RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de la Convention. Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. Les Parties reconnaissent que les Connaissances Propres, les Résultats et les informations communiquées par une Partie à un autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Convention sont communiqués en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit. Ces Connaissances Propres, ces Résultats et ces autres informations sont utilisés par les Parties à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucun des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances Propres, ces Résultats et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. ISS est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l'exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par ISS, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite de toutes causes confondues d’un montant égal à 10.000 Euros par événement dommageable et de 100.000 Euros sur la durée totale du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, ni à la faute intentionnelle. Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre ISS et ses assureurs pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité. ISS n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations, dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas où les obligations d’ISS deviendraient économiquement difficiles ou impossibles à réaliser (et notamment épidémies, catastrophes naturelles, interruption des transports, grève,…).
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. 8.1. XXXXXXX s'engage à ne tenir en aucun cas ELECTRABEL responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux tiers, soit aux Unités de production, du chef des fonctions de gestion décrites à l'article 4 ci-avant.
8.2. En tout état de cause, la fourniture par LUMINUS à des tiers d’énergie électrique prélevée dans le cadre ou à l’occasion de cette convention engage sa seule responsabilité qui garantit et tient ELECTRABEL indemne de tout recours de ces tiers.
8.3. ELECTRABEL, en tant que gérant, conclut tous les contrats d’assurances nécessaire pour couvrir, dans les possibilités offertes par le marché de l’assurance, les risques de dommages aux Unités de production et aux tiers y compris la responsabilité civile nucléaire. ELECTRABEL communiquera à XXXXXXX, si celle-ci le demande, toutes les informations relatives à ces contrats d’assurance sauf le montant des primes si celles- ci sont forfaitisées. XXXXXXX se réserve le droit de se couvrir complémentairement. Tout dommage non couvert par les contrats d’assurances, y compris en matière de responsabilité civile nucléaire sera supporté par les Parties en proportion de leur quote-part dans la société.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. 24.1 Le Contractant dédommagera et indemnisera toute personne, y compris l’Etat, pour tout dommage ou perte que le Contractant, ses employés ou ses sous-traitants et leurs employés pourraient causer à la personne, à la propriété ou aux droits d'autres personnes, du fait ou à l'occasion des Opérations Pétrolières. Au cas où la responsabilité de l’Etat est recherchée du fait ou à l'occasion des Opérations Pétrolières, le Ministre devra en aviser le Contractant qui fera toute défense à cet égard et indemnisera l'Etat pour toute somme dont celui-ci serait redevable ou toute dépense y afférente qu’il aurait supportée ou consécutive à une réclamation.
24.2 Le Contractant souscrira et maintiendra en vigueur, et fera souscrire et maintenir en vigueur par ses sous-traitants, toutes assurances relatives aux Opérations Pétrolières du type et des montants en usage dans l'industrie pétrolière internationale, notamment (a) un contrat d’ assurances garantissant sa responsabilité civile générale et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés, à l’occasion ou du fait de la réalisation des Opérations Pétrolières, (b) un contrat d’assurances garantissant les risques environnementaux liés à la réalisation des Opérations Pétrolières, (c) un contrat d’assurances garantissant les accidents du travail et couvrant les conséquences pécuniaires des accidents du travail dont seraient victimes son personnel et (d) tout autre contrat d’assurances dont la souscription serait requise par la réglementation en vigueur. Les assurances en question seront souscrites auprès de compagnies d’assurances réputées conformément à la réglementation applicable. Le Contractant fournira au Ministre les attestations justifiant la souscription et le maintien des assurances susvisées.
24.3 Lorsque le Contractant est constitué de plusieurs entités, les obligations et responsabilités de ces dernières en vertu du présent Contrat sont, sans préjudice des dispositions de l’article 21 ci- dessus, solidaires à l'exception de leurs obligations en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
24.4 Si l'une des entités du Contractant transfère tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à une Société Affiliée, sous réserve que celle-ci ait des capacités techniques et financières inférieures, sa société mère soumettra à l'approbation du Ministre un engagement garantissant la bonne exécution des obligations découlant du prése...
