Définition de Facturation

Facturation. Les conditions de règlement Pour le cas où la prestation de transport nécessite des frais de réservation (chambres d’hôtel pour le ou les conducteurs, billets de train ou d’avion). Actibus se réserve le droit de demander au client un acompte à valoir sur la facture au titre de ces divers frais. Les factures Elles sont établies en euros au taux de la TVA en vigueur et aux prix convenus dans la confirmation de commande. La facture pour chaque service tiendra compte des frais complémentaires liés à la prestation effectivement réalisée tels que : - les frais annexes au transport : parkings, péages autoroutiers, ponts, tunnels et taxes de douane. - Les heures de retard ou supplémentaires (toute heure commencée est due). Pour le tarif se référer au devis. - les kilomètres supplémentaires par rapport au forfait défini. Pour le tarif se référer au devis. - les repas et l’hébergement du conducteur (chambre) non pris en charge par le client selon nos barèmes établis par jour et par chauffeur selon que le déplacement se fait en France ou en Europe, les frais de petit-déjeuner pour les prestations avant 06h00 du matin. Les prix sont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 1er Janvier de l’année en cours. En cas de modification de ces conditions et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse du prix du gasoil, Actibus se réserve le droit de modifier ses tarifs et les conditions accordées à ses clients avec un délai de prévenance d’un mois.
Facturation. (Partie réservée au Conseil de l’Europe) ☐ La facture indiquera des prix somme forfaitaire nette ☐ La facture sera établie hors taxes ☐ La facture sera établie hors taxes. La phrase suivante devra apparaître sur la facture : « Conformément à l’article 2 b) de la Directive 2015/115/CE : Achat/Prestation intra-communautaire à destination d’un organisme exonéré : articles 143 et 151 de la Directive 2006/112/CE ». Le Conseil de l’Europe fournira un certificat d’exonération de la TVA au prestataire pour chaque commande. Le certificat d’exonération devra être conservé par le prestataire et présenté aux autorités fiscales compétentes pour justifier d’une facturation hors taxes. Dans l’hypothèse où le Conseil de l’Europe n’est pas en mesure de fournir ledit certificat, la facture sera établie toutes taxes comprises. ☐ La facture sera établie toutes taxes comprises. La facture devra indiquer le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. Pour les prestations matériellement exécutées en France, les prestataires qui ne disposeraient pas d’un numéro de TVA français devront s’enregistrer auprès des autorités fiscales françaises : Direction des Impôts des Non-Résidents – DINR / xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx / 00, xxx xx Xxxxxx / 00000 Xxxxx- xx-Xxxxx Xxxxx / + 00 (0)0 00 00 00 00 ☐ La facture sera établie toutes taxes comprises (TVA française au taux applicable). Les prestataires doivent s’enregistrer relativement à la TVA auprès du Mini Guichet Unique TVA (VAT MOSS) de leur choix. La facture devra indiquer le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. La phrase suivante devra apparaître sur la facture : « TVA française collectée par le prestataire et payée au Mini Guichet Unique TVA de [Adresse/Pays] sous le n° d’identification MOSS [N° XX] ». Commentaires Le Prestataire facturera le Conseil comme indiqué ci-dessus. Pour toute question, veuillez contacter le point de contact du contrat. Hormis le régime de TVA, la facturation doit se conformer à la législation applicable. Sauf accord contraire entre les parties, la facture sera établie dans la devise indiquée dans le Tableau des Honoraires (voir Partie A).
Facturation. Comprend les processus actuels et futurs permettant la facturation entre le GRD et le FSP dans le domaine de la flexibilité.

Examples of Facturation in a sentence

  • Les factures Vous seront transmises conformément aux Conditions Générales Standard de Facturation Oracle qui peuvent être consultées à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

  • Les factures vous seront transmises conformément aux Conditions Générales Standard de Facturation Oracle qui peuvent être consultées à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxx-0000000.xxx.

  • La date d’entrée du PDL dans le Périmètre de Facturation du Fournisseur correspond à la date de réalisation de la mise en service.

  • Facturation de la prime fixe‌ Le Titulaire établit à l’expiration du Contrat la facture correspondant à la Compensation Annuelle Finale au titre du Contrat, telle que précisée à l’article 13.1 du présent Contrat.

  • Les factures Vous seront envoyées conformément aux Conditions Générales Standard de Facturation d’Oracle, disponibles à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

  • Les détails sont décrits dans le manuel Crésus Facturation disponible sur le Site.

  • Les factures vous seront transmises conformément aux Conditions Générales Standard de Facturation Oracle disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.

