Common use of Recours au Médiateur des Communications Electroniques Clause in Contracts

Recours au Médiateur des Communications Electroniques. Après épuisement des deux niveaux de contact (cf. ci-dessus), si Vous êtes un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation relatives au contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que Vous employez au plus 5 salariés, et que Vous n’êtes pas satisfait de la(des) réponse(s) apportée(s) par Xxxxxxx ou à défaut de réponse dans les délais susvisés, Vous avez la possibilité de contacter le Médiateur des Communications Electroniques, afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite pour Vous, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par ce dernier : • via le formulaire dédié sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx. • A défaut, en adressant le formulaire issu du site du Médiateur à l'adresse suivante: le Médiateur des communications Electroniques - CS 30342 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Recours au Médiateur des Communications Electroniques. Après épuisement des deux niveaux de contact (cf. ci-dessus), si Vous êtes un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation relatives au contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que Vous employez au plus 5 salariés, et que Vous n’êtes pas satisfait de la(des) réponse(s) apportée(s) par Xxxxxxx ou Noxxxxx xu à défaut de réponse dans les délais susvisés, Vous avez la possibilité de contacter le Médiateur des Communications Electroniques, afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite pour Vous, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par ce dernier : • via le formulaire dédié sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx. • A défaut, en adressant le formulaire issu du site du Médiateur à l'adresse suivante: le Médiateur des communications Electroniques - CS 30342 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.