Common use of Règles de liquidation et modalités de remboursement Clause in Contracts

Règles de liquidation et modalités de remboursement. Le versement de la subvention est effectué sur présentation : • des justificatifs de la réalisation du projet, • des justificatifs de dépenses, • du bilan qualitatif et financier, • de la conformité à la décision de la Commission permanente, rappelée dans l'acte juridique d'attribution de la subvention. Les modalités de paiement seront précisées dans les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention relatifs aux opérations concernées. Cependant, dans le cas où la dépense réelle totale payée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention régionale est arrêtée au montant proportionnel du niveau d’exécution constaté, par application du taux de participation. La Région peut également demander le remboursement des subventions versées dans le cadre du présent contrat en cas d'opération adoptée par la Commission permanente mais annulée ou non réalisée dans les délais de validité de la subvention ou en cas de changement de nature du projet.