Procédure de levée de réserves mineures Clauses Exemplaires

Procédure de levée de réserves mineures. Le Titulaire disposera d’un délai de 30 jours, à compter de la date d’établissement du procès – verbal d’acceptation de mise à disposition, pour lever les réserves relatives aux équipements et de 60 jours pour lever les réserves du bâtiment. A l’issue des opérations de levée des réserves et au plus tard dans les délais susvisés, le Titulaire invitera la Ville de ROUEN à procéder à un examen contradictoire du Bien concerné, à l’issue duquel un procès-verbal constatant ou non la levée des réserves sera signé par le Titulaire et par la Ville de ROUEN. A défaut de levée des réserves par le Titulaire dans le délai précité, la Ville de ROUEN pourra exercer les droits prévus à l’article VI.5 ou appliquer les pénalités définies à l’Annexe 27 du présent Contrat.
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  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.