Facturation 1. Une annexe des tarifs en vigueur est jointe aux présentes conditions. Les tarifs comprennent l’assurance, l’entretien, la location des emplacements réservés et le carburant nécessaire aux déplacements réalisés.
2. Le/la locataire est redevable : - de l’abonnement le cas échéant, - des frais de location se rapportant à la durée de la location et au kilométrage parcouru calculés aux taux et tarifs en vigueur, - de tous les frais de location pour conducteur/trice supplémentaire, et/ou de tous les autres suppléments ou frais divers applicables aux taux et tarifs en vigueur (cf. tarifs en vigueur), - de tous les frais liés à une utilisation non conforme du véhicule ou au non- respect des procédures telles que définies par les présentes conditions (abandon, défaut d’état des lieux, non-respect du minimum de carburant …), - de tous les impôts ou taxes afférents à la location ou tout montant facturé par l’opérateur à titre de remboursement de ces impôts et taxes, - de toutes les contraventions résultant d’une infraction commise par le/la locataire à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires, - des frais de remplacement, de réparation et/ou d'immobilisation du véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 6, art. 7, art. 13.7), des pneumatiques, des autres frais liés à l’immobilisation du véhicule, de la franchise, et des frais d'entreposage, ainsi que du forfait "frais de dossier", sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers identifié est établie.
3. La facturation mensuelle est établie par l’opérateur grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les voitures.
4. À défaut de réclamation ou de règlement du solde dû par le/la locataire dans les dix jours suivant l'envoi de la facture, le/la locataire doit régler, outre les frais engagés par l’opérateur pour le recouvrement de sa créance (y compris les intérêts moratoires), une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant du principal, avec un minimum de 10 € à titre de clause pénale suite à une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 7 jours. Les droits de location du/de la locataire sont suspendus jusqu’à la régularisation de sa situation. De plus une indemnité fixée à 10% des montants dus avec un minimum de 50 € sera demandée comme dommage et intérêt quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.
5. Si l’encours excède le montant du dépôt de garantie versé à l’inscription, l’opérateur se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location du/de la locataire sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte.
6. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement (en sus des intérêts et pénalités de retard). Cette indemnité est fixée à 40 € par l’article D.441-5 du Code de commerce.
RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.
