Points d’Injection et/ou de Prélèvement. Les Points d’Injection et/ou de Prélèvement à l’exclusion des Points d’accès qui alimentent un CDS raccordé au Réseau Xxxx, sont attribués au Périmètre d'équilibre de [BRP]: - pour tous les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement pour lesquels le Détenteur d'accès, désigné conformément à la réglementation applicable et/ou aux dispositions contractuelles en vigueur, a reçu des droits d'accès suite à la conclusion d’un Contrat d'accès avec Xxxx; et - pour lesquels [BRP] a été valablement désigné comme Responsable d’équilibre pour les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement mentionnés dans le Contrat d'accès susmentionné. Cette attribution au Périmètre d'équilibre de [BRP] sera faite sur la base de la Puissance active mesurée, à l’exception de l’Injection aux Points d’accès des Unités de production fournissant la Réserve Stratégique de Production dont la mesure est remplacée par la valeur 0. Cette attribution est sujette aux règles spécifiques relatives aux Fournitures de bande pour les Points de Prélèvement, à l'Injection partagée pour les Points d'Injection et aux cas de désignation de deux Responsables d’équilibre chargés du suivi du prélèvement et/ou de l'injection en un Point d'accès, telles qu’elles sont définies dans le Contrat d'accès concerné.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat De Responsable D’équilibre, Contrat De Responsable D’équilibre, Contrat De Responsable D’équilibre
