Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables nets dans les 30 jours après la date de facturation à notre siège social. 2) Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%. En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos 7.1 Les factures du vendeur sont payables nets dans les un délai de 30 jours après civils net à par- tir de la date de facturation à notre siège socialsans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes. 27.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale. 7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue. 7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus. 7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser. 7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits : a) Toute somme non payée reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à l'échéance porte cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de plein retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et sans mise les coûts d’avocat. 7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée. 7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur. 7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en demeure tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un intérêt tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de 10%sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de non paiement du montant intégral saisie ou partiel de la facture d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, indiquer le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve droit de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit du vendeur et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biensd’en informer celui-ci sans délais. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables nets a. Chaque lot sera facturé et majoré d’un supplément de restriction de crédit de 2 % du montant de la facture. Cette majoration n’est pas due si le paiement est effectué dans les 30 jours après la date de facturation à notre siège socialfacturation. 2) Toute somme non payée b. Si aucun paiement n’a eu lieu dans les 30 jours après la date de facturation, l’acheteur sera alors en défaut et ce, sans que la moindre mise en demeure soit nécessaire. L’acheteur sera alors redevable de la majoration de 2 % sur le montant de la facture, reprise au point a du présent article. c. L’acheteur est redevable d’un intérêt au cas où le paiement ne serait pas effectué dans les 30 jours après la date de facturation. Le taux d’intérêt s’élève à l'échéance porte 1,5 % par mois. Cet intérêt est calculé sur la période entre les trente jours après la date de plein droit facturation et la date à laquelle le vendeur reçoit le paiement. L’intérêt est redevable sans mise en demeure un intérêt de 10%la part du vendeur. En ce qui concerne les paiements reçus, le vendeur a le droit de les utiliser pour débiter en premier lieu les intérêts et les frais échus avant de les débiter des paiements dus sur le prix principal. Au cas où, en ce qui concerne (une partie de) ses paiements, l’acheteur serait en retard, la totalité de non ce qui est dû au vendeur sera alors immédiatement exigible ; il en est de même en ce qui concerne les factures dont la date de paiement n'est pas encore échue à ce moment. d. L’acheteur qui n’aura pas réglé à temps les sommes dues sera tenu de rembourser tous les frais de recouvrement de la créance effectués par l’acheteur, ceci comprenant entre autres les frais extrajudiciaires, les frais judiciaires et les frais d’arbitrage (à l’appréciation du juge) ainsi que les éventuels frais d’exécution. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % de la somme due, avec cependant un minimum de € 150,00 par affaire, conformément au tarif du Rapport en matière de Travail Préliminaire II. e. Au cas où l’acheteur serait en défaut de paiement envers le vendeur, ce dernier aura alors le droit de suspendre l’exécution ultérieure de tous les contrats connexes jusqu’à ce que ce paiement soit effectué – au cas où il en aurait été convenu différemment – le paiement peut être exigé pour le reste de la livraison. f. Au cas où, avant ou durant l’exécution d’un contrat de vente, le vendeur disposerait d’indications claires en ce qui concerne l'insuffisance ou la diminution de la solvabilité de l’acheteur, le vendeur aura alors le droit de ne pas livrer ou de ne pas continuer la livraison, à moins que, à sa demande et à sa satisfaction, l’acheteur n’ait apporté des garanties de paiement du prix d’achat et ce, peu importe que celui- ci ait lieu au comptant, ou bien qu’il soit fixé à quelque temps après la livraison. Dans ce dernier cas – sous peine d’exigibilité immédiate du prix d'achat des marchandises déjà livrées et sous peine d’arrêt des éventuelles autres livraisons -le vendeur peut également exiger des garanties durant la période entre la livraison et le paiement. g. Au cas où l’acheteur serait en défaut de paiement et que pour cette raison le vendeur, ayant recours à la réserve de propriété reprise à l’article 15, reprendrait possession des marchandises livrées, tous les frais en découlant seront à la charge de l’acheteur. h. Chaque acheteur sera individuellement lié en ce qui concerne le paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% au cas où un contrat serait passé avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitéeplusieurs acheteurs. