Common use of Procédure Clause in Contracts

Procédure. La procédure de consignation du loyer (CO art. 259g) Cette procédure est prévue en cas de litige à propos de défauts de la chose louée, par exemple lorsque les travaux à charge du bailleur ne sont pas ou sont mal exécutés. Le locataire écrit au bailleur une lettre recommandée pour lui fixer un délai raisonnable et l'avertir que faute de réparation dans ce délai, le loyer sera consigné. Si la réparation n'a pas été effectuée dans le délai imparti, le locataire informe le bailleur qu'il consigne le loyer (en numéraire) à la caisse du Palais de justice et signe un document comportant les mentions suivantes: l'identité, l'adresse du locataire et de son mandataire éventuel, la nature et l'emplacement des locaux loués, la date de l'avis envoyé au bailleur, le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il devrait normalement être payé, la part du loyer qu'il entend consigner. La caisse du Palais de justice avise le bailleur ou son mandataire des versements. Dans les 30 jours qui suivent la consignation, le locataire doit en communiquer les motifs à la commission de conciliation, sans quoi le bailleur peut disposer du loyer consigné. La commission va tenter de trouver un accord; si cela échoue, elle prendra une décision à propos de la réparation et l'affectation du loyer (CO art. 259a à i). La caisse exécute les décisions de la commission de conciliation ou du juge et verse les loyers au bailleur ou au locataire selon le contenu de la décision. La procédure d'évacuation Le locataire contre qui un jugement d'évacuation est requis doit : se constituer un dossier de recherches de logement; s'inscrire secrétariat des Fondations immobilières de droit public pour trouver un autre logement; si la demande d'évacuation est intervenue pour non-paiement du loyer, il est impératif pour le locataire d'assurer le paiement d'un loyer courant et de proposer au bailleur un arrangement pour le paiement de l'arriéré (par exemple par mensualités en sus du loyer courant). Cas dans lesquels l'action en évacuation est possible: le locataire a donné son congé et ne libère pas le logement à la date indiquée; le locataire a reçu son congé et n'a pas déposé la demande d'annulation et/ou de prolongation de bail dans les délais prescrits; le locataire a obtenu et épuisé ses droits aux prolongations de bail; un congé avec effet immédiat a été notifié à bon droit. Dans tous les cas susmentionnés le bailleur obtiendra rapidement un jugement d'évacuation rendu par le Tribunal des baux et loyers.

Procédure. La procédure de consignation du loyer (CO art. 259g) Cette procédure est prévue en cas de litige à propos de défauts date de la chose louée, par exemple lorsque les travaux à charge du bailleur ne sont pas ou sont mal exécutés. Le locataire écrit au bailleur une lettre recommandée pour lui fixer un délai raisonnable et l'avertir que faute valeur nette d’inventaire (« VNI ») (« Date de réparation dans ce délaiVNI »), le loyer sera consignéJour d’évaluation, l’heure limite de réception applicables aux demandes de souscription sont décrits dans les Fiches Techniques. Si Toute référence faite à une Date de VNI est à comprendre comme tout Jour Ouvrable duquel est daté la réparation n'a pas été effectuée valeur nette d’inventaire et tel que précisé dans le délai imparti, le locataire informe le bailleur qu'il consigne le loyer (en numéraire) à la caisse du Palais de justice et signe un document comportant les mentions suivantes: l'identité, l'adresse du locataire et de son mandataire éventuel, la nature et l'emplacement des locaux loués, la date de l'avis envoyé au bailleur, le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il devrait normalement être payé, la part du loyer qu'il entend consignerFiches Techniques. La caisse du Palais Société de justice avise le bailleur Gestion pourra considérer certains jours comme n’étant pas des Dates de VNI si les banques, les bourses et/ou son mandataire des versements. Dans les 30 jours qui suivent marchés réglementés concernées, tels que déterminés par la consignationSociété de Gestion pour