Règlement du sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par l’assureur, de l’acceptation. En tout état de cause, l’assuré qui a fait connaître à l’assureur qu’il n’acquiesce pas à l’offre de règlement dont il a été saisi, s’il estime ne pas devoir cependant différer l’exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l’assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l’indemnité qui lui a été notifié, selon les modalités définies à l’article 5.4. Cette avance – forfaitaire, non revalorisable, à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur – est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l’assureur, de la demande de l’assuré. L’assuré s’engage à autoriser l’assureur à constater l’état d’exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une avance. Si l’assuré ayant demandé le bénéfice de ces dispositions n’a pas reçu dans le délai fixé les sommes représentatives de l’avance due par l’assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu’il entreprend, dans la limite de l’offre d’indemnisation qui lui a été précédemment notifiée. L’assureur est tenu de notifier à l’assuré, pour l’information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L 121-12 du Code des assurances. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus à l’article 5.4, ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. L’assuré s’engage à autoriser l’assureur à constater l’état d’exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une indemnisation en cas de sinistre.