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos Phixso Communication - 21 mars 2025 Les factures sont payables nets dans les 30 15 jours après à compter de leur date d’émission. Lorsque les prix comportent une part fixe (Prime fixe) celle-ci est payable à terme à échoir. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit : • s’agissant des clients consommateurs et non-professionnels, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève à cinq (5) euros en cas de relance et à dix (10) euros en cas d’avis de coupure ; • s’agissant des clients professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance à compter du jour suivant la date de facturation à notre siège social. 2) Toute somme non payée à l'échéance porte règlement figurant sur la facture, en application de plein droit et sans mise la réglementation en demeure un intérêt vigueur. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de 10%frais de coupure, selon le barème en vigueur. En cas de non rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d’un montant de cinq (5) euros seront également mis à la charge du montant intégral ou partiel Client. Par ailleurs, à défaut de paiement et après un rappel écrit resté infructueux, le Fournisseur peut également suspendre la fourniture de gaz dans les conditions prévues à l’article 10.4 ci-dessus, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles. Les frais de rétablissement du Gaz sont à la charge du Client. Lorsque la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise fait apparaître un trop-perçu par le Fournisseur, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au Client, en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix réglementation en principal et accessoiresvigueur. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus non-respect par le sous-acquéreur. La réserve Fournisseur de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraisonces dispositions, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sommes à rembourser sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible majorées de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai des mêmes indemnités ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéancepénalités que celles applicables au Client. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) 5.1. Sauf stipulation contrairecontraire et écrite de notre part, nos factures sont payables nets dans les 30 jours après la date de facturation paiements s'effectuent à notre siège social. Toutes nos factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture. 2) 5.2. Tout droit à déduction d’un escompte doit être convenu par écrit au moment de la confirmation de la commande. L’escompte éventuel n’est accordé que sur la valeur nette de la marchandise en dehors de tous frais de transport, d’emballage ou autres. Le droit à l’escompte ne peut être exercé que si l’ensemble des factures antérieures sont payées au plus tard à leur échéance. 5.3. En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, en cas de suspension de paiement, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite du client, les factures deviennent immédiatement exigibles et le client perd le droit aux éventuelles déductions comme les rabais ou escomptes. 5.4. Nos collaborateurs et représentants n’ont le droit d’accepter le règlement d’une facture que sur présentation d’une procuration écrite spécifique de notre part. 5.5. Toute somme réclamation relative à la facture doit nous être adressée, par lettre recommandée, dans les 8 jours de la date d'émission de celle-ci. Aucune réclamation transmise après l'expiration dudit délai ne pourra être prise en considération. A défaut de réclamation nous parvenue dans le délai de 8 jours décrit ci-dessus, la facture est définitivement acceptée par le client. 5.6. Toute facture non payée à l'échéance porte l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure un intérêt préalable, des intérêts de 10%. En cas retard au taux de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 1212 % avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteuran. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traitessera également redevable, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise qu’il doive au préalable être mis en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée d’une indemnité forfaitaire complémentaire, fixée à l'échéance15 % des sommes dues (hors intérêt), sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 €. 5) Les traites 5.7. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre toute livraison en cas de retard de paiement d'une ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novationde plusieurs factures.

