Règles applicables Clauses Exemplaires

Règles applicables. Tous les règles de GAFTA 4, y compris la clause d'arbitrage et d'appel, sous ré- serve des amendements suivants: 3.3.4.1 Modification de la clause 7 « Période de li- vraison »:
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Règles applicables. Tous les règles de GAFTA 4, y compris la clause d'arbitrage et d'appel, sous ré- serve des amendements suivants: 3.4.5.1 Remplacement de la clause 7 « Période de xx- xxxxxxx »:
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Règles applicables. Toutes les autres règles de GAFTA 119, y compris la clause d'arbitrage et d'appel.
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Règles applicables. 3.6.3.1 Pour les contrats d'expédition, toutes les autres règles de GAFTA 100, y compris la clause d'arbitrage et d'appel. 3.6.3.2 Pour les contrats d'arrivée, toutes les autres règles de GAFTA 95, y compris la clause d'arbitrage et d'appel. 3.6.3.3 Pour les ports déclarés, poste d'amarrage sûr - un port sûr des navires appropriés de taille et de tirant d'eau similaires aux dates prévues.
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Règles applicables. J’accepte / Nous acceptons de me/nous conformer aux règles de l’Association canadienne des paiements ou à toute autre règle susceptible d’influer sur les services décrits dans les présentes, telles qu’elles pourraient être introduites à l’avenir ou sont actuellement en vigueur, et je m’engage / nous nous engageons à signer tout autre document qui pourrait être prescrit de temps à autre par l’Association canadienne des paiements en ce qui concerne les services décrits dans les présentes. À noter : Les renseignements recueillis serviront à la tenue d’un registre des personnes, des résidents et des locataires participant au programme de débit préautorisé. L’utilisation de vos renseignements personnels par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. et ses sociétés affiliées (« Conseillers immobiliers résidentiels GWL ») est assujettie à la politique de protection des renseignements personnels de Conseillers immobiliers résidentiels GWL. Il est possible de prendre connaissance de cette politique à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx ou d’en demander un exemplaire en écrivant à : Personne-ressource de la conformité de l’unité d’exploitation Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. 33, rue Yonge, bureau 1000 Xxxxxxx, XX X0X 0X0 In this Agreement, all references to “I/we”, “me/us”, and “my/our” means the Account holder or the payor, and all references to “you” and “your” means GWL Realty Advisors Residential Inc. Where the context warrants, references to you and your means or includes the owner of the building managed by GWL Realty Advisors Residential Inc. in which my/our premises are leased.
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Règles applicables. J’accepte / Nous acceptons de me/nous conformer aux règles de l’Association canadienne des paiements ou à toute autre règle susceptible d’influer sur les services décrits dans les présentes, telles qu’elles pourraient être introduites à l’avenir ou sont actuellement en vigueur, et je m’engage / nous nous engageons à signer tout autre document qui pourrait être prescrit de temps à autre par l’Association canadienne des paiements en ce qui concerne les services décrits dans les présentes. Les renseignements demandés dans ce formulaire sont recueillis par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. pour le traitement des paiements de location mensuels récurrents à partir de mon / notre compte. Les renseignements seront communiqués à l’institution financière indiquée dans le formulaire. Je reconnais que si je ne consens pas / nous ne consentons pas à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes / nos renseignements personnels, Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. ne pourra pas traiter les paiements. Consultez la Déclaration en matière de protection des renseignements personnels en ligne xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx de Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. pour obtenir de plus amples renseignements. Lorsque je fournis / nous fournissons mon / notre consentement en cochant la case au-dessus du bloc de signature, j’indique / nous indiquons que je comprends et conviens / nous comprenons et convenons que mes / nos renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués comme il a été indiqué ci-dessus. À noter : Les renseignements recueillis serviront à la tenue d’un registre des personnes, des résidents et des locataires participant au programme de débit préautorisé. L’utilisation de vos renseignements personnels par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. et ses sociétés affiliées (« Conseillers immobiliers résidentiels GWL ») est assujettie à la politique de protection des renseignements personnels de Conseillers immobiliers résidentiels GWL. Il est possible de prendre connaissance de cette politique à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx ou d’en demander un exemplaire en écrivant à : Personne-ressource de la conformité de l’unité d’exploitation Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. 33, rue Yonge, bureau 1000 Xxxxxxx, XX X0X 0X0 In this Agreement, all references to “I/we”, “me/us”, and “my/our” means the Account holder or the payor, and all references to “you” and “your” means ...
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Règles applicables. L’utilisateur se doit de respecter les conditions de la présente convention, le règlement Intérieur des parcs de stationnement affichés sur place, la signalisation des parcs et plus généralement les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation des parkings.
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Règles applicables. 1. Les rapports juridiques de l’employeur ou l’employeuse et de la Caisse sont en outre régis par la législation fédérale et cantonale applicable, en particulier : • la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci- après : LPP) et ses ordonnances d’application; • la loi instituant la Caisse Prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : LCPEG) et le Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de Prévoyance de l’Etat de Genève du Conseil d’Etat (ci-après : RCPEG-23) ainsi que toutes autres dispositions légales applicables; • le Règlement général de la Caisse de Prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), le Règlement électoral de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci- après : RECPEG), le règlement sur la liquidation partielle ainsi que les autres règlements et directives adoptés par le Comité de la Caisse. 2. Conformément à l’art. 2 al. 3 RCPEG, les textes énumérés à l’alinéa premier font partie intégrante de la présente convention d’affiliation. 3. Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent adopter, modifier et abroger unilatéralement les lois et règlements relevant de leurs compétences. 4. Le comité peut adopter, modifier et abroger unilatéralement les règlements et directives relevant de sa compétence. 5. En application de l’art. 53f de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LPP), la Caisse annonce dans les délais légaux toute modification substantielle des conditions de la prévoyance pouvant autoriser l’employeur ou l’employeuse à procéder à une résiliation anticipée de la convention d’affiliation. 6. S’il y a contradiction entre la convention d’affiliation et les textes énoncés à l’alinéa premier, ces derniers font foi.
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  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

  • Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions que le locataire s'oblige à exécuter, accomplir et respecter les obligations suivantes : 1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance. 2. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. 3. Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille ou de tout animal domestique sous sa garde. Il est également tenu de respecter le règlement intérieur joint au présent contrat ou affiché dans les locaux loués (à déterminer). 4. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires et éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. 5. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location. 6. Les locaux ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la description du bien loué sous peine de résiliation. 7. Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire et dans le respect du règlement intérieur. Ils doivent être signalés à l’arrivée. Ils ne peuvent en aucun cas troubler la jouissance paisible de leur bien par les voisins. 8. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement. Le bailleur est tenu au titre du présent contrat de :

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.