Common use of Organismes d’évaluation de la conformité Clause in Contracts

Organismes d’évaluation de la conformité. Le comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l’art. 11 de l’accord, une liste des organismes d’évaluation de la conformité.

Organismes d’évaluation de la conformité. Le comité Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure visée prévue à l’art. 11 de l’accorddu présent Accord, une liste des organismes d’évaluation d’évalua- tion de la conformité.

Organismes d’évaluation de la conformité. Le comité Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure visée prévue à l’art. 11 de l’accorddu présent Accord, une liste des organismes d’évaluation de la conformité.

Organismes d’évaluation de la conformité. Le comité Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l’art. 11 de l’accorddu présent Accord, une liste des organismes d’évaluation de la conformité.

Organismes d’évaluation de la conformité. Le comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met tient à jour, selon la procédure visée décrite à l’art. 11 de l’accord, une liste des organismes d’évaluation de la conformité.

Organismes d’évaluation de la conformité. Le comité Comité institué par l’art. 10 du présent Accord établit et met tient à jour, selon la procédure visée prévue à l’art. 11 de l’accorddu présent Accord, une liste des organismes d’évaluation d’évalua- tion de la conformité.