Contract
Contractants | ||
RTE Réseau de Transport d’électricité 0 X Xxxxx xx Xxxx – Immeuble Window PUTEAUX 92073 PARIS LA DEFENSE CEDEX Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 SIREN RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : Xxxxxxx XXXXXX En qualité de : Directeur de la Direction Marchés Ci-après désigné « RTE » | « Raison Sociale » | |
«Nº_de_rue» «Rue» | ||
«Code_postal» «Ville» | ||
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Représenté par : | ||
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Ci-après désigné le « Titulaire » | ||
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Contrat à commandes | CONTRAT D’INTERRUPTIBILITE 2024 DU TITULAIRE XXXX (ci-après dénommé le « Contrat ») Contrat à tarifs Contrat à tranches | Contrat ordinaire |
Prix | ||
Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables | ||
Duree | ||
Le Contrat prend effet le 1er janvier 2024 prend fin le 31 décembre 2024 | ||
Interlocuteurs | ||
Pour RTE | Pour le Titulaire | |
Interlocuteur : | Interlocuteur : | |
Adresse postale : | Adresse postale : | |
Tel: | Tél : | |
e-mail : | e-mail : | |
Contrat Interruptibilité 2023 1/33
Signat | URES | |
Pour RTE | Pour XXXX |
Table des matières
5.1 Conditions préalables à toute procédure de rattachement d’un Site de Soutirage RPD 11
6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT 11
7 PUISSANCE INTERRUPTIBLE CONTRACTUELLE ET PUISSANCE PLAFOND 12
8.1 Utilisation par RTE de la Puissance Interruptible Disponible 12
Activation de la Puissance Interruptible Disponible 13
Fin d’Activation de la Puissance Interruptible Disponible 13
Non Activation justifiée de la Puissance Interruptible Disponible par le Titulaire. 14
8.2 Transmission de la mesure de la Puissance Interruptible Disponible 14
8.3 Transmission de la signalisation relative à la disponibilité du Site de Consommation 14
Test réalisé à l’initiative de RTE 15
Tests réalisés à l’initiative du Titulaire 15
9.2 Contrôle des Activations 16
Contrôle du respect de l’interruption et du délai d’Activation 16
Résultat du Contrôle des Activations non satisfaisant 17
9.3 Contrôle de la transmission des signalisations nécessaires au service d’Interruptibilité 17
9.4 Contrôle de la Disponibilité Annuelle de la Puissance Interruptible Contractuelle 17
10 TRAITEMENT DES DEFAILLANCES 18
10.1 Pénalités calculées à partir du Compteur de Défaillances de type Exécution Défaillante 18
Incrémentation du Compteur de Défaillances 18
10.2 Réduction de la Compensation Annuelle Initiale applicable aux Défaillances de type défaut relatif
à la transmission d’informations nécessaires 19
10.3 Réductions de la Compensation Annuelle Initiale et Pénalités applicables aux Défaillances de type Disponibilité Insuffisante 19
11.1 Activation du service interruptibilité 20
12 ACHEMINEMENT DES INFORMATIONS 20
13 DISPOSITIONS FINANCIERES 21
13.1 Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle 21
13.2 Modalités financières relatives aux Activations 21
14 PRISE EN COMPTE DES GRANDS ARRETS 21
15 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 22
15.1 Conditions de facturation 22
Facturation de la prime fixe 22
Modalités de contestation de la facture 23
Annexe 2. LISTE DES INTERLOCUTEURS 31
Annexe 3. CARACTERISTIQUES DES SITES DE CONSOMMATION A PROFIL D’INTERRUPTION INSTANTANNEE ENGAGÉS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT 32
Annexe 4. FORMULAIRE DE DECLARATION D’UNE PERIODE DE GRAND ARRET 33
1 PREAMBULE
Le Plan de défense du Réseau Public de Transport inclut "toutes les actions curatives, ultimes et automatiques, destinées à contrer les phénomènes dont la rapidité d'apparition et d'évolution exclut toute possibilité d'intervention humaine". Ces actions sont de 5 types. Le 5ème type d’action prévoit la participation des Fournisseurs de Services de Défense de participation active de la demande (à savoir le dispositif d’interruptibilité) avant l’activation du délestage automatique de consommation.
L’article 4.22. du Plan de défense précise que le service de défense de participation active de la demande est une première barrière de défense permettant d’agir, en amont du délestage fréquence-métrique, sur la consommation des fournisseurs de service de défense de participation active de la demande. Cette action permet d’éviter ou limiter l’activation du délestage fréquence-métrique et de limiter des situations dégradées pouvant conduire au blackout.
