Common use of PREAMBULE Clause in Contracts

PREAMBULE. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix désignée comme personne de confiance et en faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne accompagnée refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de le faire, son représentant légal est en mesure de signer le document individuel de prise en charge en son nom tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

PREAMBULE. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de serviced’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix désignée comme personne de confiance et en faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne accompagnée refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de le faire, son représentant légal est en mesure de signer le document individuel de prise en charge en son nom tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

PREAMBULE. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement l’établissement et du résident résidant avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers résidants appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix désignée comme personne de confiance et en faire font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111L.1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASFsanté, s’ils en ont désigné une. Si la personne accompagnée prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de le fairecontrat, son représentant légal il est en mesure de signer le procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge en son nom charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-2004- 1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. La présentation de l’établissement figure dans le livret d’accueil, remis à la personne candidate à l’hébergement, et/ou, s’il en existe un, à son représentant légal. Le règlement intérieur signé avec le présent contrat précise les droits et devoirs réciproques de l’établissement et des résidants qui y séjournent. Il est précisé que le CIG étant un établissement ouvert, chaque résidant conserve la liberté de déplacement à l’intérieur comme à l’extérieur de la résidence. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a lorsque celle-ci échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif administratif, compétents. Sont admises en son sein des personnes âgées physiquement autonomes et/ou ayant perdu leur autonomie physique et/ou psychique nécessitant une prise en charge spécifique et une surveillance médicale et paramédicale, dans la limite des moyens mis à disposition par la résidence. L’établissement accueille des personnes âgées d’au moins soixante ans, sauf dérogation de la commission siégeant à maison départementale des personnes handicapées (ex COTOREP). L’établissement dispose de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission. Suite au récépissé de dépôt d’un dossier d’aide sociale, le Directeur Général des services de l’établissement recevra l’ensemble de la fratrie afin de lui expliquer les conséquences éventuelles d’un rejet d’aide sociale, et leur faire signer l’information aux obligés alimentaires. L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidants qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.

PREAMBULE. 1. GRTgaz est un opérateur de réseaux de transport de gaz naturel en France. Le contrat Contractant recourt ou souhaite recourir aux services de séjour définit GRTgaz. A cette fin, les droits Parties ont conclu ou envisagent de conclure un ou plusieurs contrats aux fins d’organiser leurs relations. 2. Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de ces contrats, les obligations Parties sont amenées à se transmettre un certain nombre de l'établissement documents, pouvant inclure les contrats d’acheminement de gaz y compris leurs différents avenants, les factures. 3. La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 reconnaissant la valeur juridique du document et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs de la signature électroniques, afin de faciliter leurs relations d’affaires et notamment la transmission et la nature signature de documents, les Parties ont décidé de mettre en œuvre un processus de dématérialisation des documents échangés entre elles. 4. Le processus de dématérialisation de ces documents envisagé par les Parties au moyen de la prise en charge ou Plateforme telle que définie à l’article 2 ci-après, repose sur l’utilisation d’outils de l’accompagnement dans signature électronique garantissant l’identification du signataire, l’intégrité du document signé, le respect des principes déontologiques lien entre le signataire et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes le document ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF)le consentement du signataire quant au contenu du document. 5. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre Après avoir pris connaissance avec la plus grande attention. Ils peuventl’une et l’autre des fonctionnalités, lors caractéristiques et conditions d’utilisation de la signaturePlateforme, les Parties se faire accompagner sont donc rapprochées afin de conclure la personne présente Convention de leur choix désignée comme personne de confiance et en faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne accompagnée refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de le faire, son représentant légal est en mesure de signer le document individuel de prise en charge en son nom tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétentsPreuve.