Common use of Principes tarifaires Clause in Contracts

Principes tarifaires. L’Opérateur sera redevable, par Ligne en location, des redevances récurrentes mensuelles prévues à l’Annexe 2 en vigueur pour le mois considéré, calculées sur la base du nombre de Lignes Actives utilisées au dernier jour du mois précédant l’émission de la facture et de la catégorie tarifaire de la Zone de co-investissement considérée. Il sera en outre redevable de frais d’accès au service et de résiliation mentionnés à l’Annexe 2 en vigueur pour le mois considéré. La facturation est émise mensuellement à terme à échoir. Lors de la résiliation d’une ligne, la facturation du mois en cours se fait au prorata temporis du nombre de jours durant lesquels le service a été rendu. Si la résiliation intervient avant la fin de la période initiale, des frais de résiliations seront facturés d’un montant égal aux mensualités des mois complets restant à courir dans la période initiale.

Principes tarifaires. L’Opérateur sera redevable, par Ligne FTTH activée en location, des redevances récurrentes mensuelles prévues à l’Annexe 2 en vigueur pour le mois considéré, calculées sur la base du nombre de Lignes Actives FTTH activées utilisées au dernier jour du mois précédant l’émission de la facture et de la catégorie tarifaire de la Zone de co-investissement considéréefacture. Il sera en outre redevable de frais d’accès au service et de résiliation mentionnés à l’Annexe 2 en vigueur pour le mois considéré. La facturation est émise mensuellement à terme à échoir. La résiliation de la Ligne FTTH activées avant la fin de la période initiale telle qu’indiquée en Annexe 2 § 5 donne lieu à la perception par La RIT des frais de résiliation. Lors de la résiliation d’une ligne, la facturation du mois en cours se fait au prorata temporis du nombre de jours durant lesquels le service a été rendu. Si la résiliation intervient avant la fin de la période initiale, des frais de résiliations seront facturés d’un montant égal aux mensualités des mois complets restant à courir dans la période initiale.

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