Les Fournisseurs de Service de Défense de participation active de la demande et titulaires du Contrat ont été sélectionnés lors d’appels d’offres périodiques pour mettre à disposition de RTE des Utilisateurs Significatifs du Réseau (USR)1 de type installations de consommation.
Les caractéristiques de leur offre, sont notamment :
- le volume total des capacités concernées par le service offert, avec un volume maximum de 1200 MW;
- la Puissance de raccordement des Sites de consommation de l'offre et les modalités d’aptitude à réduire leur consommation sur demande de RTE selon les critères définis dans le présent contrat.
- les caractéristiques techniques du ou des sites mis à disposition.
Les conditions d’activation automatique par RTE du dispositif d’interruptibilité (notamment le seuil de fréquence et la temporisation associée) sont définies conformément à l’article 18 du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.
Les modalités détaillées de mise en œuvre du service sont précisées dans le cahier des charges annexé au modèle de Contrat encadrant le dispositif et approuvé par la CRE2.
1 Tels que définis à l’article 2(2) du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
2 Cette approbation implique que le présent modèle de Contrat est applicable en l’état de la même façon à tous les Titulaires. Aucune modification, rature ou surcharge ne doit être apportée.
2 DEFINITIONS
Les mots et les groupes de mots utilisés dans le Contrat et dont la première lettre est en majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Activation de la Puissance Interruptible Ou Activation | Réponse du Titulaire à un Ordre d’Activation par la baisse de consommation instantanée du Site de Consommation en dessous de sa Puissance Plafond. |
Compteur d’Activation | Compteur dénombrant le nombre d’envois, par RTE au Titulaire, d’Ordres d’Activation pour lesquels le Titulaire est tenu d’activer sa Puissance Interruptible Disponible, pendant la durée d’exécution du Contrat. |
Compteur de Défaillances | Compteur dénombrant le nombre de Défaillances du Titulaire pendant la durée d’exécution du Contrat. |
Contrat d’Accès au Réseau Ou « CAR » | Contrat permettant à un Site de Soutirage d’accéder au Réseau Public de Transport (CART) ou au Réseau public de Distribution en HTA (CARD), contrat unique ou contrat intégré. |
Contrat d’Accès au Réseau de Transport ou CART. | Contrat visé à l'article L.111-91 du Code de l’énergie qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès d'un Utilisateur au réseau public de transport en vue du soutirage et/ou de l'injection d'énergie électrique. Il est conclu par l'Utilisateur avec RTE. |
Contrat d’Accès au Réseau de Distribution ou CARD | Contrat visé à l'article L.111-91 du Code de l’énergie qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès d'un Utilisateur à un réseau public de distribution en vue du soutirage et/ou de l’injection d'énergie électrique sur le réseau. Il est conclu par l’Utilisateur avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution. |
Contrat Unique | Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Consommateur et un Fournisseur unique pour un ou des Points de Livraison. |
Contrat Intégré | Contrat conclu entre le Fournisseur historique et un Consommateur. Ce contrat a pour objet de définir tant les modalités de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente que les modalités techniques, juridiques et financières d’accès au réseau public d’électricité |
Défaillance | Les Défaillances sont de trois types : (i) Défaillance de Type Exécution Défaillante ; (ii) une Défaillance de Type Disponibilité Insuffisante; (iii) Défaillance de Type Défaut relatif à la transmission d’informations nécessaires |
Défaillances de Type Exécution Défaillante | Défaillance suite au non-respect de l’Interruption et du délai d’Activation après réception par le Titulaire d’un Ordre d’Activation, selon les engagements définis à l’article 8.1. Cette Défaillance donne lieu à des pénalités. |
Défaillance de Type Disponibilité Insuffisante | Défaillance constatée suite au contrôle de la Disponibilité Annuelle du Site de Consommation, selon les engagements définis à l’article 8.4. Elle donne lieu à une réduction de la Compensation Annuelle Initiale voire à des pénalités. |
Défaillance de Type Défaut relatif à la transmission d’informations | Défaillance constatée suite à un défaut de transmission d’informations nécessaires à RTE, selon les engagements définis aux articles 8.2 et 8.3. Cette Défaillance donne lieu à une réduction de la Compensation Annuelle Initiale. |
