Common use of PROPRIETE - JOUISSANCE Clause in Contracts

PROPRIETE - JOUISSANCE. Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation. Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.

PROPRIETE - JOUISSANCE. Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN des BIENS objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN les BIENS devant être impérativement, à cette même date, libre libres de toute location ou occupation. Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a les BIENS n’ont pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.