Common use of Procédure Clause in Contracts

Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations:

Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des d’appliquerdes dommages-intérêts et le montant calculé correspondantcorrespondant en le détaillant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À A défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observationsobservations :