Dispatching RTE | Le contact opérationnel du centre d’exploitation RTE pour le Site. |
Disponibilité Annuelle (DA) | Disponibilité telle que définie à l’article 8.4. du Contrat. |
Durée Maximale d’Utilisation (DOmax) | Durée, exprimée en minutes et à une résolution de cinq (5) minutes, à l’issue de laquelle une Activation doit être Désactivée. |
Durée Minimale d’Utilisation (DOmin) | Durée, exprimée en minutes et à une résolution de cinq (5) minutes, pendant laquelle une Activation ne peut être Désactivée. |
EDA | Entité d’Ajustement. |
EDE | Entité d’Effacement. |
EDR | Entité de Réserve. |
Fournisseur de Service de Défense | En application du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique, toute personne morale ayant une |
obligation juridique ou contractuelle de fournir un service qui contribue à une ou plusieurs mesures du plan de défense du réseau. Le Fournisseur de Service de Défense est Titulaire du Contrat. | |
Grand Arrêt | A la signification donnée à l’article 14 du présent Contrat. |
HInt | Heure au format ww:xx:yy à laquelle l’Ordre d’Activation est reçu par le Titulaire. |
HFin | Heure au format ww:xx:yy à laquelle l’Ordre de Fin d’Activation est reçu par le Titulaire. |
HTA | Haute Tension A ou HTA (ou Moyenne Tension) comprise entre 1 000 volts (1 kV) et 50 000 volts (50 kV). |
Jour Calendaire | L’un des quelconques jours de la semaine, y compris les jours fériés. |
Jour ou X | Xxxxxxx commençant à 0 heures 00 et finissant à 23 heures 59. Les jours de changement d’heure légale comptent soit 23 heures, soit 25 heures. |
Jour Ouvré | L’un quelconque des jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l’article L. 222-1 du Code du travail. |
Mois | Mois civil, qui va du premier au dernier jour du mois. |
Notification | A la signification qui lui est donnée à l’article 16.9. |
Ordre d’Activation | Signal émis par RTE selon les modalités définies en Annexe 1. |
Ordre de Fin d’Activation | Signal émis par RTE selon les modalités définies en Annexe 1. |
Pas 2 Secondes | Période de 2 secondes, selon les télémesures remontées par le Site du Titulaire. |
Périmètre du Contrat | Le Périmètre du Contrat porte exclusivement sur un Site disposant d’un CART ou sur un ou plusieurs Sites disposant d’un CARD, d’un contrat unique ou contrat intégré. Le périmètre est mentionné à l’article 7 du Contrat. |
Période d’Activation | Xxxxxxx débutant à la réception par le Titulaire d’un Ordre d’Activation (HInt) et se terminant à la réception d’un Ordre de Fin d’Activation (HFin). |
Période de Contrôle d’Activation | La Période de Contrôle d’Activation débute au Pas 2 Secondes qui suit : - soit Hint + 5 secondes La Période de Contrôle d’Activation se termine au Pas 2 Secondes qui précède celui lors duquel le Titulaire reçoit un Ordre de Fin d’Activation. Les contrôles réalisés sont décrits à l’article 9.2. |
Puissance Interruptible Contractuelle (PIC) | Puissance interruptible contractualisée par le Titulaire pour toute la durée du Contrat et définie à l’article 7. (en MW) |
Puissance Interruptible Disponible (PID) | Puissance effectivement mise à disposition de RTE par le Titulaire au titre du Contrat. (en MW) |
Puissance Plafond ou Pplaf | Puissance minimale à laquelle le titulaire s’engage à pouvoir techniquement abaisser consommation en cas d’activation. |
Réseau cRPT | Réseau IP pour le raccordement télécom du Titulaire. |
RPD ou Réseau Public de Distribution | Ensemble des ouvrages définis à l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales. |
RPT ou Réseau Public de Transport T | Ensemble des ouvrages mentionnés à l’article L321-4 du Code de l’énergie et dans le décret n°2005-172 du 22 février 2005 pris pour son application. |
Site de Consommation (ou Site) | Etablissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET), tel que défini par les articles R123-220 du Code de Commerce ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, de façon temporaire dans le cas d’un Site raccordé au RPT, par le lieu de production ou de consommation d'électricité. Le Site appartient à un consommateur qui soutire de l’énergie électrique et pour lequel a été conclu un Contrat d’Accès au Réseau. |
Titulaire | Signataire du présent Contrat et Fournisseur de Service de Défense. Le Fournisseur de Service de Défense est le Titulaire du CART lorsque le Site engagé est un Site raccordé au RPT. |
3 OBJET DU CONTRAT
Le Contrat définit les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles le Titulaire s’engage, en contrepartie d'une rémunération versée par RTE, à mettre à disposition la Puissance Interruptible, selon les modalités définies aux articles 7 et 8 du présent Contrat.
