Common use of PROCÉDURE DE MISE À PIED Clause in Contracts

PROCÉDURE DE MISE À PIED. Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 30 juin 1998.

PROCÉDURE DE MISE À PIED. Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 30 jusqu’au 29 juin 1998.

PROCÉDURE DE MISE À PIED. Les dispositions stipulations du présent article s’appliquent à compter du 30 juin 1998.