Règles de distribution. Lorsque l'Assemblée Générale décide de distributions au profit des actionnaires, au moyen de distributions de dividendes, de rachats d'actions ou de toute autre manière, prélevées sur les bénéfices et les réserves distribuables disponibles à cet effet, y compris la prime d'émission et le « capital surplus », ces distributions sont effectuées sur toutes les actions au pro rata.
