RESPONSABILITE ET ASSURANCES. ARTICLE 5
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. ISS est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l'exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par ISS, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite de toutes causes confondues d’un montant égal à 10.000 Euros par événement dommageable et de 100.000 Euros sur la durée totale du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, ni à la faute intentionnelle. Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre ISS et ses assureurs pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité. ISS n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations, dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas où les obligations d’ISS deviendraient économiquement difficiles ou impossibles à réaliser (et notamment épidémies, catastrophes naturelles, interruption des transports, grève,…).
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Pendant toute la durée de cette convention, la PERSONNALITE EXTERIEURE conserve son statut de salarié / agent de son ORGANISME DE RATTACHEMENT qui assurera, à ce titre, toutes les obligations de l’employeur. L’ORGANISME DE RATTACHEMENT, est responsable de la couverture sociale de la PERSONNALITE EXTERIEURE conformément à la législation applicable au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il lui délivrera toutes les autorisations et les ordres de mission nécessaires à l’exécution de la présente convention. En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, AMU s’engage à faire parvenir à l’ORGANISME DE RATTACHEMENT, les documents nécessaires (notamment la déclaration d’accident du travail) pour lui permettre de satisfaire à ses obligations d’employeur. La PERSONNALITE EXTERIEURE et l’ORGANISME DE RATTACHEMENT s’engagent à souscrire les assurances appropriées à la couverture des risques encourus dans le cadre de l’exécution des présentes. En particulier, la PERSONNALITE EXTERIEURE reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Cette police d’assurance sera annexée à la présente convention.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Dès la signature de la convention, ONE MEGA SOLAR est responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. L’occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements techniques. L’occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant contractera à cette fin auprès d’une compagnie d’assurance, une ou plusieurs polices d’assurance garantissant notamment les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d’assurances correspondantes au propriétaire, à l’entrée en vigueur de la présente convention. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le propriétaire et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Chaque Partie sera seule responsable de ses propres actes ou omissions à l’égard des tiers. Dans le cadre du présent accord, aucune Partie ne sera responsable vis-à- vis de l’autre Partie, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages consécutifs ou indirects, tel que notamment le manque à gagner ou la perte d’affaires. Dans le cas où un livrable incorporé dans un matériel serait directement à l’origine d’un dommage provoquant directement une portant atteinte à l’image d’une Partie ou au Projet Méthycentre lui-même, la Partie ayant fourni le livrable incorporé dans le matériel à l’origine du dommage fera ses meilleurs efforts pour défendre, devant les autorités administratives, dans la mesure de ses capacités le Projet Méthycentre et/ou la Partie dont l’image aura été atteinte, étant précisé que toute aide financière directe ou indirecte est exclue. La Partie ayant fourni le livrable incorporé au matériel en question devra notamment faire ses meilleurs efforts pour répondre dans la mesure de ses capacités aux différentes sollicitations des autorités administratives et des médias concernant ledit dommage. Les Parties s’engagent à souscrire, tant pour leur compte que pour celui de leurs sous- traitants éventuels, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à l’une ou l’autre des Parties ainsi qu’à tout tiers, pendant et après l’exécution de la commande. La responsabilité globale de STORENGY au titre du présent contrat est, en tout état de cause, plafonnée à la valeur desPrestations.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. L’AC doit fournir des prestations de certification électronique conformes à l'état de l'art et aux prescriptions des textes légaux et réglementaires. Il doit fournir un service de qualité permanent, et continu pour toute la durée de validité du certificat de l'ABONNE, correspondant aux diverses obligations énumérées par les présentes. A défaut, il s'expose à la résiliation unilatérale du contrat par l'ABONNE et à la mise en jeu de sa responsabilité. A cet égard, l’AC déclare disposer d'une assurance professionnelle couvrant ses prestations de certification électronique. 15
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de tiers du fait de l’exploitation du service et des biens utilisés. La responsabilité de la Ville de Rouen ne pourra être recherchée à l’occasion de tels litiges provenant de la gestion de la SPL RNS. Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout accident, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causés par son activité dans le cadre de l’exploitation du service. Il garantit la Ville de Rouen contre tout recours de tiers ou toute condamnation en découlant dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il souscrit les assurances couvrant les différents risques liés à son exploitation. Les plafonds de garantie seront soumis pour avis à la Ville de Rouen. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre la Ville de Rouen. Elles préciseront également que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéances pour retards de paiement des primes de la part de l’exploitant que 2 (deux) mois après notification, par lettre recommandée avec avis de réception à la Ville de Rouen de ce défaut de paiement. La Ville de Rouen aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre lui. Le concessionnaire produira les polices souscrites au plus tard le 1er janvier 2018. Les avenants à ces polices seront produits dans le même délai décompté à partir de leur souscription. Ces productions seront accompagnées d’une attestation des assureurs précisant qu’ils disposent d’une copie du présent contrat et, par la suite, des avenants éventuels. L’ensemble des obligations prévues au présent article n’engage d’aucune manière la responsabilité de la Ville de Rouen si l’étendue ou le montant des garanties s’avérait insuffisant à l’occasion d’un sinistre. Le concessionnaire fait son affaire de toutes les déclarations aux différentes administrations à réaliser dans le cadre du présent contrat, ainsi que des éventuelles conventions à signer (CNIL dans le cadre du respect de la Loi « Informatique et Libertés », Préfecture, Convention avec l’ANTAI, Convention avec le Trésorier municipal, procédures d’assermentation de ses personnels,…). Il adressera à la Ville une copie, sans délais, de tous ses documents. Toutefois, la responsabilité du concessionnaire ne saurait être engagée lorsque : - le dommage résulte d'une faute commise par le Concédant ; - la défaillance est due ...
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. 5.1 L’organisateur s’engage à utiliser les locaux et équipements – en bon père de famille –et à se conformer aux prescriptions des services intérieurs de l’immeuble. En
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Dès la signature de la convention, l’Occupant est responsable de la réalisation des Equipements et de leur exploitation dans le cadre des présentes dispositions. L’Occupant fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation, du fonctionnement et de l’exploitation des Equipements. En particulier, l’Occupant devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance solvable, pour les immeubles mis à disposition ainsi que pour tous les cheminements nécessaires à la réalisation du projet. Ces contrats d'assurance devront notamment garantir l’Occupant pour : - la responsabilité civile résultant de son activité, de son équipement et de son personnel et aussi pour les dommages susceptibles d’être causés aux occupants du site, aux bâtiments et à leurs biens d’équipements et le cas échéant, s’il s’agit d’un bâtiment à usage scolaire, aux élèves et aux personnels du lycée ; - les pertes financières ; - les risques d'incendie, de vent, de grêle, de tempête, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques - les risques consécutifs survenus aux biens de la collectivité issus de la dégradation directe ou indirecte des Equipements de l’Occupant ; - les recours des voisins et des tiers ; - les vols imputables à l’Occupant ; - et autres dommages pouvant survenir au Patrimoine Régional et/ou aux Equipements. L’Occupant renonce à tous recours pour quelque motif que ce soit contre la Région et ses assureurs pour les sinistres relevant de tous ces risques. L’Occupant prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Région ne soit pas sollicitée pour la continuation de ces contrats après expiration de la Convention. L’Occupant fera son affaire personnelle de toutes actions intentées contre la Région par des tiers et des réclamations de toute nature auxquelles pourraient donner lieu l’installation des Equipements de façon à ce que la Région ne puisse en aucun cas être inquiétée ou recherchée sur ce sujet. La Région ne garantit pas l’Occupant et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants : - en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait ; - en cas d’interruption du service de distribution électrique ou de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de travaux,...