Propriété de l’Organisme de conservation Clauses Exemplaires

Propriété de l’Organisme de conservation. Le type d’intérêt de propriété acquis par l’Organisme de conservation aux termes de la présente Entente (tel que la pleine propriété ou l’Accord de conservation) doit être la propriété exclusive ou entière ou être détenu entièrement et exclusivement par l’Organisme de conservation, sans propriété conjointe, dilution, ou toute autre forme de propriété ou contrôle partagés, à l’exception d’une propriété conjointe ou partagée avec un autre Organisme bénéficiaire, laquelle est autorisée. Tout transfert, toute réduction ou toute dilution de l’intérêt de l’Organisme de conservation à l’égard de la propriété doit respecter les critères d’approbation décrits au paragraphe 6.04 ci- après.