Règles applicables. J’accepte / Nous acceptons de me/nous conformer aux règles de l’Association canadienne des paiements ou à toute autre règle susceptible d’influer sur les services décrits dans les présentes, telles qu’elles pourraient être introduites à l’avenir ou sont actuellement en vigueur, et je m’engage / nous nous engageons à signer tout autre document qui pourrait être prescrit de temps à autre par l’Association canadienne des paiements en ce qui concerne les services décrits dans les présentes. À noter : Les renseignements recueillis serviront à la tenue d’un registre des personnes, des résidents et des locataires participant au programme de débit préautorisé. L’utilisation de vos renseignements personnels par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. et ses sociétés affiliées (« Conseillers immobiliers résidentiels GWL ») est assujettie à la politique de protection des renseignements personnels de Conseillers immobiliers résidentiels GWL. Il est possible de prendre connaissance de cette politique à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx ou d’en demander un exemplaire en écrivant à : Personne-ressource de la conformité de l’unité d’exploitation Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. 33, rue Yonge, bureau 1000 Xxxxxxx, XX X0X 0X0 In this Agreement, all references to “I/we”, “me/us”, and “my/our” means the Account holder or the payor, and all references to “you” and “your” means GWL Realty Advisors Residential Inc. Where the context warrants, references to you and your means or includes the owner of the building managed by GWL Realty Advisors Residential Inc. in which my/our premises are leased.
Règles applicables. L’utilisateur se doit de respecter les conditions de la présente convention, le règlement Intérieur des parcs de stationnement affichés sur place, la signalisation des parcs et plus généralement les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation des parkings.
Règles applicables. 1. Les rapports juridiques de l’employeur ou l’employeuse et de la Caisse sont en outre régis par la législation fédérale et cantonale applicable, en particulier : • la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci- après : LPP) et ses ordonnances d’application; • la loi instituant la Caisse Prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : LCPEG) et le Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de Prévoyance de l’Etat de Genève du Conseil d’Etat (ci-après : RCPEG-23) ainsi que toutes autres dispositions légales applicables; • le Règlement général de la Caisse de Prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), le Règlement électoral de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci- après : RECPEG), le règlement sur la liquidation partielle ainsi que les autres règlements et directives adoptés par le Comité de la Caisse.
Règles applicables. Tous les règles de GAFTA 4, y compris la clause d'arbitrage et d'appel, sous ré- serve des amendements suivants:
Règles applicables. Toutes les autres règles de GAFTA 119, y compris la clause d'arbitrage et d'appel.
Règles applicables. 3.6.3.1 Pour les contrats d'expédition, toutes les autres règles de GAFTA 100, y compris la clause d'arbitrage et d'appel.