4 CONDITIONS PREALABLES
Le Titulaire, pour pouvoir participer au contrat, respecte toutes les conditions cumulatives ci-dessous :
- Le Titulaire doit bénéficier d’un agrément délivré par RTE sur la base de sa capacité à satisfaire aux prescriptions mentionnées au Contrat et selon la procédure décrite dans le règlement de consultation de l’appel d’offres et le cahier des charges des prescriptions techniques.
- Les sites engagés au titre du Contrat doivent être directement raccordés au Réseau Public de Transport ou au Réseau Public de Distribution (RPD) en HTA.
Les Sites engagés au titre du Contrat doivent disposer d’un Contrat d’Accès au Réseau.
- Pour les Sites engagés et raccordés au RPD en HTA, le Titulaire, doit compléter et signer avec lesdits Sites l’accord de rattachement joint en annexe 5
- Le Titulaire dispose pour toute la durée de validité du Contrat, d’une Puissance Interruptible Contractuelle vérifiant les critères suivants :
Puissance Interruptible Contractuelle (PIC) | Supérieure ou égale à 10 MW |
La perte d’une des conditions définies ci-dessus entraine la résiliation du présent Contrat selon les modalités décrites à l’article 16.4.2.
5 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de primauté :
- Le présent Contrat,
- Les annexes du Contrat :
o Annexe 1 : Cahier des charges,
o Annexe 2 : Liste des interlocuteurs,
o Annexe 3 : Caractéristiques des Sites de Consommation à profil d’interruption instantanée engagés au titre du Contrat
o Annexe 4 : Formulaire de déclaration d’une période de Grand Arrêt.
o Annexe 5 : Accord entre le TITULAIRE DU CONTRAT D’INTERRUPTIBILITÉ et le titulaire d’un contrat d’accès à un réseau public de distribution en vue du rattachement au CONTRAT DE CE TITULAIRE
5.1 Conditions préalables à toute procédure de rattachement d’un Site raccordé au RPD
Pour participer au dispositif d’interruptibilité un Site RPD doit être doté d’une installation de comptage restituant des courbes de charges Télérelevées au pas 10 minutes ou sous-multiple de 10 minutes dont les valeurs sont utilisées pour les différent contrôles prévus au titre du Contrat.
Le Titulaire, s’assure d’avoir obtenu l’accord écrit, éventuellement par voie électronique, du titulaire de CAR. Le titulaire du présent contrat est responsable de la validité de cet accord écrit à tout moment à compter de la signature dudit accord écrit, pendant toute la durée de l’accord, et jusqu’à une éventuelle résiliation de l’accord.
L’accord du titulaire de CAR formalise :
▪ Sa participation au dispositif d’interruptibilité ;
▪ L’autorisation donnée par le titulaire du CAR au Titulaire de réaliser une ou plusieurs activations d’interruptibilité sur le volume de Soutirage du site concerné concernés ;
▪ Son accord pour la transmission au Titulaire, au gestionnaire de réseau de distribution concerné et à RTE des différentes informations nécessaires à la bonne exécution du dispositif d’Interruptibilité, y compris des informations commercialement sensibles ;
▪ L’engagement du titulaire du CAR à être libre, à la date de rattachement effective au Contrat, précisée dans l’accord, de tout contrat signé antérieurement, ayant le même objet avec une autre entité que le Titulaire ;
▪ L’autorisation donnée par le titulaire de CAR au Titulaire de demander au gestionnaire de réseau concerné la communication des courbes de charges des Sites concernés et d’accuser réception des dites courbes de charge.
6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Nonobstant les dispositions de l’article 16.4, le Contrat entre en vigueur le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024, ci-après la « Durée du Contrat ».
7 PUISSANCE INTERRUPTIBLE CONTRACTUELLE ET PUISSANCE PLAFOND
La Puissance Interruptible Contractuelle mise à disposition de RTE par le Titulaire en application du présent Contrat porte sur l’ensemble des Sites de Consommation dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 3.
La Puissance Interruptible Contractuelle (PIC) mise à la disposition de RTE par le Titulaire est de :
Puissance Interruptible Contractuelle = «PIC_MW» MW
La Puissance Plafond à laquelle le Titulaire s’engage est de :
Puissance Plafond = «Puissance_Plafond» MW
La durée maximale d’interruption pour laquelle le Titulaire s’engage est :
Durée Maximale
d’Utilisation (DOmax) = «Domax_Heures»
Les Titulaires de Contrat d'interruptibilité bénéficient d'une compensation égale au plus à 85 000 euros par mégawatt de PIC .
