CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
LISTA AG
1. Champ d’application
Ces Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les tran- sactions que conclue l’entreprise LISTA AG (nommée ci-après «le vendeur») avec une autre entreprise ou avec des consommateurs finaux ( les deux nommés ci- après «l’acheteur»). Ces Conditions s’appliquent à la livraison de marchandises ainsi que, mutatis mutandis, à la prestation de services. Des modifications des Conditions générales de vente et de livraison ne sont valables qu’après accord écrit du vendeur. Le vendeur ne reconnaît aucune autres Conditions de vente et de livraison que les siennes. L’acheteur renonce explicitement à faire valoir ses propres conditions d’achat ou de livraison.
2. Offre – documents relatifs aux offres
Les offres du vendeur sont sans engagement. Les indications figurant sur les ca- talogues, classeurs, prospectus, listes de prix etc. du vendeur sont sans obligati- on.
3. Conclusion d’un contrat
3.1 Le contrat est réputé conclu dès que le vendeur a envoyé une confirmation écri- te de la commande ou qu’il a expédié la marchandise à l’acheteur après récepti- on de la commande de l’acheteur. Le contenu du contrat est déterminé unique- ment par le texte de la confirmation de commande, par le contenu de la livraison et par les présentes Conditions générales de vente et de livraison.
3.2 Les indications figurant dans les catalogues, classeurs, prospectus et autres du vendeur ainsi que les diverses déclarations écrites ou orales du vendeur ne sont déterminants que si et dans la mesure où il y est fait référence explicitement dans la confirmation de commande.
3.3 Des modifications et des ajouts apportés ultérieurement au contrat ne sont vali- des que sous réserve d’une confirmation écrite du vendeur.
4. Prix
4.1 Les prix convenus dans le contrat s’entendent au départ de l’usine ou du stock du vendeur. Si des taxes, des impôts, des frais de douane ou d’autres taxes s’appli- quent en rapport avec la livraison, ils sont à la charge de l’acheteur. Tous les coûts annexes liés, par exemple, au fret, à l’assurance, aux autorisations de tran- sit et d’importation et aux autres autorisations ainsi qu’à des attestations sont également à la charge de l’acheteur.
4.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix pour une commande qui diffère de l’offre globale.
4.3 Le vendeur se réserve le droit d’adapter le prix si le délai de livraison est prolongé pour des raisons différentes de celles mentionnées dans les paragraphes 5.3, 5.4 ou 5.5, si le type ou le volume des marchandises livrées ou les prestations ont été modifiés ou si le matériel ou l’exécution de la livraison ont subi des modifications parce que les documents fournis par le client n’étaient pas conformes aux condi- tions réelles ou étaient incomplets.
5. Livraison
5.1 Le délai de livraison commence à partir de la date la plus tardive parmi celles mentionnées ci-dessous :
a) Délai conforme à la confirmation de commande ou date de la confirmation de commande ;
b) Date à laquelle toutes les conditions techniques, commerciales ou autres incom- bant à l’acheteur sont remplies ;
c) Date à laquelle le vendeur reçoit l’acompte ou la caution payable avant la livrai- son de la marchandise. 5.2 Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons parti- elles ou préliminaires et de les facturer en conséquence. Si une livraison sur ap- pel a été convenue, le client doit donner l’ordre de livrer la marchandise au plus tard 90 jours après la commande.
5.3 En cas de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des par- ties, comme, par exemple, tous les cas de force majeure, qui empêchent le res- pect du délai de livraison convenu, celui-ci est prolongé de toute façon de la durée de ces circonstances. Ces circonstances concernent notamment les conflits
armés, les ingérences et les interdits d’autorités publiques, les retards dus au transport et au dédouanement, les dommages dus au transport, une pénurie d’énergie ou de matières premières, les conflits de travail ainsi que la perte d’un sous-traitant important et difficile à remplacer. Les circonstances précitées don- nent également droit à une prolongation du délai de livraison si elles se produi- sent chez un sous-traitant.
