Common use of Responsabilité du GRD à l’égard du Client Clause in Contracts

Responsabilité du GRD à l’égard du Client. Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1 des présentes CGV, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans les CSL. Au titre des CSL, le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. Le GRD est légalement investi d’une mission de comptage et, à ce titre, est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès du Fournisseur. Par conséquent, tout litige lié à la contestation par le Client de l’Index Relevé ou de l’Index Estimé Fournisseur relèvera de la compétence du GRD. S’il le souhaite, le Client peut engager la responsabilité du GRD en contactant directement le GRD ou en adressant sa réclamation à TOTAL SPRING afin de tenter en premier lieu une conciliation amiable. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la Commission de Régulation de l’Energie.

Responsabilité du GRD à l’égard du Client. Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1 des présentes CGV, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans les CSLla Synthèse DGARD. Au titre des CSLde la Synthèse DGARD, le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage, du dépannagedépan- nage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. Le GRD est légalement investi d’une mission de comptage et, à ce titre, est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès du Fournisseur. Par conséquent, tout litige lié à la contestation par le Client de l’Index Relevé ou de l’Index Estimé Fournisseur relèvera de la compétence du GRD. S’il le souhaite, le Client peut engager enga- ger la responsabilité du GRD en contactant directement le GRD ou en adressant sa réclamation à TOTAL SPRING afin de tenter en premier lieu une conciliation amiable. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la Commission de Régulation de l’Energie.

Responsabilité du GRD à l’égard du Client. Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1 des présentes CGV, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans les CSL. Au titre des CSL, le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. Le GRD est légalement investi d’une mission de comptage et, à ce titre, est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage comp- tage et de la mise à disposition de ces données validées auprès du Fournisseur. Par conséquent, tout litige lié à la contestation par le Client de l’Index Relevé ou de l’Index Estimé Fournisseur relèvera de la compétence du GRD. S’il le souhaite, le Client peut engager la responsabilité du GRD en contactant directement le GRD ou en adressant sa réclamation à TOTAL SPRING afin de tenter en premier lieu une conciliation amiable. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la Commission de Régulation de l’Energie.

Responsabilité du GRD à l’égard du Client. Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1 des présentes CGV, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans les CSLla Synthèse DGARD. Au titre des CSLde la Synthèse DGARD, le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. Le GRD est légalement investi d’une mission de comptage et, à ce titre, est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès du Fournisseur. Par conséquent, tout litige lié à la contestation par le Client de l’Index Relevé ou de l’Index Estimé Fournisseur relèvera de la compétence du GRD. S’il le souhaite, le Client peut engager la responsabilité du GRD en contactant directement le GRD ou en adressant sa réclamation à TOTAL SPRING afin de tenter en premier lieu une conciliation amiable. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la Commission de Régulation de l’Energie.

Responsabilité du GRD à l’égard du Client. Sans sans préjudice des dispositions de l’article 7.1 des présentes CGV11.1, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans les CSLla Synthèse DGARD. Au titre des CSLde la Synthèse DGARD, le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. Le GRD est légalement investi d’une mission de comptage et, à ce titre, est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès du Fournisseur. Par conséquent, tout litige lié à la contestation par le Client de l’Index Relevé ou de l’Index Estimé Fournisseur relèvera de la compétence du GRD. S’il le souhaite, le Client peut engager la responsabilité du GRD en contactant directement le GRD ou en adressant sa réclamation à TOTAL SPRING au Fournisseur afin de tenter en premier lieu une conciliation amiable. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la Commission de Régulation de l’Energie.