Cette compensation est versée annuellement par RTE après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l’article 10.
8 ENGAGEMENT DU TITULAIRE
Pour toute la Durée du Contrat, le Titulaire s’engage à :
▪ Réaliser les Activations selon les modalités décrites au présent article.
Une activation a une Durée Minimale d’Utilisation (DOmin) de quinze minutes (15 min) et une Durée Maximale d’Utilisation (DOmax) déterminée par le Titulaire. Le DOmax ne peut être inférieur à une heure.
Lors d'incidents de grande ampleur, la durée d'activation peut dépasser la durée maximale définie contractuellement. Dans ce cas, les sites agréés ne peuvent reprendre leur consommation qu'après avoir obtenu l'accord de RTE .
▪ Intégrer l’ensemble des sites engagés au titre du Contrat et déclarés dans l’Annexe 3, dans une Entité d’Ajustement (EDA) et/ou une Entité d’effacement (EDE)
8.1 Utilisation par RTE de la Puissance Interruptible Disponible
Les modalités d’échanges d’informations au titre du présent article sont décrites dans le paragraphe 4 de l’Annexe 1 – Cahier des charges, du présent Contrat.
Activation de la Puissance Interruptible Disponible
A la réception par le Titulaire d’un Ordre d’Activation émis par RTE selon les modalités décrites à l’Annexe 1 - Cahier des charges:
- Le Titulaire s’engage à envoyer dès réception de l’Ordre d’Activation une signalisation accusant réception de l’Ordre d’Activation à RTE,
- Si la consommation totale des Sites engagés est inférieure ou égale à [PIC + P. Plafond] au moment de l’activation : le Titulaire s’engage à mettre à disposition de RTE sa Puissance Interruptible Disponible (delta consommation - P. Plafond), en abaissant la consommation totale des sites engagés à une puissance inférieure ou égale à la Puissance Plafond ; et ce dans un délai maximum de 5 secondes à compter de la réception par le Titulaire de l’Ordre d’Activation.
- Si la consommation totale des Sites engagés est supérieure à [PIC + P. Plafond] au moment de l’activation : le Titulaire s’engage à mettre à disposition de RTE la PIC à laquelle il s’est engagé par le Contrat, en abaissant la consommation totale des Sites engagés d’une puissance égale à sa PIC ; et ce dans un délai maximum de 5 secondes à compter de la réception par le Titulaire de l’Ordre d’Activation.
- Le Titulaire s’engage à envoyer une signalisation, accusant l’interruption effective de la Puissance Interruptible Disponible dans un délai maximum de 5 secondes,
- Le Titulaire s’engage à maintenir la puissance consommée totale des Sites engagés abaissée jusqu’à réception de l’Ordre de Fin d’Activation.
Fin d’Activation de la Puissance Interruptible Disponible
Le Titulaire met fin à l’Activation de la Puissance Interruptible Disponible dans l’un des deux cas suivants :
(i) A la réception d’un Ordre de Fin d’Activation : dans un délai compris entre quinze (15) minutes et la durée maximale d’interruption précisée à l’article 7, à compter de la réception de l’Ordre d’Activation par le Titulaire. Le Titulaire envoie une signalisation, accusant réception de l’Ordre de Fin d’Activation et peut reprendre sa consommation.
ou
(ii) Après accord téléphonique du Dispatching de RTE, lorsqu’un Ordre de Fin d’Activation n’a pas été reçu par le Titulaire dans un délai supérieur au DOmax à compter de la réception de l’Ordre d’Activation. Les sites engagés peuvent alors reprendre leur consommation.
Le Titulaire transmet à RTE, dès l’entrée en vigueur du Contrat, le programme théorique de reprise de la consommation après Activation.
Lorsque, après une Activation, le programme de reprise effectif diffère sensiblement du programme prévisionnel transmis à RTE, le Titulaire en informe le contact opérationnel RTE.
Non Activation justifiée de la Puissance Interruptible Disponible par le Titulaire.
Le Titulaire n’est pas tenu de réaliser l’Activation de la Puissance Interruptible Disponible à la réception d’un Ordre d’Activation dans les cas suivants : le nombre d’Ordres d’Activation émis depuis la date de début du Contrat précisée à l’article 6 est strictement supérieur à 10.