  • Si l’utilisation réelle du(des) Produit(s) SaaS au cours de la période de mesure concernée dépasse les limites autorisées des Paramètres de Facturation, le dépassement sera facturé au Client comme indiqué dans la Commande.

  • Vous devrez conserver une preuve de ce consentement durant deux (2) ans à compter de la date de soumission du dernier Débit de Facturation Récurrente.

  • Le Client contrôlera sa propre utilisation du(des) Produit(s) SaaS et signalera toute utilisation dépassant les Paramètres de Facturation.


More Definitions of Facturation

Facturation les réservations du propriétaire sur sa voiture sont facturées au km à un tarif qui comprend les frais de carburant et les frais d’entretien usuel, nettoyage, assurance. Ce tarif est défini au départ lors de la signature du contrat de mise à disposition d’un véhicule. Il pourra utiliser les autres véhicules du service Citiz Alpes-Loire au tarif usuel de Citiz Alpes-Loire.
Facturation cette option fait l’objet d’une facturation annuelle selon les Tarifs en vigueur.
FacturationLa facturation s’établit pour le matériel sur 6 jours calendaires par semaine, mais pour l’échafaudage et coffrage la location s’établit sur 7 jours/semaine. Le prix de la location s’entend, pour un service n’excédent pas 8 h par jour, 48 h par semaine ou 200 h par mois. Tout dépassement entraînera une majoration dans la même proportion du prix de la location. Nos appareils sont livrés avec le plein de carburant et seront rendus, par le locataire le plein fait. Dans le cas contraire le plein lui sera facturé. Il appartient au client de contrôler que le plein a bien été effectué avant la prise en compte du matériel. Le locataire ne peut à aucun moment objecter que le matériel n’a pas répondu à ses besoins et ainsi demander une réduction du prix de location. Les préjudices, intérêts de retard, pénalités, frais divers pouvant être occasionnés par une panne du matériel loué, ou un retard de mise à disposition, ne peuvent en aucun cas nous être imputés. Le paiement de la location sera fait par chèque à restitution du matériel sauf stipulation contraire.
Facturation une régularisation comptable sera effectuée à chaque ajout et/ou retrait de véhicule ou lors de toute modification.
Facturation. Outre les mentions légales obligatoires, les factures du Fournisseur reproduisent obligatoirement le numéro et les références complètes du bon de commande et seront envoyées à l’adresse indiquée sur le bon de commande après livraison/exécution conforme des matériels et/ou prestations sur le site destinataire. Le non-respect par le Fournisseur de ces prescriptions entraînera automatiquement le renvoi des factures. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 242 noniès A du CGI, la date d’émission de la facture constitue une mention légale obligatoire et doit donc être exacte et correspondre à la date d’envoi effectif de la facture à son destinataire. En outre, l’envoi avec retard d’une facture par rapport à la date qui s’y trouve apposée est source d’erreurs et en compromet donc le bon traitement. En conséquence, toute facture enregistrant un décalage de plus de 7 jours calendaires entre la date qui s’y trouve apposée et la date à laquelle elle est reçue sera retournée au fournisseur pour mise en conformité de sa date d’émission et son paiement n’interviendra qu’après remise de la facture rectifiée et à l’issue du délai prévu sur le bon de commande. Le fournisseur a l’obligation de délivrer sa facture dès que la vente ou la prestation sous-traitée ont été exécutées et s’y engage expressément, les présentes conditions valant demande de facturation dès l’exécution de la vente ou de la prestation sous-traitée.

Related to Facturation

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Véhicule véhicule de la marque Citroën ou DS, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Site Web xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service.

  • personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

  • Force Majeure désigne tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté, sur lequel une Partie agissant en Opérateur Prudent et Diligent n'a aucun contrôle, causant ou entraînant une impossibilité pour ladite Partie de respecter une obligation en vertu du présent Contrat, à l'exception des paiements dans le cadre du présent Contrat. Pour autant qu'ils respectent les exigences stipulées au paragraphe précédent, les événements relevant d’un cas de Force Majeure peuvent être, sans y être limités : les forces de la nature, les grèves, les actes du gouvernement ou de toute autorité gouvernementale ou d’un représentant de celle-ci (ayant ou non valeur légale), la non-obtention ou le non-renouvellement en temps opportun de toute autorisation non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, le refus par les autorités de maintenir une autorisation quelconque non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, les guerres, les insurrections, les émeutes, les glissements de terrain, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les défaillances mécaniques ou les accidents affectant toute installation de transport ou autre usine ou tout équipement nécessaire à la mise en œuvre du présent Contrat. Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de la Partie impliquée dans un tel conflit.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Hospitalisation Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.