Common use of Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle Clause in Contracts

Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle. Les Titulaires de Contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation égale au plus à 85 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par RTE après application, le cas échéant, des pénalités prévues au présent Contrat. En contrepartie de l’engagement de mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle, RTE verse au Titulaire une compensation financière : Compensation Annuelle Initiale (CAI)= «Compensation_Annuelle_Initiale » € La Compensation Annuelle Finale correspond à la Compensation Annuelle Initiale à laquelle sont appliquées les réductions prévues aux articles 10.2, 10.3 et 13.2.

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Samples: Contrat À Commandes, Contrat À Commandes, Contract

Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle. Les Titulaires de Contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation égale au plus à 85 70 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par RTE après application, le cas échéant, des pénalités prévues au présent Contrat. En contrepartie de l’engagement de mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle, RTE verse au Titulaire une compensation financière : Compensation Annuelle Initiale (CAI)= «Compensation_Annuelle_Initiale » XXXXXX € La Compensation Annuelle Finale correspond à la Compensation Annuelle Initiale à laquelle sont appliquées les réductions prévues aux articles 10.2, 10.3 et 13.2.

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Samples: Contrat À Commandes