestataire sous-traitant auquel il recourt pour la diffusion de l’Information Règlementée en exécution du présent Contrat. Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF tout incident impactant la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de l’Information Réglementée ainsi que des informations afférentes à l’exécution du présent Contrat présente dans ses systèmes d’informationservice.