Common use of RESPONSABILITE DE LA POSTE Clause in Contracts

RESPONSABILITE DE LA POSTE. 6.1 En cas de retard. Pour toute première présentation du colis au-delà de 2 jours ouvrables après le jour de prise en charge (sous réserve que le dépôt soit effectué avant l’heure limite mentionnée dans le point de contact postal), La Poste peut, sur demande, verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, jours d’interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste. Après enquête du Service Clients confirmant le retard à l’aide du système d’information de La Poste ou d’une preuve apportée par le réclamant, La Poste envoie par courrier, sur demande, verser  pour les envois: Le bon à valoir ne peut être utilisé qu’en point de contact postal ; il n’est ni cumulable, ni remboursable et est valable 6 mois à compter de son émission.