Common use of Règlement de l’indemnité Clause in Contracts

Règlement de l’indemnité. Lorsque la garantie est due, l’offre définitive d’in- demnisation doit être effectuée dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de la consolidation* ou du décès du bénéficiaire*, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires* nous aient communi- qué l’état des prestations perçues ou à percevoir. Dans le cas où le médecin expert ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) directement imputable à l’accident* dépassera le seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*, une offre provi- sionnelle doit être effectuée dans le mois sui- vant la communication à l’Assureur* du rapport de l’expertise médicale. Le paiement des sommes convenues doit inter- venir dans un délai d’un mois à partir de la date d’acceptation de l’offre.

Règlement de l’indemnité. Lorsque la garantie est due, l’offre définitive d’in- demnisation d’indemnisation doit être effectuée dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de la consolidation* ou du décès du bénéficiaire*, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires* nous aient communi- qué communiqué l’état des prestations perçues ou à percevoir. Dans le cas où le médecin expert ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) directement imputable à l’accident* dépassera le seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*, une offre provi- sionnelle provisionnelle doit être effectuée dans le mois sui- vant suivant la communication à l’Assureur* du rapport de l’expertise médicale. Le paiement des sommes convenues doit inter- venir intervenir dans un délai d’un mois à partir de la date d’acceptation de l’offre.