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. 48
14.1 RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS 48
14.2 RESPONSABILITE XXXXX XXX XXXXXXX 00
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. L’organisateur s’engage à utiliser les locaux et équipements – en bon père de famille –et à se conformer aux prescriptions des services intérieurs de l’immeuble. En particulier, en raison des impératifs de sécurité, il est strictement interdit de fumer dans les salles et bureaux, interdiction que le bénéficiaire sera tenu de notifier à tous les participants.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Dès la signature de la convention, l’Occupant est responsable de la réalisation des Equipements et de leur exploitation dans le cadre des présentes dispositions. L’Occupant fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation, du fonctionnement et de l’exploitation des Equipements. En particulier, l’Occupant devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance solvable, pour les immeubles mis à disposition ainsi que pour tous les cheminements nécessaires à la réalisation du projet. Ces contrats d'assurance devront notamment garantir l’Occupant pour : - la responsabilité civile résultant de son activité, de son équipement et de son personnel et aussi pour les dommages susceptibles d’être causés aux occupants du site, aux bâtiments et à leurs biens d’équipements et le cas échéant, s’il s’agit d’un bâtiment à usage scolaire, aux élèves et aux personnels du lycée ; - les pertes financières ; - les risques d'incendie, de vent, de grêle, de tempête, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques - les risques consécutifs survenus aux biens de la collectivité issus de la dégradation directe ou indirecte des Equipements de l’Occupant ; - les recours des voisins et des tiers ; - les vols imputables à l’Occupant ; - et autres dommages pouvant survenir au Patrimoine Régional et/ou aux Equipements. L’Occupant renonce à tous recours pour quelque motif que ce soit contre la Région et ses assureurs pour les sinistres relevant de tous ces risques. L’Occupant prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Région ne soit pas sollicitée pour la continuation de ces contrats après expiration de la Convention. L’Occupant fera son affaire personnelle de toutes actions intentées contre la Région par des tiers et des réclamations de toute nature auxquelles pourraient donner lieu l’installation des Equipements de façon à ce que la Région ne puisse en aucun cas être inquiétée ou recherchée sur ce sujet. La Région ne garantit pas l’Occupant et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants : - en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait ; - en cas d’interruption du service de distribution électrique ou de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de travaux,...
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. L’organisateur s’engage à utiliser les locaux et équipements – en bon père de famille –et à se conformer aux prescriptions des services intérieurs de l’immeuble. En
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. L’AC doit fournir des prestations de certification électronique conformes à l'état de l'art et aux prescriptions des textes légaux et réglementaires. Il doit fournir un service de qualité permanent, et continu pour toute la durée de validité du certificat de l'ABONNE, correspondant aux diverses obligations énumérées par les présentes. A défaut, il s'expose à la résiliation unilatérale du contrat par l'ABONNE et à la mise en jeu de sa responsabilité. A cet égard, l’AC déclare disposer d'une assurance professionnelle couvrant ses prestations de certification électronique.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Pendant toute la durée de cette convention, la PERSONNALITE EXTERIEURE conserve son statut de salarié / agent de son ORGANISME DE RATTACHEMENT qui assurera, à ce titre, toutes les obligations de l’employeur. L’ORGANISME DE RATTACHEMENT, est responsable de la couverture sociale de la PERSONNALITE EXTERIEURE conformément à la législation applicable au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il lui délivrera toutes les autorisations et les ordres de mission nécessaires à l’exécution de la présente convention. En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, AMU s’engage à faire parvenir à l’ORGANISME DE RATTACHEMENT, les documents nécessaires (notamment la déclaration d’accident du travail) pour lui permettre de satisfaire à ses obligations d’employeur. La PERSONNALITE EXTERIEURE et l’ORGANISME DE RATTACHEMENT s’engagent à souscrire les assurances appropriées à la couverture des risques encourus dans le cadre de l’exécution des présentes. En particulier, la PERSONNALITE EXTERIEURE reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Cette police d’assurance sera annexée à la présente convention.