chaque compartiment, le locataire doit en communiquer les motifs à la commission sont fermés aux fins de conciliation, sans quoi le bailleur peut disposer du loyer consigné. La commission va tenter de trouver un accord; si cela échoue, elle prendra une décision à propos de la réparation et l'affectation du loyer (CO art. 259a à i). La caisse exécute les décisions de la commission de conciliation ou du juge et verse les loyers au bailleur ou au locataire selon le contenu de la décision. La procédure d'évacuation Le locataire contre qui un jugement d'évacuation est requis doit : se constituer un dossier de recherches de logement; s'inscrire secrétariat des Fondations immobilières de droit public pour trouver un autre logement; si la demande d'évacuation est intervenue pour non-paiement du loyer, il est impératif pour le locataire d'assurer le paiement d'un loyer courant et de proposer au bailleur un arrangement pour le paiement de l'arriéré (par exemple par mensualités en sus du loyer courant). Cas dans lesquels l'action en évacuation est possible: le locataire a donné son congé et ne libère pas le logement à la date indiquée; le locataire a reçu son congé et n'a pas déposé la demande d'annulation négociation et/ou de prolongation règlement. Une liste des jours considérés comme n’étant pas des Dates de bail VNI pour les différents compartiments est disponible sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx. La SICAV pourra toutefois, à la discrétion de son Conseil d’Administration, accorder aux distributeurs, sur leur demande, un délai supplémentaire raisonnable de maximum 1 heure 30 après le cut-off officiel de la SICAV, afin de leur permettre de centraliser, globaliser et envoyer les ordres à l’Agent de Transfert, la valeur nette d’inventaire restant inconnue. Les demandes doivent indiquer le compartiment, le type d’actions et le nombre désirés et être accompagnées d’une déclaration attestant que l’acheteur a reçu et lu un exemplaire du Prospectus et que la demande d’achat est présentée sur la base des termes de ce Prospectus. La demande doit indiquer le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle les actions doivent être enregistrées et l’adresse à laquelle les confirmations d’inscription dans le registre des actionnaires doivent être expédiées. Dès que le prix auquel les actions doivent être émises aura été déterminé, l’Agent de Transfert en informera l’agent de vente qui, à son tour, renseignera l’acheteur sur le montant total à payer, y compris la commission de vente, pour le nombre d’actions demandé. Le paiement intégral, à l’inclusion de toute commission de vente, doit être reçu dans le délai décrit dans les délais prescrits; Fiches Techniques. Le paiement du montant global dû doit être effectué dans la devise telle que prévue dans la Fiche Technique du compartiment par virement en faveur de l’Agent de Transfert, pour le locataire a obtenu compte de la SICAV. Les acheteurs doivent donner ordre à leur banque d’aviser l’Agent de Transfert de l’exécution du paiement en indiquant le nom de l’acheteur, aux fins d’identification. Si le paiement et épuisé ses droits la demande de souscription écrite n’ont pas été reçus à cette date, la demande peut être refusée et toute attribution d’actions effectuée sur la base de celle-ci peut être annulée. Si un paiement en rapport avec une demande de souscription est reçu après l’expiration du délai prévu, l’Agent de Transfert pourra traiter cette demande en considérant que le nombre d’actions pouvant être souscrit au moyen dudit montant, (y inclus la commission de vente applicable) sera celui qui résultera de la prochaine évaluation de la valeur de l’actif net subséquente à la réception du paiement. Si une demande n’est pas acceptée en tout ou en partie, le prix payé ou le solde restant sera retourné à l’auteur de la demande par voie postale ou par virement bancaire, aux prolongations risques de bail; un congé avec effet immédiat a été notifié à bon droit. Dans tous les cas susmentionnés le bailleur obtiendra rapidement un jugement d'évacuation rendu par le Tribunal des baux et loyersce dernier.