5.4 Le délai de livraison sera prolongé de façon appropriée si l’acheteur n’a pas four- ni au vendeur dans les délais impartis les renseignements requis pour l’établisse- ment du contrat, ou si le vendeur apporte ultérieurement des modifications entraînant un retard de livraison. 5.5 Si le délai de livraison est modifié ultérieu- rement pour des raisons incombant à l’acheteur ou si la marchandise n’est pas réceptionnée à la date convenue, le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur à compter du 7e jour les frais de stockage et de manutention. Seront facturés à l’acheteur CHF 3.– par jour par mètre plancher ou les frais de stockage et de ma- nutention effectifs ou présentés au vendeur. 5.6 Si, à la conclusion du contrat, une peine contractuelle (peine conventionnelle) pour un retard de livraison a été convenue entre les parties, celle-ci est payable selon le règlement suivant, en tenant compte du fait que le non-respect de certains points de ce règlement ne porte pas atteinte à l’application des autres points : dans le cas d’un retard pou- vant être prouvé imputable exclusivement au vendeur, l’acheteur a le droit de ré- clamer, pour chaque semaine complète de retard, une peine contractuelle d’au plus ½%, sans toutefois dépasser un total de 5 % de la valeur de la partie de la livraison complète en question, dont il ne peut pas bénéficier à cause du retard de livraison d’une partie importante, sous réserve que l’acheteur ait subi un dommage de ce montant. Les autres réclamations suite à un retard de livraison sont définies exclusivement dans le paragraphe 5. des présentes Conditions de vente et de livraison.
6. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques liés à l’objet de la vente sont transférés à l’acheteur à partir de l’expédition/du transport au départ du quai de chargement de l’usine indépendamment du type de livraison. La date de livraison correspond au mo- ment de l’expédition ou du transport au départ du quai de chargement de l’usi- ne. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages dus au transport.
7. Paiement
7.1 Les factures du vendeur sont payables dans un délai de 30 jours civils net à par- tir de la date de facturation sans aucune déduction. Toute déduction indue sera refacturée. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d’exiger des acomp- tes.
7.2 Pour les facturations partielles, les paiements partiels correspondants sont dus dès la réception de la facture respective. Ceci s’applique également aux mon- tants facturés en cas de livraisons complémentaires ou d’autres accords dépas- sant la somme conclue à l’origine, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale.
7.3 Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue.
7.4 En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus.
7.5 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en dispo- ser.
7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation re- lative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses aut- res droits :
a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison,
b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de
coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat.
7.7 En cas de retard de l’acheteur, les rabais ou bonus accordés par le vendeur expi- rent d’emblée.
7.8 Si des contrats entre le vendeur et l’acheteur sont conclus par des groupes d’achat (centrales d’achat, etc.), les paiements de l’acheteur au groupe d’achat n’exemptent pas ce dernier de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur n’est exempt qu’une fois le paiement reçu par le vendeur.
7.9 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des montants facturés relatifs à la relation commerciale. Le vendeur est en tout temps autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété du domicile fiscal de l’acheteur. Si une réserve de propriété n’est pas pos- sible au domicile fiscal de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à faire valoir toutes les autres possibilités et droits comparables quant à ses factures. Si, malgré la réser- ve de propriété, cette dernière devait être transmise pour cause de revente par l’acheteur à un tiers, l’acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d’achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue d’une revente de la marchandise sous ré- serve de propriété et s’engage à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que du débiteur et mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance. De même il doit infor- mer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autre recours, l’acheteur s’en- gage à indiquer le droit de propriété du vendeur et d’en informer celui-ci sans délais.
8. Garantie, responsabilité
8.1 Défauts
Le vendeur s’engage à réaliser les livraisons et les prestations conformément aux spécifications indiquées dans le contrat de livraison ou dans la confirmation de la commande correspondante. Une livraison ou une prestation est imparfaite quand elle ne répond pas ou seulement en partie à l’usage supposé selon les spécifications précédemment convenues par le vendeur et l’acheteur.
