Common use of PENALITES ET INDEMNITES POUR RETARD DE PAIEMENT Clause in Contracts

PENALITES ET INDEMNITES POUR RETARD DE PAIEMENT. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur, peut entraîner l’application de pénalités de retard de paiement. Les pénalités applicables à l’Acheteur seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard. Le décompte des pénalités débute le jour suivant la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif. L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par le Fournisseur s’avéraient être supérieurs au montant sus mentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire.

PENALITES ET INDEMNITES POUR RETARD DE PAIEMENT. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur, peut entraîner l’application de pénalités de retard de paiement. Les pénalités applicables à l’Acheteur seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard. Le décompte des pénalités débute le jour suivant la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif. L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par le Fournisseur s’avéraient être supérieurs au montant sus mentionnésusmentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire.

PENALITES ET INDEMNITES POUR RETARD DE PAIEMENT. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur, peut entraîner l’application de pénalités de retard de paiement. Les pénalités applicables à l’Acheteur seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard. Le décompte des pénalités débute le jour suivant la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif. L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par le Fournisseur s’avéraient être supérieurs au montant sus mentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander à l’Acheteur une indemnisation complémentairerecouvrement.