Procédure. La procédure de consignation du loyer (CO art. 259g) Cette procédure est prévue en cas de litige à propos de défauts À compter de la chose louéeréception de la notification d'un projet de Cession prévue à la Section 15.03 ci-dessus, par exemple lorsque chacun des associés disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour exercer son droit de préemption suivant les travaux à charge du bailleur ne sont pas ou sont mal exécutés. Le locataire écrit modalités ci-après : − tout associé qui souhaite faire valoir son droit de préemption, notifiera au bailleur une lettre recommandée pour lui fixer un délai raisonnable cédant, avec copie aux autres associés et l'avertir que faute au président de réparation dans ce délaila Société, le loyer sera consigné. Si la réparation n'a pas été effectuée dans le délai impartide quarante-cinq (45) jours indiqué ci-dessus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de correspondance traçable, son intention d’acquérir tout ou partie des Titres et le nombre qu’il entend acquérir (la "Notification d'Exercice du Droit de Préemption") ; − les différentes conditions de Cession, tant en ce qui concerne le prix, que les conditions de paiement, seront celles du projet de Cession visé dans la notification prévue à la Section 15.03 adressée par le cédant ; − si les offres d’achat réunies des associés portent sur un nombre de Titres supérieur au nombre de Titres cédés, les Titres seront cédés au prorata du nombre d'actions détenues par chacun des associés ayant exercé son droit de préemption (et dans la limite de leur demande), sauf convention contraire intervenue entre les intéressés ; les rompus éventuels seront attribués à la fraction la plus élevée ; − aux fins de constatation et d’exécution de la Cession, l’associé cédant établit la liste de tous les associés ayant exercé leur droit de préemption avec le nombre de Titres acquis par chacun suite à l’exercice, ou au non exercice, de son droit de préemption. Il la notifie par tout moyen au président de la Société et à chaque associé, qu’il ait ou non exercé son droit de préemption, dans les dix (10) jours au plus tard de l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours susvisé. En cas de carence par l’associé cédant, les diligences susvisées peuvent être accomplies par le président ou le directeur général de la Société, ou à défaut par n’importe quel autre associé. − en cas d’exercice par les associés de leur droit de préemption, le locataire informe le bailleur qu'il consigne le loyer (en numéraire) cédant devra procéder à la caisse Cession dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la dernière des Notifications d'Exercice du Palais Droit de justice et signe Préemption. − si chacun des associés renonce à son droit, ou si à l'expiration du délai fixé, les Notification d'Exercice du Droit de Préemption portent sur un document comportant les mentions suivantes: l'identité, l'adresse du locataire et nombre de son mandataire éventuel, la nature et l'emplacement des locaux loués, la date de l'avis envoyé au bailleur, le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il devrait normalement être payé, la part du loyer qu'il entend consigner. La caisse du Palais de justice avise le bailleur ou son mandataire des versements. Dans les 30 jours qui suivent la consignation, le locataire doit en communiquer les motifs Titres inférieur à la commission de conciliationtotalité des Titres cédés, sans quoi le bailleur peut disposer du loyer consigné. La commission va tenter de trouver un accord; si cela échoue, elle prendra une décision à propos il sera procédé au vote portant sur l'agrément de la réparation et l'affectation du loyer (CO art. 259a à i). La caisse exécute les décisions de la commission de conciliation ou du juge et verse les loyers au bailleur ou au locataire selon le contenu de la décision. La procédure d'évacuation Le locataire contre qui un jugement d'évacuation est requis doit : se constituer un dossier de recherches de logement; s'inscrire secrétariat des Fondations immobilières de droit public pour trouver un autre logement; si la demande d'évacuation est intervenue pour non-paiement du loyerCession initialement projetée, il est impératif pour le locataire d'assurer le paiement d'un loyer courant et de proposer au bailleur un arrangement pour le paiement de l'arriéré (par exemple par mensualités en sus du loyer courant). Cas dans lesquels l'action en évacuation est possible: le locataire a donné son congé et ne libère pas le logement conformément à la date indiquée; le locataire a reçu son congé et n'a pas déposé la demande d'annulation et/ou de prolongation de bail dans les délais prescrits; le locataire a obtenu et épuisé ses droits aux prolongations de bail; un congé avec effet immédiat a été notifié à bon droit. Dans tous les cas susmentionnés le bailleur obtiendra rapidement un jugement d'évacuation rendu par le Tribunal des baux et loyersSection 15.03 ci-dessus.

