RESPONSABILITE ET ASSURANCES. 8.1. XXXXXXX s'engage à ne tenir en aucun cas ELECTRABEL responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux tiers, soit aux Unités de production, du chef des fonctions de gestion décrites à l'article 4 ci-avant.
8.2. En tout état de cause, la fourniture par LUMINUS à des tiers d’énergie électrique prélevée dans le cadre ou à l’occasion de cette convention engage sa seule responsabilité qui garantit et tient ELECTRABEL indemne de tout recours de ces tiers.
8.3. ELECTRABEL, en tant que gérant, conclut tous les contrats d’assurances nécessaire pour couvrir, dans les possibilités offertes par le marché de l’assurance, les risques de dommages aux Unités de production et aux tiers y compris la responsabilité civile nucléaire. ELECTRABEL communiquera à XXXXXXX, si celle-ci le demande, toutes les informations relatives à ces contrats d’assurance sauf le montant des primes si celles- ci sont forfaitisées. XXXXXXX se réserve le droit de se couvrir complémentairement. Tout dommage non couvert par les contrats d’assurances, y compris en matière de responsabilité civile nucléaire sera supporté par les Parties en proportion de leur quote-part dans la société.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. ISS est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l'exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par ISS, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite de toutes causes confondues d’un montant égal à 10.000 Euros par événement dommageable et de 100.000 Euros sur la durée totale du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, ni à la faute intentionnelle. Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre ISS et ses assureurs pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité. ISS n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations, dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas où les obligations d’ISS deviendraient économiquement difficiles ou impossibles à réaliser (et notamment épidémies, catastrophes naturelles, interruption des transports, grève,…).
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de la Convention. Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. Les Parties reconnaissent que les Connaissances Propres, les Résultats et les informations communiquées par une Partie à un autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Convention sont communiqués en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit. Ces Connaissances Propres, ces Résultats et ces autres informations sont utilisés par les Parties à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucun des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances Propres, ces Résultats et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. 24.1 Le Contractant dédommagera et indemnisera toute personne, y compris l’Etat, pour tout dommage ou perte que le Contractant, ses employés ou ses sous-traitants et leurs employés pourraient causer à la personne, à la propriété ou aux droits d'autres personnes, du fait ou à l'occasion des Opérations Pétrolières. Au cas où la responsabilité de l’Etat est recherchée du fait ou à l'occasion des Opérations Pétrolières, le Ministre devra en aviser le Contractant qui fera toute défense à cet égard et indemnisera l'Etat pour toute somme dont celui-ci serait redevable ou toute dépense y afférente qu’il aurait supportée ou consécutive à une réclamation.
24.2 Le Contractant souscrira et maintiendra en vigueur, et fera souscrire et maintenir en vigueur par ses sous-traitants, toutes assurances relatives aux Opérations Pétrolières du type et des montants en usage dans l'industrie pétrolière internationale, notamment (a) un contrat d’ assurances garantissant sa responsabilité civile générale et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés, à l’occasion ou du fait de la réalisation des Opérations Pétrolières, (b) un contrat d’assurances garantissant les risques environnementaux liés à la réalisation des Opérations Pétrolières, (c) un contrat d’assurances garantissant les accidents du travail et couvrant les conséquences pécuniaires des accidents du travail dont seraient victimes son personnel et (d) tout autre contrat d’assurances dont la souscription serait requise par la réglementation en vigueur. Les assurances en question seront souscrites auprès de compagnies d’assurances réputées conformément à la réglementation applicable. Le Contractant fournira au Ministre les attestations justifiant la souscription et le maintien des assurances susvisées.
24.3 Lorsque le Contractant est constitué de plusieurs entités, les obligations et responsabilités de ces dernières en vertu du présent Contrat sont, sans préjudice des dispositions de l’article 21 ci- dessus, solidaires à l'exception de leurs obligations en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
24.4 Si l'une des entités du Contractant transfère tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à une Société Affiliée, sous réserve que celle-ci ait des capacités techniques et financières inférieures, sa société mère soumettra à l'approbation du Ministre un engagement garantissant la bonne exécution des obligations découlant du prése...