Paiement. 1) 4.1 Sauf stipulation contraireautre accord écrit, nos factures sont payables nets l’acheteur est tenu de régler la facture envoyée par Thegra Tracomex au titre de la livraison dans les 30 sept jours après suivant la date de facturation à notre siège socialla facture et sans aucune compensation. Tous les paiements sont effectués dans les bureaux de Thegra Tracomex aux Pays-Bas ou sur un compte désigné par Thegra Tracomex. 2) Toute somme non payée 4.2 S'il a été convenu que les paiements seraient effectués par accréditif, tous les frais afférents sont à l'échéance porte la charge de plein droit et l’acheteur. 4.3 À compter du jour où un paiement, quel qu’il soit, aurait dû être effectué jusqu'au jour où le paiement est réellement effectué dans son intégralité, l’acheteur est redevable envers Thegra Tracomex, sans sommation ni mise en demeure un intérêt de 10%. En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueusedemeure, quelles qu’elles soient, d’intérêts sur le solde dû sera augmenté à hauteur des taux en vigueur pour les intérêts légaux majorés de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée4 %. 3) Le vendeur conserve 4.4 À tout moment, Thegra Tracomex est habilitée à suspendre ses prestations dès lors qu’une créance de Thegra Tracomex sur l’acheteur n’est pas payée dans les délais impartis ou qu’aucune garantie n'est fournie, à la propriété première demande de Thegra Tracomex, en remplacement et/ou complément pour ladite créance. 4.5 À tout moment, Thegra Tracomex est habilitée à déduire ses créances sur l’acheteur des biens vendus jusqu’au paiement effectif créances de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus l’acheteur sur Thegra Tracomex. 4.6 Thegra Tracomex est habilitée à réclamer à l’acheteur tous les frais occasionnés par le sousnon-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur paiement ou le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si non-respect des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traitespar l’acheteur, dont les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires représentent 15 % du montant dû s’agissant d’une créance sur un acheteur néerlandais et 20 % du montant dû s’agissant d’une créance sur un acheteur étranger, le montant tout avec un minimum de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance500,00 €. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire8.1 Le paiement est réputé avoir été effectué par le Client au plus tôt dès que le montant dû a été reçu par la banque de la Société aux Pays-Bas. 8.2 Les paiements doivent être effectués intégralement, nos sans remise, déduction, offre ou demande reconventionnelle, conformément aux offres et factures sont payables nets de la Société. 8.3 Nonobstant l'article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente, les paiements doivent être effectués dans les 30 trente (30) jours après suivant la date indiquée sur la facture. Tous les paiements devront être effectués en Euros. 8.4 Les paiements effectués par le Client sont en premier lieu affectés aux intérêts et coûts et ensuite aux factures impayées les plus anciennes. Même dans le cas où un Client notifie à la Société qu'un paiement se rapporte à une facture plus récente, ce paiement sera d'abord imputé sur les intérêts et coûts et ensuite aux factures les plus anciennes. 8.5 Les contestations concernant une facture doivent être faites par écrit et doivent être reçues par la Société dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation à notre siège socialla facture ; cependant, cela ne suspend pas l'obligation du Client de payer le montant indiqué sur la facture. 2) Toute somme non payée 8.6 Dans le cas où la validité d’une facture a été contestée par le Client et que la Société admet que la facture a été contestée à juste titre, la Société devra créditer le montant correspondant au Client. 8.7 En cas de dépassement de l'échéance porte de plein droit et paiement d'une facture, le Client est automatiquement en défaut, sans qu'aucune mise en demeure un intérêt ou assignation ne soit nécessaire. Dans ce cas, la Société pourra facturer au Client le taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi sur le montant impayé ainsi que cinq pour cent (5%) du montant impayé, sans autre préavis. 8.8 Si le Client continue de 10ne pas payer le montant dû majoré du taux d'intérêt le plus élevé autorisé par la loi et des cinq pour cent (5%) du montant impayé, la Société peut, après l’avoir notifié au Client, transmettre la réclamation à une agence de recouvrement. En cas de non Le Client est alors redevable, outre le paiement du montant intégral en principal, des intérêts et des autres sommes dues, pour tous les coûts supportés, tels que les frais de justice et d'avocat et toutes autres dépenses raisonnables exposées pour le recouvrement du montant dû. Le montant de ces coûts ne pourra pas être 8.9.1 Si, à tout moment, la Société détermine raisonnablement que la situation financière ou l’historique de paiement du Client ne justifie pas la poursuite de l'exécution ou l'acceptation de tout bon de commande (ultérieur) par la Société, la Société pourra exiger un paiement anticipé total ou partiel ou de réaménager les paiements, des formes supplémentaires de garantie de paiement et/ou suspendre son exécution ou résilier le Contrat et/ou tout achat du Client en vertu des présentes. 