Common use of Procédure Clause in Contracts

Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations: a) le retrait de son intention d’appliquer des dommages-intérêts; ou b) sa décision finale d’appliquer des dommages-intérêts et le montant correspondant.