Common use of Procès-verbal de réception provisoire Clause in Contracts

Procès-verbal de réception provisoire. (a) Le procès-verbal de réception provisoire est établi et accepté par NRB Group, en la présence du Contractant. Il est opposable au Contractant qui, valablement convoqué, est malgré tout absent. (b) La réception provisoire prend effet à la date de la signature du procès-verbal contradictoire de la réception provisoire. (c) Les réserves formulées lors de la réception provisoire sont annexées au procès-verbal. La réception définitive est acquise au plus tôt le jour où la dernière réserve consignée dans le procès-verbal de la réception provisoire a été levée. En tout état de cause, une réception partielle ne peut être établie.

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Samples: Conditions Générales d'Achat, Conditions Générales d'Achat, Conditions Générales d'Achat

Procès-verbal de réception provisoire. (a) Le procès-verbal de réception provisoire est établi et accepté par NRB GroupCOMPUTERLAND, en la présence du Contractant. Il est opposable au Contractant qui, valablement convoqué, est malgré tout absent. (b) La réception provisoire prend effet à la date de la signature du procès-verbal contradictoire de la réception provisoire. (c) Les réserves formulées lors de la réception provisoire sont annexées au procès-verbal. La réception définitive est acquise au plus tôt le jour où la dernière réserve consignée dans le procès-verbal de la réception provisoire a été levée. En tout état de cause, une réception partielle ne peut être établie.

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Samples: Conditions Générales d'Achat