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. 48
14.1 RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS 48
14.2 RESPONSABILITE XXXXX XXX XXXXXXX 00
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Chaque Partie sera seule responsable de ses propres actes ou omissions à l’égard des tiers. Dans le cadre du présent accord, aucune Partie ne sera responsable vis-à- vis de l’autre Partie, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages consécutifs ou indirects, tel que notamment le manque à gagner ou la perte d’affaires. Dans le cas où un livrable incorporé dans un matériel serait directement à l’origine d’un dommage provoquant directement une portant atteinte à l’image d’une Partie ou au Projet Méthycentre lui-même, la Partie ayant fourni le livrable incorporé dans le matériel à l’origine du dommage fera ses meilleurs efforts pour défendre, devant les autorités administratives, dans la mesure de ses capacités le Projet Méthycentre et/ou la Partie dont l’image aura été atteinte, étant précisé que toute aide financière directe ou indirecte est exclue. La Partie ayant fourni le livrable incorporé au matériel en question devra notamment faire ses meilleurs efforts pour répondre dans la mesure de ses capacités aux différentes sollicitations des autorités administratives et des médias concernant ledit dommage. Les Parties s’engagent à souscrire, tant pour leur compte que pour celui de leurs sous- traitants éventuels, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à l’une ou l’autre des Parties ainsi qu’à tout tiers, pendant et après l’exécution de la commande. La responsabilité globale de STORENGY au titre du présent contrat est, en tout état de cause, plafonnée à la valeur desPrestations.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Dès la signature de la convention, ONE MEGA SOLAR est responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Dès la signature de la convention, l’Occupant est responsable de la réalisation des Equipements et de leur exploitation dans le cadre des présentes dispositions. L’Occupant fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation, du fonctionnement et de l’exploitation des Equipements. En particulier, l’Occupant devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance solvable, pour les immeubles mis à disposition ainsi que pour tous les cheminements nécessaires à la réalisation du projet. Ces contrats d'assurance devront notamment garantir l’Occupant pour : - la responsabilité civile résultant de son activité, de son équipement et de son personnel et aussi pour les dommages susceptibles d’être causés aux occupants du site, aux bâtiments et à leurs biens d’équipements et le cas échéant, s’il s’agit d’un bâtiment à usage scolaire, aux élèves et aux personnels du lycée ; - les pertes financières ; - les risques d'incendie, de vent, de grêle, de tempête, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques - les risques consécutifs survenus aux biens de la collectivité issus de la dégradation directe ou indirecte des Equipements de l’Occupant ; - les recours des voisins et des tiers ; - les vols imputables à l’Occupant ; - et autres dommages pouvant survenir au Patrimoine Régional et/ou aux Equipements. L’Occupant renonce à tous recours pour quelque motif que ce soit contre la Région et ses assureurs pour les sinistres relevant de tous ces risques. L’Occupant prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Région ne soit pas sollicitée pour la continuation de ces contrats après expiration de la Convention. L’Occupant fera son affaire personnelle de toutes actions intentées contre la Région par des tiers et des réclamations de toute nature auxquelles pourraient donner lieu l’installation des Equipements de façon à ce que la Région ne puisse en aucun cas être inquiétée ou recherchée sur ce sujet. La Région ne garantit pas l’Occupant et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants : - en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait ; - en cas d’interruption du service de distribution électrique ou de tous autres services provenant soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de travaux,...
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. L'association Liber Tree développe ses activités sous sa responsabilité propre. Liber Tree est couverte pour ses activités par un contrat multiguaranties fournit en annexe. Liber Tree déclare renoncer à tout recours contre M. en cas de rupture mécanique du support végétal.
RESPONSABILITE ET ASSURANCES. Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de tiers du fait de l’exploitation du service et des biens utilisés. La responsabilité de la Ville de Rouen ne pourra être recherchée à l’occasion de tels litiges provenant de la gestion de la SPL RNS. Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout accident, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causés par son activité dans le cadre de l’exploitation du service. Il garantit la Ville de Rouen contre tout recours de tiers ou toute condamnation en découlant dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il souscrit les assurances couvrant les différents risques liés à son exploitation. Les plafonds de garantie seront soumis pour avis à la Ville de Rouen. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre la Ville de Rouen. Elles préciseront également que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéances pour retards de paiement des primes de la part de l’exploitant que 2 (deux) mois après notification, par lettre recommandée avec avis de réception à la Ville de Rouen de ce défaut de paiement. La Ville de Rouen aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre lui. Le concessionnaire produira les polices souscrites au plus tard le 1er janvier 2018. Les avenants à ces polices seront produits dans le même délai décompté à partir de leur souscription. Ces productions seront accompagnées d’une attestation des assureurs précisant qu’ils disposent d’une copie du présent contrat et, par la suite, des avenants éventuels. L’ensemble des obligations prévues au présent article n’engage d’aucune manière la responsabilité de la Ville de Rouen si l’étendue ou le montant des garanties s’avérait insuffisant à l’occasion d’un sinistre. Le concessionnaire fait son affaire de toutes les déclarations aux différentes administrations à réaliser dans le cadre du présent contrat, ainsi que des éventuelles conventions à signer (CNIL dans le cadre du respect de la Loi « Informatique et Libertés », Préfecture, Convention avec l’ANTAI, Convention avec le Trésorier municipal, procédures d’assermentation de ses personnels,…). Il adressera à la Ville une copie, sans délais, de tous ses documents. Toutefois, la responsabilité du concessionnaire ne saurait être engagée lorsque : - le dommage résulte d'une faute commise par le Concédant ; - la défaillance est due ...