Procédure. Lorsqu’une Partie estime être en droit d’être indemnisée par l’autre Partie conformément à l’article 4, cette Partie en informe l’autre Partie par écrit. Cette notification par lettre recommandée doit être effectuée dès que la Partie notifiante a connaissance des éléments sur base desquels elle entend fonder sa demande. La notification expose de façon détaillée le type de demande, le montant et la méthode de calcul, avec la référence aux clauses contractuelles invoquées.
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