Common use of Partage d’expérience Clause in Contracts

Partage d’expérience. Les autorités de désignation suisses peuvent participer au partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres visé à l’art. 37 de la directive 2014/53/UE.

Partage d’expérience. Les autorités de désignation suisses peuvent participer au partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres visé à l’art. 37 32 de la directive 2014/532014/34/UE.

Partage d’expérience. Les autorités de désignation suisses peuvent participer au partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres visé à l’art. 37 35 de la directive 2014/532014/30/UE.

Partage d’expérience. Les autorités de désignation suisses peuvent participer au partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres visé à l’art. 37 de la directive 2014/53/35 du règlement (UE) 2016/425.

Partage d’expérience. Les autorités de désignation suisses peuvent participer au partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres visé à l’art. 37 de la directive 2014/53/34 du règlement (UE) 2016/426.