Rappel du droit de rétractation des Clients consommateurs Clauses Exemplaires

Rappel du droit de rétractation des Clients consommateurs. 7.1.1 Conformément aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter conclusion du contrat pour informer la société L’AMIRAUTE de sa volonté d’user de son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut exercer son droit de rétractation par envoi du formulaire type de rétractation (reproduit ci-dessous) ou adresser à la société L’AMIRAUTE toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par email à xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx ou à l’adresse suivante, 00 Xxx Xxxxxx x XXXXX (00000). Suite à l'exercice du droit de rétractation par le Client, la société L’AMIRAUTE procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client, soit le prix du ou des Prestations, dans les 14 jours de la date de la rétractation. 7.1.2 Il est également rappelé au Client, l’article L. 221-28 du Code de la consommation lequel exclut du droit de rétractation les prestations de service d’hébergement :