8.2 Réclamations de l’acheteur
Dès réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur du camion assurant la livraison, si celle-ci présente des défauts visib- les à l’œil nu. L’acheteur doit mentionner immédiatement sur le bordereau de liv- raison les défauts visibles à l’œil nu ainsi que des éléments précis sur les circon- stances et le type de défaut constaté. L’acheteur doit transmettre immédiate- ment au vendeur une copie du bordereau de livraison. Les vices cachés doivent également être notés sur le bordereau de livraison et signalés au vendeur dans un délai de 7 jours calendaires. Les réclamations tardives concernant des défauts ne sont pas acceptées par le vendeur. Les réclamations concernant des défauts n’exonèrent pas l’acheteur de son obligation de paiement (point 7).
8.3 Obligation de garantie et étendue des droits de l’acheteur
La durée de garantie pour les produits LISTA est de 10 ans à partir du jour de la livraison au départ de l’usine ; sont exclus les plateaux d’établi, les pièces de né- goce, les composants électroniques, les logiciels, les produits spéciaux ou hors standard et les pièces d’usure, pour lesquels la garantie est de 12 mois. Cette ga- rantie couvre exclusivement, à l’exclusion des possibilités prévues par la loi, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses à la discrétion du ven- deur. La garantie est exclue dans le cas de dommages dus au transport. Le ven- deur est également libéré de l’obligation de garantie si l’acheteur ne respecte pas les indications relatives aux contraintes sur les différents composants, si les pro- duits ne sont pas montés conformément aux instructions de montage et d’instal- lation du vendeur et si des défauts sont constatés sur les produits du vendeur, qui relèvent d’un usage non conforme, d’une mauvaise manipulation, d’une négli- gence ou de la corrosion. L’obligation de garantie est également annulée en cas de dommages présumés, occasionnés par le simple vieillissement, comme par exemple la décoloration naturelle des surfaces laquées, la déformation des pan- neaux de bois etc. Le vendeur décline de plus toute responsabilité si des répara- tions ont été effectuées par l’acheteur ou par des tiers.
8.4 Période de garantie pour la remise en état ou le remplacement des pièces
La garantie pour les produits LISTA réparés ou remplacés recommence et dure 12 mois à partir de la réparation ou du remplacement. Le délai de garantie se limite au total à 11 ans maximum pour les produits LISTA réparés ou remplacés ou à 24 mois après le début du délai de garantie pour les plateaux d’établis, les pièces de négoce, les composants électroniques, les produits spéciaux ou hors standard et les pièces d’usure.
8.5 Responsabilité
La responsabilité du vendeur se limite au maximum à la valeur des produits LISTA livrés par ses soins. Les droits pour dommages et intérêts (notamment la responsabilité pour dommages consécutifs, pour manque à gagner ou perte de production) sont entièrement exclus dans les limites consenties par la loi.
9. Résiliation du contrat
9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut résilier le contrat que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée.
9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat,
a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou
c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant.
9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus.
9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire.
9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- ment.
9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.
10. Responsabilité du fait des produits
L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement au cours de l’installation et de l’utilisation du produit vendu les modes d’emploi fournis par le vendeur. La res- ponsabilité du vendeur est expressément exclue dans les limites consenties par la loi.
11. Modification
11.1 Les modifications ou dérogations apportées à ces conditions contractuelles ain- si que leur annulation requièrent, pour être valides, l’autorisation expresse et écrite du vendeur.
11.2 Les éventuelles conditions spéciales de vente et de livraison de la société LISTA ont priorité sur ces Conditions générales de vente et de livraison.
12. Dossiers et documentation technique
Le vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur concernant les offres, les devis, les feuilles de calcul, les illustrations, les dessins et autres documents. Lorsque de tels documents sont identifiés comme «confidentiels», l’acheteur doit demander l’accord écrit explicite du vendeur pour les transmettre à des tiers.
13. Lieu d’exécution, de juridiction et droit applicable
13.1 Le lieu d’exécution pour les livraisons, les factures et autres obligations est la so- ciété LISTA qui a émis la facture.
13.2 Le lieu de juridiction est le siège de la société LISTA AG à Erlen/TG, en Suisse. Ce- pendant, le vendeur a également le droit de saisir le tribunal compétent dans la ville où se situe le siège de l’acheteur.
13.3 Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur relèvent exclusi- vement du droit matériel suisse ; à l’exclusion de la loi fédérale allemande sur le droit privé international ainsi que de la Convention des Nations Unies du 11 av- ril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).