Cadre légal Clauses Exemplaires

Cadre légal. Les autorités chargées du contrôle des organismes assureurs sont :  pour les garanties frais de santé, capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie et indemnisation arrêt de travail pour raison médicale et assistance juridique : l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ;  pour les garanties assistance rapatriement et responsabilité civile vie privée : Prudential Regulation Authority (PRA), située ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇ et Financial Conduct Authority, située ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇. APRIL International Expat est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇▇▇. L’adhésion au contrat Ma Santé Internationale est constituée par la Demande d’adhésion, les présentes Conditions générales et l’Attestation d’assurance. Elle est soumise à la législation française et notamment à son Code des assurances. Les garanties et niveaux de remboursement du présent contrat seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les contrats de droit français.

Cadre légal. La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE ; RS 823.11) et les ordonnances qui l’accompagnent (OSE ; RS 823.111 / Oemol-LES ; RS 823.113) ainsi que la loi vaudoise sur l’emploi (LEmp ; RSV 822.11) et son règlement d’application (RLemp ; 822.11.1) règlent cette matière. Dans le canton de Vaud, le Service de l’emploi (SDE, Office cantonal de la main d’œuvre et du placement, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, 1014 Lausanne) est compétent pour délivrer les autorisations requises par la loi. Sur le plan fédéral, le SECO (Direction du travail, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇) est compétent.

Cadre légal. L’Emprunteur reconnaît expressément que la législation sur les baux commerciaux, la législation sur les baux ruraux et la législation sur le bail à ferme ne sont pas applicables à la présente convention. Le présent Prêt ne remet pas en cause l’application du régime forestier sur les Biens au titre duquel, l’ONF doit notamment : - donner un avis sur la validation du projet LBC tel que défini à l’article 4 ; - effectuer et formaliser les suivis des travaux de plantation ; - programmer les entretiens voire regarnis nécessaires à l’obtention de l’objectif de séquestration carbone inscrit au dossier de labellisation LBC ; - attester de la bonne réalisation des entretiens, y compris regarnis. Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé par un prestataire choisi par l’Emprunteur préalablement à la mise à disposition des Biens prêtés. Cet état des lieux sera annexé à la convention et en fera partie intégrante (à date de signature ou par voie d’avenant).

Cadre légal. SFPIM Real Estate (anciennement « Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire ») est une société anonyme, filiale à 100% de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (ci-après SFPIM). Elle a été constituée initialement sous la forme d’un organisme public de droit belge, par arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire (M.B., 24.06.2004), afin de valoriser un ensemble de terrains dont l’affectation ferroviaire ne se justifiait plus. SFPIM Real Estate est une société anonyme régie par le Code des sociétés et des associations dans la mesure où il n'y est pas dérogé, en raison de son actionnariat public, par une loi particulière ou par ses statuts.

Cadre légal. Les autorités chargées du contrôle des organismes assureurs sont : • pour les garanties frais de santé et assistance juridique : l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, FRANCE, • pour les garanties assistance rapatriement, Responsabilité civile vie privée, stages et locative, Individuelle accident et assurance Bagages : CHUBB European Group Limited est soumise aux contrôles de la Prudential Regulation Authority PRA (20 ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni). APRIL International Expat est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, FRANCE. L’adhésion au contrat Magellan est constituée par la Demande d’adhésion, les présentes Conditions générales et le Certificat d’adhésion. Elle est soumise à la législation française et notamment à son Code des assurances. Les garanties et niveaux de remboursement du présent contrat seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les contrats de droit français.

Cadre légal. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation actuelle applicable au secteur des transports urbains en matière de durée du travail, soient : - la loi du 3 octobre 1940, - la convention collective nationale des Transports Publics Urbains de Voyageurs du 11 avril 1986 - l’accord de branche du 22 décembre 1998, - le décret du 14 février 2000 modifié par le décret du 19 juillet 2006. - la loi du 20 août 2008 Nonobstant les évolutions légales et réglementaires. L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux éventuels dispositions conventionnelles et usages s’y rapportant. Elles prennent en compte le contexte faisant suite aux jugements intervenus le 19 septembre 2014 et impactant le périmètre de l’entreprise.

Cadre légal. Le secret professionnel ----------------------------

Cadre légal. L’immeuble a été construit (ou rénové) avec l’aide des collectivités publiques. En contrepartie de cette aide, celles-ci contrôlent le loyer et fixent les conditions d’application en vertu des dispositions légales suivantes : Loi du 9 septembre 1975 sur le logement (ci-après : LL), règlement du 17 janvier 2007 d'application de la loi sur le logement (ci-après : RLL), règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (ci-après : RCOL). Les dispositions particulières éventuelles édictées par la commune du lieu de situation de l’immeuble sont réservées (art. 12 RCOL). Le contrôle exercé par les collectivités publiques sur le loyer est, en règle générale, limité dans le temps. Dès la fin du contrôle, les dispositions du Code des obligations relatives au bail à loyer sont pleinement applicables.

Cadre légal. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que des articles R5212-12 et suivants du code du travail.