Définition de Prestataire de services de paiement

Prestataire de services de paiement cette dénomination regroupe toute personne habilitée, de par son statut, à effectuer des services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle, au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).

Prestataire de services de paiement. Ce sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d’information sur les comptes.

Prestataire de services de paiement. Fortuneo ou toute autre banque ou établis- sement de paiement ayant obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la zone SEPA.

Examples of Prestataire de services de paiement in a sentence

• Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers.

• Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

• Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement.

• En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par l’Etablissement, le Partenaire génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l’Etablissement.

• Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.

More Definitions of Prestataire de services de paiement

Prestataire de services de paiement désigne la société MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxx, X- 0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx .

Prestataire de services de paiement. Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique autorisés à fournir des services de paiement, les établissements de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes.

Prestataire de services de paiement entreprise autorisée à fournir des Services de Paiement. Il s‟agit notamment d‟un établissement de crédit ou d‟un établissement de paiement. La Caisse d‟Epargne est un Prestataire de Services de Paiement. Ci-après dénommée la « Caisse d‟Epargne » ou la « banque ».

Prestataire de services de paiement. Désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels TOKIM a recours pour la gestion des paiements sur le Site. Ce prestataire est MangoPay (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/).

Prestataire de services de paiement. Un prestataire de services de paiement agréé par

Prestataire de services de paiement. Un prestataire de services de paiement agréé par la BUX BUX B.V. et, si et quand vous avez également un compte crypto avec BUX Alternative Investments, BUX Alternative Investments.

Prestataire de services de paiement désigne la société CHECKOUT SAS, R.C.S. n° 841 033 970, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») en tant qu’établissement de monnaie électronique ;