Procédure. La procédure 1. Le conseil de consignation gérance se réunira aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige ou sur convocation d'un des gérants au lieu indiqué dans l'avis de convocation. 2. Il sera donné à tous les gérants un avis écrit de toute réunion du loyer conseil de gérance au moins 24 (CO art. 259gvingt-quatre) Cette procédure est heures avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature (et les motifs) de litige à propos cette urgence seront mentionnés brièvement dans l'avis de défauts convocation de la chose louée, par exemple lorsque réunion du conseil de gérance. 3. La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les travaux à charge du bailleur ne gérants de la Société sont pas présents ou sont mal exécutés. Le locataire écrit au bailleur une lettre recommandée pour lui fixer un délai raisonnable représentés lors de la réunion et l'avertir que faute déclarent chacun avoir été dûment infonnés de réparation dans ce délai, le loyer sera consigné. Si la réparation n'a pas été effectuée dans le délai imparti, le locataire informe le bailleur qu'il consigne le loyer (en numéraire) à la caisse du Palais de justice et signe un document comportant les mentions suivantes: l'identité, l'adresse du locataire réunion et de son mandataire éventuelordre du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation avec l'accord de chaque gérant de la Société donné par écrit soit en original, soit par télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique. 4. Tout gérant pourra se faire représenter aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant comme son mandataire. 5. Le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la nature majorité de ses membres est présente ou représentée, en ce compris au moins un gérant de classe A et l'emplacement au moins un gérant de classe B. Les décisions du conseil de gérance ne sont prises valablement qu'à la majorité des locaux louésvoix et à la condition qu'au moins un gérant de classe A et au moins un gérant de classe B aient marqué leur accord. Les procès-verbaux des réunions du conseil de gérance seront signés par tous les gérants présents ou représentés à la réunion. 6. Tout gérant peut participer à la réunion du conseil de gérance par téléphone ou vidéo conférence ou par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la date de l'avis envoyé au bailleur, le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il devrait normalement être payé, la part du loyer qu'il entend consignerréunion peuvent s'entendre et se parler. La caisse du Palais de justice avise le bailleur ou son mandataire des versements. Dans les 30 jours qui suivent la consignation, le locataire doit en communiquer les motifs participation à la commission réunion par un de conciliation, sans quoi le bailleur peut disposer du loyer consigné. La commission va tenter de trouver un accord; si cela échoue, elle prendra ces moyens équivaut à une décision à propos de la réparation et l'affectation du loyer (CO art. 259a à i). La caisse exécute les décisions de la commission de conciliation ou du juge et verse les loyers au bailleur ou au locataire selon le contenu de la décision. La procédure d'évacuation Le locataire contre qui un jugement d'évacuation est requis doit : se constituer un dossier de recherches de logement; s'inscrire secrétariat des Fondations immobilières de droit public pour trouver un autre logement; si la demande d'évacuation est intervenue pour non-paiement du loyer, il est impératif pour le locataire d'assurer le paiement d'un loyer courant et de proposer au bailleur un arrangement pour le paiement de l'arriéré (par exemple par mensualités participation en sus du loyer courant). Cas dans lesquels l'action en évacuation est possible: le locataire a donné son congé et ne libère pas le logement personne à la date indiquée; le locataire a reçu son congé et n'a pas déposé la demande d'annulation et/ou de prolongation de bail dans les délais prescrits; le locataire a obtenu et épuisé ses droits aux prolongations de bail; un congé avec effet immédiat a été notifié à bon droitréunion. 7. Dans Les résolutions circulaires signées par tous les cas susmentionnés le bailleur obtiendra rapidement gérants seront considérées comme étant valablement adoptées comme si une réunion du conseil de gérance dûment convoquée avait été tenue. Les signatures des gérants peuvent être apposées sur un jugement d'évacuation rendu document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par le Tribunal des baux et loyerslettre ou téléfax.