8.9.2 Sur première demande de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuseSociété, le solde dû sera augmenté Client devra, à ses frais, établir et maintenir en vigueur une garantie de 12% avec paiement sous la forme d'une lettre de crédit payable à vue ou d'une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle et permettant des paiements (au prorata) à mesure que les Produits sont expédiés et que les services sont exécutés, ainsi que le paiement des frais d’annulation et de résiliation, et tous autres montants dus par le Client en vertu du Contrat et/ou tout achat du Client en vertu des présentes (« Garantie de Paiement »). La Garantie de Paiement sera (a) sous une minimum forme et émise ou confirmée par une banque qui est acceptable pour la Société, (b) payable au guichet de 150 € cette banque acceptable (c) ouverte au moins soixante (60) jours avant la première expédition prévue des Produits et un maximum le début des services, et (d) restera en vigueur jusqu’à la dernière des dates suivantes : quatre-vingt-dix (90) jours suivant la dernière expédition prévue du Produit, la réalisation de 1.800 €tous les services et la réception par la Société du dernier paiement selon le Contrat et/ou tout achat du Client en vertu des présentes. Le Client devra, même si des termes à ses frais, augmenter le(s) montant(s), prolonger la(es) période(s) de grâce ont été accordés validité et sans préjudice apporter toutes modifications appropriées à toute Garantie de l'application Paiement dans les dix (10) jours suivant la notification de la clause d'intérêts précitéeSociété indiquant qu'un tel ajustement est nécessaire aux obligations du Client en vertu du Contrat et/ou tout achat du Client en vertu des présentes. 38.9.3 La Société n'est pas tenue de commencer, de poursuivre son exécution et/ou d'accepter tout bon de commande (ultérieur) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal à moins et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.jusqu’à ce

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos le Client s’engage à régler toutes les factures sont payables nets par virement sur le compte du Fournisseur indiqué dans les 30 le Contrat au plus tard trente jours après l'émission d'une facture par le Fournisseur. Les paiements sont réputés effectués lorsque les fonds sont crédités sur le compte du Fournisseur. Le Client est tenu d'effectuer tous les paiements sans déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, escompte, abattement ou autre. Le Fournisseur peut imputer les sommes reçues du Client sur toute dette due, indépendamment de tout engagement de paiement qui aurait été effectué par le Client. Les frais d'opérations de paiement tels que les frais bancaires ou les frais d'effets et d'escompte sont à la charge du Client. Sauf convention contraire, les paiements sont effectués en euros. Dans les limites autorisées par la loi, en cas de retard de paiement ou de détérioration sensible de la solvabilité du Client, le Fournisseur peut - sans limiter aucun autre droit ou recours - annuler le Contrat et exiger le retour des Produits et Travaux, suspendre toute livraison ou production/prestation de Produits et Services pour le Client ou ne les effectuer qu’en contrepartie d’un paiement anticipé ou d’une garantie et exiger le paiement de toute autre facture non encore échue. En outre, le Client sera redevable d'intérêts à compter de la date d'échéance au taux légal applicable pour les intérêts moratoires entre entrepreneurs, jusqu'à ce que le paiement intégral soit crédité sur le compte du Fournisseur et remboursera à ce dernier tous les frais encourus en raison de facturation à notre siège social. 2) Toute somme non payée à l'échéance porte ce retard de plein droit paiement, y compris, entre autres, les pertes monétaires, les frais juridiques, les frais de relance et sans mise en demeure un intérêt les honoraires des agences de 10%recouvrement de créances. En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus Les remises accordées par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur Fournisseur sont soumises au paiement ponctuel par le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biensClient. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos factures Les pièces de rechange et les prestations sont payables nets dans les 30 jours après au comptant. Le prix des pièces sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. En l’absence de règlement intégral à la date de facturation à notre siège social. 2) Toute somme non payée à l'échéance porte paiement figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal nous serons automatiquement et de plein droit et acquises sans formalité ni mise en demeure un intérêt préalable, outre l’exigibilité immédiate et de 10%. En cas plein droit de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueusetoutes les sommes dues par le client, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application toute autre action. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due au créancier sur chaque facture impayée après la date d’échéance (art. L441-3 & L441-6 du Code du Commerce). Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par la direction de l’entreprise lors de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve vente des pièces de rechange ou de la propriété signature de l’ordre de réparation. Si des biens vendus jusqu’au conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non- paiement effectif à l’échéance entraîne : • l’exigibilité immédiate et de l’intégralité du prix plein droit de toutes les sommes dues, l’application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en principal et accessoiresvigueur à l’échéance, majorée des frais de recouvrement éventuels, • aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le client. En cas d’envoi de revente le vendeur conserve également la facture par courrier, celle-ci constitue la mise à disposition du véhicule réparé ou des marchandises. A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de cinq jours, nous nous réservons la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve facturer une indemnité d’occupation de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biensnos ateliers. