Opérations autorisées Clauses Exemplaires

Opérations autorisées. Le Client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et SEPA COM Pacifique et en demander le remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article 6.1.4.2. ci-dessus. Conformément à l’article L.133-25-2 du Code monétaire et financier, il est convenu entre la Banque et le Client que ce dernier n’a pas droit au remboursement d’une opération de paiement pour laquelle il a donné son consentement directement à la Banque (notamment les prélèvements des échéances de crédit contractés auprès de la Banque). Dès lors que le Client retirerait son consentement à ces prélèvements, il bénéficierait du droit au remboursement des opérations non autorisées dans les conditions ci- dessus. Le Client est informé des conséquences d’éventuelles échéances impayées liées à ce retrait de consentement dans le contrat de crédit concerné. Les modalités de remboursement des opérations par carte autorisées sont définies au contrat carte.

Opérations autorisées. Le Client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et SEPA COM Pacifique et en demander le remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article

Opérations autorisées. Le Client peut contester des opérations de prélèvements locaux et SEPA COM Pacifique ainsi que les opérations TIP si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération dépassait le montant auquel il pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de réclamation de 8 semaines à compter de la date d’inscription en Compte par l’OPT- NC, sous peine de forclusion. Cette réclamation doit être écrite et adressée au Centre Financier accompagnée de tous éléments permettant de justifier les raisons pour lesquelles il n’a pu anticiper un tel montant. Le Client doit informer son créancier de cette demande de remboursement. L’OPT-NC, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande du Client, soit rembourse le Client de la totalité de l’opération incriminée sous bonne date de valeur (remboursement des intérêts perçus), soit justifie par écrit de son refus de rembourser l’opération. L’OPT-NC est dégagé de toute responsabilité relative aux conséquences d’une telle mesure dans les rapports existant entre le Client et le bénéficiaire du prélèvement

Opérations autorisées. MIDI CAPITAL exercera, avec toute la latitude nécessaire, les droits patrimoniaux du mandant sur les Titres en Portefeuille, quels qu’ils soient (souscription, attribution, échange, conversion) et s’assurera de la perception des dividendes et autres revenus liés aux Titres détenus en Portefeuille. MIDI CAPITAL pourra agir sans qu’il lui soit nécessaire de requérir l’accord du Mandant pour ce faire. MIDI CAPITAL représente le Mandant à l’égard des Sociétés Éligibles, dont elle est l’unique interlocuteur et notamment : ● est habilitée à recevoir toute notification, convocation ou communication des Sociétés Éligibles ou de leurs actionnaires destinées au Mandant ; ● exerce les droits de convocation, de participation et de vote aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales des Sociétés Éligibles pour le compte du Mandant, ou dans le cadre d’assemblées ou de masses des titulaires de titres donnant accès au capital ; ● signe tout acte relatif aux Transactions et notamment signe tout bulletin de souscription ou d’exercice de BSA, ou ordre de mouvement lié à l’achat ou à la vente des Titres résultant notamment de l’exercice de toute clause d’option de rachat, de droit de sortie conjointe ou d’obligation de sortie totale inscrite dans les documents juridiques d’investissement (protocole, pacte d’actionnaires ou autres) ou les statuts des Sociétés Éligibles.

Opérations autorisées. La Banque n’est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si le Client n’a pas contesté l’opération selon les modalités visées à l’article 6.2.2. ci-dessous. Le Client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et SEPA COM Pacifique et en demander le remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article 6.1.4.2. ci-dessus. Conformément à l’article L. 133-25-2 du Code monétaire et financier, le Client n’a pas droit au remboursement d’une opération de paiement pour laquelle il a donné son consentement directement auprès de la Banque (notamment les prélèvements d’échéance de crédit contractés auprès de la Banque). Dès lors que le Client retirerait son consentement à ces prélèvements, il bénéficierait du droit au remboursement des opérations non autorisées dans les conditions ci-dessus. Le Client est toutefois informé des conséquences d’éventuelles échéances impayées liées à ce retrait de consentement dans le contrat de crédit concerné. Les modalités de remboursement des opérations par carte autorisées sont définies au contrat carte.

Opérations autorisées. Par dérogation à l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, il est expressément convenu que : - lorsque le CLIENT conteste, dans les délais convenus, avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il appartient à la BANQUE d’apporter la preuve que l’opération a bien été autorisée dans les conditions prévues à la présente convention. - lorsque le CLIENT affirme, dans les délais convenus, que l’opération n’a pas été exécutée correctement, il lui appartient d’apporter la preuve que l’opération a été mal exécutée. - à défaut de contestation dans les délais convenus, les opérations seront considérées comme définitivement approuvées par le CLIENT, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.