Cadre légal Clauses Exemplaires

Cadre légal. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’arrêté du 27 février 2020 (publié au JORF du 8 mars 2020) portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2022.
Sample 1See All (6)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Cadre légal. Les autorités chargées du contrôle des organismes assureurs sont :  pour les garanties frais de santé, capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie et indemnisation arrêt de travail pour raison médicale et assistance juridique : l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX ;  pour les garanties assistance rapatriement et responsabilité civile vie privée : Prudential Regulation Authority (PRA), située 00 Xxxxxxxx, Xxxxxxx XX0X 0XX, XXXXXXX-XXX et Financial Conduct Authority, située 00 Xxx Xxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx X00 0XX, XXXXXXX-XXX. APRIL International Expat est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. L’adhésion au contrat Ma Santé Internationale est constituée par la Demande d’adhésion, les présentes Conditions générales et l’Attestation d’assurance. Elle est soumise à la législation française et notamment à son Code des assurances. Les garanties et niveaux de remboursement du présent contrat seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les contrats de droit français.
Sample 1
Cadre légal. La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE ; RS 823.11) et les ordonnances qui l’accompagnent (OSE ; RS 823.111 / Oemol-LES ; RS 823.113), ainsi que la loi vaudoise sur l’emploi (LEmp ; RSV 822.11) et son règlement d’application (RLemp ; 822.11.1) règlent cette matière. Dans le canton de Vaud, le Service de l’emploi (SDE, Xxx Xxxxxxxx 00, 1014 Lausanne) est compétent pour délivrer les autorisations requises par la loi. Sur le plan fédéral, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO, Direction du travail, Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx) est compétent.
Sample 1
Cadre légal. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que des articles R5212-12 et suivants du code du travail.
Sample 1
Cadre légal. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation actuelle applicable au secteur des transports urbains en matière de durée du travail, soient : - la loi du 3 octobre 1940, - la convention collective nationale des Transports Publics Urbains de Voyageurs du 11 avril 1986 - l’accord de branche du 22 décembre 1998, - le décret du 14 février 2000 modifié par le décret du 19 juillet 2006. - la loi du 20 août 2008 Nonobstant les évolutions légales et réglementaires. L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux éventuels dispositions conventionnelles et usages s’y rapportant. Elles prennent en compte le contexte faisant suite aux jugements intervenus le 19 septembre 2014 et impactant le périmètre de l’entreprise.
Sample 1
Cadre légal. Le secret professionnel ----------------------------
Sample 1
Cadre légal. L’immeuble a été construit (ou rénové) avec l’aide des collectivités publiques. En contrepartie de cette aide, celles-ci contrôlent le loyer et fixent les conditions d’application en vertu des dispositions légales suivantes : Loi du 9 septembre 1975 sur le logement (ci-après : LL), règlement du 17 janvier 2007 d'application de la loi sur le logement (ci-après : RLL), règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (ci-après : RCOL). Les dispositions particulières éventuelles édictées par la commune du lieu de situation de l’immeuble sont réservées (art. 12 RCOL). Le contrôle exercé par les collectivités publiques sur le loyer est, en règle générale, limité dans le temps. Dès la fin du contrôle, les dispositions du Code des obligations relatives au bail à loyer sont pleinement applicables.
Sample 1
Cadre légal. SFPIM Real Estate (anciennement « Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire ») est une société anonyme, filiale à 100% de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (ci-après SFPIM). Elle a été constituée initialement sous la forme d’un organisme public de droit belge, par arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire (M.B., 24.06.2004), afin de valoriser un ensemble de terrains dont l’affectation ferroviaire ne se justifiait plus. SFPIM Real Estate est une société anonyme régie par le Code des sociétés et des associations dans la mesure où il n'y est pas dérogé, en raison de son actionnariat public, par une loi particulière ou par ses statuts.
Sample 1
Cadre légal. Vu l’article L.133-3 du Code du tourisme issu de la loi de juillet 2009 qui dispose : L'Office de Tourisme Intercommunal assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. Dans le cadre de la vente de prestation touristique entre Argileum, la maison de la poterie et le client, les conditions générales de ventes sont établies comme suit :
Sample 1

Related to Cadre légal

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Responsabilité civile Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Parti- culières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L. 211 1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédant couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la res- ponsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).