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) Sauf stipulation convention particulière écrite contraire, nos conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures sont payables nets dans les s’effectue par chèque au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours après à compter de la date d’émission de facturation la facture. Dans le cas d’un paiement différé (ou à notre siège social. 2terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de non paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restantes dues au Vendeur en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le Vendeur. En aucun cas l’Acheteur ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues au Vendeur, ni procéder à une quelconque compensation. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l'échéance porte figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt dès le jour suivant la date de 10%règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’'intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € prévue par l’article 441-5 du Code de Commerce. En cas Le montant de non paiement du montant intégral ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce rabais qui ont été accordés et sans préjudice par le Vendeur. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute détérioration du crédit de l'application l’Acheteur pourra justifier l’exigence par le Vendeur de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété garanties avant l’exécution des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoirescommandes reçues. En outre le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements à l’Acheteur. Ce sera notamment le cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraisonsi une modification, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéancecession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraireconditions particulières de vente, nos les factures de NORMALU sont payables nets dans selon les 30 jours conditions de paiement indiquées sur la facture. Nous nous réservons expressément le droit, d’exiger le paiement des factures, soit au comptant au moment de la commande, soit au comptant après réception des produits. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la date simple remise d’un effet de facturation commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à notre siège social. 2) échéance convenue. Sauf accord contraire entre les parties, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Toute somme facture non payée à l'échéance porte son échéance produira automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du Commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage). Toujours conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros par facture nous sera due de plein droit et en cas de retard de paiement. Nous nous réservons bien évidemment le droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement que nous exposons est supérieur à quarante (40) Euros. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans mise en demeure un intérêt préjudice de 10%toute voie de droit. En cas de non non-paiement du montant intégral ou partiel de la d’une facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuseson échéance, le solde dû l’ensemble des factures devant être payées par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. L’imputation des paiements effectués par l’acheteur sera augmenté faite dans l’ordre suivant : • Frais de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit recouvrement et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.procédure ;

Paiement. 1) 4.1 Sauf stipulation contraireautre accord écrit, nos factures sont payables nets l’acheteur est tenu de régler la facture envoyée par ▇▇▇▇▇▇▇▇ au titre de la livraison dans les 30 sept jours après suivant la date de facturation à notre siège socialla facture et sans aucune compensation. Tous les paiements sont effectués dans les bureaux de Thenergy aux Pays-Bas ou sur un compte désigné par Thenergy. 2) Toute somme non payée 4.2 S'il a été convenu que les paiements seraient effectués par accréditif, tous les frais afférents sont à l'échéance porte la charge de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%. En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitéel’acheteur. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au 4.3 À compter du jour où un paiement, quel qu’il soit, aurait dû être effectué jusqu'au jour où le paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraisonréellement effectué dans son intégralité, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeurel’acheteur est redevable envers Thenergy, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, si quelles qu’elles soient, d’intérêts sur le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée solde dû à l'échéancehauteur des taux en vigueur pour les intérêts légaux majorés de 4 %. 54.4 À tout moment, ▇▇▇▇▇▇▇▇ est habilitée à suspendre ses prestations dès lors qu’une créance de Thenergy sur l’acheteur n’est pas payée dans les délais impartis ou qu’aucune garantie n'est fournie, à la première demande de ▇▇▇▇▇▇▇▇, en remplacement et/ou complément pour ladite créance. Si la chose est raisonnablement motivée du fait de l’acheteur, Thenergy est en droit, à tout moment pendant la durée du Contrat, d'exiger de l'acheteur une garantie (supplémentaire) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation un paiement anticipé. Si l'acheteur ne se conforme pas à ces conditionsune demande raisonnable à cet égard, ni novation▇▇▇▇▇▇▇▇ est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la garantie demandée ou effectué un paiement anticipé.