Common use of Revente de packs professionnels Clause in Contracts

Revente de packs professionnels. Chaque pack professionnel est nominatif et personnel et ne peut être revendu dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n°2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

Revente de packs professionnels. Chaque pack professionnel est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n°2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.