Common use of Plafonds de responsabilité Clause in Contracts

Plafonds de responsabilité. Sauf stipulations contraires prévues aux présentes, la responsabilité cumulée totale de chacune des parties en vertu du présent Contrat ne dépassera pas les montants payés ou payables en vertu de ce Contrat au cours des six (6) mois précédents. les limitations prévues par cette section 10(B) (Plafonds de responsabilité) ne s’appliqueront pas à toute responsabilité découlant de : i) de l’obligations de paiement du Client en vertu du Contrat; ii) la responsabilité de l’une des Parties concernant la violation des droits de Propriété intellectuelle de l’autre Partie ; iii) la responsabilité de l’une des Parties découlant d’une négligence grave, d’une fraude, d’un dol ou d’un comportement criminel ; iv) la responsabilité du Client résultant de l’utilisation des Services en violation de la Politique d’utilisation acceptable ou de la Politique en matière de Services d’urgence. (v) la responsabilité d’une des Parties pour décès ou dommage corporel par négligence, ou (vi) pour toute autre responsabilité qui ne peut pas être restreinte, limitée ou exclue conformément a la Loi applicable.