Règles et obligations du Client au titre de l’émission et de la révocation du mandat de prélèvement. Pour émettre des prélèvements SEPA ou SEPA B2B, le Client se rapproche de la Banque afin de mettre en place ce service, lequel est subordonné à l’accord préalable de la Banque et au respect par le Client des règles applicables à ce service, et notamment celles exposées dans les présentes Conditions Générales. En cas de non- respect par le Client des règles relatives aux prélèvements, son ICS pourra lui être retiré. Une convention spécifique est préalablement conclue avec la Banque pour l’émission de prélèvements SEPA B2B, étant précisé que ce dernier mode de prélèvement est strictement réservé aux débiteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et ne comporte pas de droit à remboursement des opérations autorisées et correctement exécutées. Afin de mettre en place un mandat de prélèvement SEPA, le Client est tenu de : - générer la Référence Unique du Mandat (RUM) et de la communiquer à son débiteur ; - reproduire sur le mandat de prélèvement toutes les mentions obligatoires établies par l’EPC (European Payments Council) ; - soumettre le mandat de prélèvement au débiteur, qui le complète le cas échéant, et le signe ; - indiquer dans le mandat son nom ou sa dénomination commerciale devant apparaître dans les ordres de prélèvement et figurer dans l’information restituée au débiteur. Le Client ne peut mentionner d’informations erronées dans le mandat, notamment sur l’impossibilité pour le débiteur de révoquer le mandat de prélèvement SEPA, ni prendre des engagements pour le compte de la Banque ou celle du débiteur, sauf accord de ces derniers. Le Client ne peut émettre qu’un seul prélèvement SEPA en cas de mandat ponctuel, étant précisé que lorsque le Client conclut plusieurs contrats avec un même débiteur, chaque contrat doit faire l’objet d’un mandat de prélèvement distinct et spécifique au contrat concerné. En cas de révocation par le débiteur du mandat de prélèvement SEPA, le Client ne peut plus émettre de prélèvement à l’égard de ce débiteur. Le Client conserve néanmoins le mandat de prélèvement pendant toute la durée nécessaire et au minimum pendant un délai de treize (13) mois après le débit du compte du débiteur auquel s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires pendant lequel le Prestataire de Services de Paiement du débiteur recherche la preuve du consentement.