Procédure. La procédure de consignation du loyer (CO art. 259g) Cette procédure est prévue en En cas de litige survenance de l'un des évènements exposés à propos l'Article 15.1, le PCS avisera dans un délai de défauts (30) Jours à compter de la chose louéesurvenance de l’un de ces évènements ou de la date à laquelle le Comité de Surveillance en aura connaissance, l'Associé concerné, par exemple lorsque lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge (i) des circonstances de la mise en œuvre de ladite procédure d'exclusion et (ii) du prix de rachat des Titres de l’Associés concerné et ses modalités de calcul, étant précisé que le prix de rachat sera calculé conformément aux stipulations du Liquidity Agreement. L'Associé concerné (ou ses ayants droit) pourra dans les travaux trente (30) Jours suivant la réception de la lettre mentionnée au paragraphe ci-dessus, transmettre au PCS, par lettre recommandée avec avis de réception, (i) ses observations sur la justification de la procédure d'exclusion mise en œuvre à charge du bailleur ne sont pas son encontre et (ii) ses observations ou sont mal exécutésson accord sur le prix de rachat de ses Titres. A défaut d’accord entre les parties sur le prix de rachat des Titres de l’Associé concerné, ce dernier sera déterminé par expert conformément à la procédure prévue par le Liquidity Agreement. Le locataire écrit au bailleur une lettre recommandée pour lui fixer un délai raisonnable et l'avertir que faute de réparation dans ce délaiPCS, le loyer sera consigné. Si la réparation n'a pas été effectuée dans le délai impartiaprès avoir exposé les observations formulées par l’Associé concerné (ou ses ayants droit), le locataire informe le bailleur qu'il consigne le loyer (en numéraire) soumettra alors à la caisse du Palais décision collective des Associés dans les conditions prévues aux Statuts, l’exclusion ou le maintien de justice et signe un document comportant les mentions suivantes: l'identité, l'adresse du locataire et de son mandataire éventuel, l’Associé (ou ses ayants droit) affecté par l’évènement susvisé dans la nature et l'emplacement des locaux loués, la date de l'avis envoyé au bailleur, le montant du loyer convenu, son échéance, Société ainsi que le lieu où il devrait normalement être payé, la part du loyer qu'il entend consignerrapport de l’expert. La caisse du Palais décision collective des Associés devant se prononcer sur l’exclusion ou le maintien de justice avise l’Associé concerné sera prise à la majorité simple des droits de vote présents ou représentés. Il est précisé que l’Associé concerné par la procédure d’exclusion prendra valablement part au vote, dans les conditions normales d’exercice de ses droits en qualité d’Associé. L’exclusion ou le bailleur maintien dans la Société de l’Associé concerné (ou de ses ayants droit) par la décision d’exclusion ou de maintien sera notifiée à l’Associé concerné (ou à ses ayants droit) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge de la copie certifiée conforme de l’extrait de procès-verbal de décision des Associés se prononçant sur son exclusion ou son mandataire des versements. Dans les 30 jours qui suivent la consignation, le locataire doit en communiquer les motifs à la commission de conciliation, sans quoi le bailleur peut disposer du loyer consigné. La commission va tenter de trouver un accord; si cela échoue, elle prendra une décision à propos de la réparation et l'affectation du loyer (CO art. 259a à i). La caisse exécute les décisions de la commission de conciliation ou du juge et verse les loyers au bailleur ou au locataire selon le contenu de la décision. La procédure d'évacuation Le locataire contre qui un jugement d'évacuation est requis doit : se constituer un dossier de recherches de logement; s'inscrire secrétariat des Fondations immobilières de droit public pour trouver un autre logement; si la demande d'évacuation est intervenue pour non-paiement du loyer, il est impératif pour le locataire d'assurer le paiement d'un loyer courant et de proposer au bailleur un arrangement pour le paiement de l'arriéré (par exemple par mensualités en sus du loyer courant). Cas dans lesquels l'action en évacuation est possible: le locataire a donné son congé et ne libère pas le logement à la date indiquée; le locataire a reçu son congé et n'a pas déposé la demande d'annulation et/ou de prolongation de bail dans les délais prescrits; le locataire a obtenu et épuisé ses droits aux prolongations de bail; un congé avec effet immédiat a été notifié à bon droit. Dans tous les cas susmentionnés le bailleur obtiendra rapidement un jugement d'évacuation rendu par le Tribunal des baux et loyersmaintien.