Common use of PAYMENT ARRANGEMENTS / PAIEMENT Clause in Contracts

PAYMENT ARRANGEMENTS / PAIEMENT. 4.1 A pre-financing payment shall be made to the participant no later than (whichever comes first): 30 calendar days after the signature of the agreement by both parties the start date of the mobility period (or upon receipt of confirmation of arrival by the beneficiary) representing [between 70% and 100%] of the amount specified in Article 3. In case the participant did not provide the supporting documents in time, according to the sending institution's timeline, a later payment of the pre-financing can be exceptionally accepted. Un préfinancement devra être versé au participant au plus tard (en fonction des situations, en privilégiant le plus rapide) : 30 jours calendaires après la signature du contrat par les deux parties représentant [70 à 100 %] du montant spécifié à l’article 3. Dans le cas où le participant ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis fixés par l’établissement d’envoi, un report du délai de paiement du préfinancement pourra être exceptionnellement accepté. 4.2 If the payment under article 4.1 is lower than 100% of the financial support, the submission of the online EU survey shall be considered as the participant's request for payment of the balance of the financial support. The institution shall have 45 calendar days to make the balance payment or to issue a recovery order in case a reimbursement is due. Si le paiement défini à l’article 4.1 est inférieur à 100 % de l’aide financière, la soumission en ligne du rapport des participants sera considérée comme demande de paiement du solde par le participant. L’établissement disposera de 45 jours calendaires pour effectuer le versement du solde ou émettre un ordre de reversement en cas de remboursement.

PAYMENT ARRANGEMENTS / PAIEMENT. 4.1 A pre-financing payment Payment shall be made to the participant no later than (whichever comes first): - 30 calendar days after the signature of the agreement by both parties - the start date of the mobility period Le paiement devra être fait au plus tard (or upon receipt of confirmation of arrival by selon l’option qui interviendra en premier) : - 30 jours calendaires après la signature du contrat par les 2 parties -la date de début de la période de mobilité The payment shall be made to the beneficiary) participant representing [between 7080% and 100%] of the amount specified in Article 3. In case the participant did not provide the supporting documents in time, according to the sending institutionfunding organisation's timeline, a later payment of the pre-financing can be exceptionally accepted, based on justified reasons. Un préfinancement devra être versé Le paiement fait au participant au plus tard (en fonction des situations, en privilégiant le plus rapide) : 30 jours calendaires après la signature du contrat par les deux parties représentant [70 à 100 %] devra représenter 80% du montant spécifié à l’article 3. Dans le cas où le participant ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis fixés par l’établissement d’envoil’organisme financeur, un report du délai de paiement du préfinancement pourra être exceptionnellement acceptéaccepté s’il est justifié. 4.2 If the payment under article 4.1 is lower than 100% of the financial support, the The submission of the participant report via the online EU survey EUSurvey tool shall be considered as the participant's request for payment of the balance of the financial support. The institution organisation shall have 45 calendar days to make the balance payment or to issue a recovery order in case a reimbursement is due. Si le paiement défini à l’article 4.1 est inférieur à 100 % de l’aide financière, la La soumission en ligne du rapport des participants du participant via l’outil EU survey sera considérée comme demande de paiement du solde par le participant. L’établissement L’organisme disposera de 45 jours calendaires pour effectuer le versement du solde ou émettre un ordre de reversement en cas de remboursement.

PAYMENT ARRANGEMENTS / PAIEMENT. 4.1 A pre-financing payment Payment shall be made to the participant no later than (whichever comes first): - 30 calendar days after the signature of the agreement by both parties - the start date of the mobility period Le paiement devra être fait au plus tard (or upon receipt of confirmation of arrival by selon l’option qui interviendra en premier) : - 30 jours calendaires après la signature du contrat par les 2 parties - la date de début de la période de mobilité The payment shall be made to the beneficiary) participant representing [between 70% and 10080%] of the amount specified in Article 3. In case the participant did not provide the supporting documents in time, according to the sending institutionfunding organisation's timeline, a later payment of the pre-financing can be exceptionally accepted, based on justified reasons. Un préfinancement devra être versé Le paiement fait au participant au plus tard (en fonction des situations, en privilégiant le plus rapide) : 30 jours calendaires après la signature du contrat par les deux parties représentant [70 à 100 %] devra représenter 80% du montant spécifié à l’article 3. Dans le cas où le participant ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis fixés par l’établissement d’envoil’organisme financeur, un report du délai de paiement du préfinancement pourra être exceptionnellement acceptéaccepté s’il est justifié. 4.2 If the payment under article 4.1 is lower than 100% of the financial support, the The submission of the participant report via the online EU survey EUSurvey tool shall be considered as the participant's request for payment of the balance of the financial support. The institution organisation shall have 45 calendar days to make the balance payment or to issue a recovery order in case a reimbursement is due. Si le paiement défini à l’article 4.1 est inférieur à 100 % de l’aide financière, la La soumission en ligne du rapport des participants du participant via l’outil EU survey sera considérée comme demande de paiement du solde par le participant. L’établissement L’organisme disposera de 45 jours calendaires pour effectuer le versement du solde ou émettre un ordre de reversement en cas de remboursement.

PAYMENT ARRANGEMENTS / PAIEMENT. 4.1 A pre-financing payment Payment shall be made to the participant no later than (whichever comes first): - 30 calendar days after the signature of the agreement by both parties Le paiement devra être fait au plus tard (selon l’option qui interviendra en premier) : - 30 jours calendaires après la signature du contrat par les 2 parties - la date de début de la période de mobilité The payment shall be made to the start date of the mobility period (or upon receipt of confirmation of arrival by the beneficiary) participant representing [between 7080% and 100%] of the amount specified in Article 3. In case the participant did not provide the supporting documents in time, according to the sending institutionfunding organisation's timeline, a later payment of the pre-financing can be exceptionally accepted, based on justified reasons. Un préfinancement devra être versé Le paiement fait au participant au plus tard (en fonction des situations, en privilégiant le plus rapide) : 30 jours calendaires après la signature du contrat par les deux parties représentant [70 à 100 %] devra représenter 80% du montant spécifié à l’article 3. Dans le cas où le participant ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis fixés par l’établissement d’envoil’organisme financeur, un report du délai de paiement du préfinancement pourra être exceptionnellement acceptéaccepté s’il est justifié. 4.2 If the payment under article 4.1 is lower than 100% of the financial support, the The submission of the participant report via the online EU survey EUSurvey tool shall be considered as the participant's request for payment of the balance of the financial support. The institution organisation shall have 45 calendar days to make the balance payment or to issue a recovery order in case a reimbursement is due. Si le paiement défini à l’article 4.1 est inférieur à 100 % de l’aide financière, la La soumission en ligne du rapport des participants du participant via l’outil EU survey sera considérée comme demande de paiement du solde par le participant. L’établissement L’organisme disposera de 45 jours calendaires pour effectuer le versement du solde ou émettre un ordre de reversement en cas de remboursement.