Règlement du sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire Clauses Exemplaires

Règlement du sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire.  En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par l’assureur, de l’acceptation.  En tout état de cause, l’assuré qui a fait connaître à l’assureur qu’il n’acquiesce pas à l’offre de règlement dont il a été saisi, s’il estime ne pas devoir cependant différer l’exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l’assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l’indemnité qui lui a été notifié, selon les modalités définies à l’article 5.4. Cette avance – forfaitaire, non revalorisable, à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur – est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l’assureur, de la demande de l’assuré. L’assuré s’engage à autoriser l’assureur à constater l’état d’exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une avance.  Si l’assuré ayant demandé le bénéfice de ces dispositions n’a pas reçu dans le délai fixé les sommes représentatives de l’avance due par l’assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu’il entreprend, dans la limite de l’offre d’indemnisation qui lui a été précédemment notifiée.  L’assureur est tenu de notifier à l’assuré, pour l’information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L 121-12 du Code des assurances.  Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus à l’article 5.4, ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.  L’assuré s’engage à autoriser l’assureur à constater l’état d’exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une indemnisation en cas de sinistre.