Règles et éthique applicables aux Demandes. Les Demandes transmises au Sous-traitant doivent respecter le cadre légal et éthique en vigueur dans le pays concerné. En cas de non-respect, le Sous-traitant est autorisé à ne pas donner suite à la Demande. L'accès à certains produits ou services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. En tout état de cause, le Sous-traitant ne traitera aucune Demande en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d'exécution. Toute Demande non acceptée par le Sous-traitant ne sera pas comptabilisée comme utilisée et ne sera pas, par voie de conséquence, décomptée du pack MB Conciergerie du contractant. A.3.3. Règles de comptabilisation des Demandes : Toute Demande transmise par le contractant et acceptée par le Sous-traitant, pour laquelle une ou plusieurs prestations ou produits seront proposés en réponse au contractant, sera comptabilisée comme utilisée et décomptée du pack MB Conciergerie afférent qu’elle soit définitivement acceptée ou non par le contractant. Dans le cas où le Sous-traitant ne pourrait ou ne saurait apporter de réponse au contractant au regard de sa Demande, des solutions ou produits de rechange seront proposés au contractant. En cas de non acceptation des solutions ou produits de rechange par le contractant, le Sous-traitant procédera à la clôture de la Demande. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par le contractant au Sous-traitant. Dans ce cas, la Demande sera comptabilisée comme utilisée et, par voie de conséquence, décomptée du pack MB Conciergerie du contractant. Dans le cas où aucune solution ni même solution de rechange ne saurait être proposée au contractant en réponse à sa Demande, et dans ce cas uniquement, la Demande ne sera pas comptabilisée comme utilisée ni décomptée du pack MB Conciergerie du contractant.
