Common use of OPTION POUR LES PAIEMENTS PAR ESPÈCE CULTIVÉE AU TITRE DE L’AUTRE PLAN DE PAIEMENT VISÉ À L’ARTICLE 6.11 DU PRÉSENT ACCORD Clause in Contracts

OPTION POUR LES PAIEMENTS PAR ESPÈCE CULTIVÉE AU TITRE DE L’AUTRE PLAN DE PAIEMENT VISÉ À L’ARTICLE 6.11 DU PRÉSENT ACCORD. Je soussigné (nom complet du bénéficiaire ou de son responsable autorisé) déclare opter pour le paiement conformément à l'Article 6.11 du présent Accord. Signature................................................. Date 8 8 Conformément à l’alinéa h de l’Article 6.11 de l’Accord type de transfert de matériel, l’option relative à ce mode de paiement ne prendra effet qu’après notification par le bénéficiaire à l’Organe directeur. La déclaration signée d’option pour ce mode de paiement doit être envoyée par le bénéficiaire à l’Organe directeur à l’adresse ci-après, quelle que soit la méthode d’acceptation du présent Accord (signature, sous plastique ou au clic) choisie par les Parties au présent Accord et que le bénéficiaire ait ou non déjà indiqué qu'il acceptait cette option lorsqu'il a accepté le présent Accord proprement dit: Secrétaire du