Ce nombre d’Activations ne prend pas en compte le test de contrôle défini à l’article 8.5.
- L’ordre d’Activation est émis lors d’une période de Grand Arrêt,
- L’ordre d’Activation est émis, alors que le Titulaire a préalablement informé RTE, selon les modalités décrites à l’Article 8.3, de l’indisponibilité de son Site de Consommation.
Les cas cités ci-dessus ne sont pas considérés comme des Activations. En conséquence, ils ne donnent lieu :
- ni à l’incrémentation du Compteur d’Activation,
- ni à l’ensemble des contrôles tels que décrits à l’article 9,
- ni aux pénalités associées telles que décrites à l’article 10.
Décompte des Activations
Un Compteur d’Activation est établi pour dénombrer le nombre d’envois d’Ordres d’Activation par RTE au Titulaire, pour lesquels le Titulaire est tenu d’activer sa Puissance Interruptible Disponible au titre du présent Contrat.
Le Titulaire est responsable de la tenue et du suivi de son Compteur d’Activation pendant toute la Durée du Contrat.
Le Compteur d’Activation est initialisé à zéro (0) à la date d’entrée en vigueur du Contrat, précisée à l’article 6.
Le Compteur d’Activation du Titulaire est incrémenté de un (1) à chaque envoi par RTE d’un Ordre d’Activation au Titulaire selon les modalités décrites en Annexe 1 – Cahier des charges.
Les cas spécifiques précisés à l’article 8.1.3 et le test d’Activation décrit à l’article 8.5 ne donnent pas lieu à incrémentation du Compteur d’Activation par le Titulaire.
8.2 Transmission de la mesure de la Puissance Interruptible Disponible
Le Titulaire envoie à RTE, selon les modalités décrites à l’Annexe 1 – Cahier des charges, la mesure de la Puissance Interruptible Disponible pour les Sites mentionnés à l’article 7. Ces télémesures sont mises à disposition de RTE, cycliquement avec une période de 2 secondes, par le réseau de transmission.
8.3 Transmission de la signalisation relative à la disponibilité des Sites
Le Titulaire transmet à RTE la signalisation relative à la disponibilité des Sites . Les modalités de transmission sont précisées à l’Annexe 1 – Cahier des charges du présent Contrat.
Le Titulaire s’engage à transmettre une signalisation relative à l’indisponibilité des Sites exclusivement lorsque les conditions techniques, réglementaires ou liées à la sécurité des biens et des personnes ne lui permettent pas de respecter les critères d’activation définis dans le présent contrat.
8.4 Test
Test réalisé à l’initiative de RTE
Afin de vérifier l’aptitude du site à exécuter un Ordre d’Activation, RTE peut réaliser sans information préalable du Titulaire un (1) test pendant la Durée du Contrat.
Dans l’ordre chronologique, les étapes du test sont :
(i) la réception d’un Ordre d’Activation par le Titulaire, l’Activation de la Puissance Interruptible Contractuelle et l’envoi par le Titulaire de messages accusant réception de l’Ordre d’Activation et confirmant l’Activation, selon les modalités décrites à l’article 8.1.1 ;
(ii) la réception par le Titulaire d’un Ordre de Fin d’Activation après une Période d’Activation de quinze (15) minutes à soixante (60) minutes et l’envoi par le Titulaire d’un message en accusant réception, selon les modalités décrites à l’article 8.1.2 ;
(iii) le Contrôle de l’Activation sur la Période de Contrôle d’Activation, selon les modalités décrites à l’article 9.2 ;
(iv) l’information faite au Titulaire que l’Activation correspond au test de vérification d’aptitude.
En cas de défaillance selon les critères précisés à l’article 9.2, RTE appliquera des pénalités, dans les conditions prévues à l’article 10.1.
Le test ne donne pas lieu à l’incrémentation du Compteur d’Activation par le Titulaire selon les modalités définies à l’article 8.1.4.
Tests réalisés à l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut demander à RTE la réalisation d’un ou plusieurs Tests d’Activation.
Ces demandes de tests doivent être motivées par le Titulaire et avoir pour objectif une validation du fonctionnement de la Puissance Interruptible Contractuelle suite à une évolution des dispositifs techniques mis en œuvre et/ou suite à la constatation par le Titulaire d’un besoin de vérification du fonctionnement de la Puissance Interruptible Contractuelle.
La demande devra être Notifiée par le Titulaire à l’interlocuteur commercial de RTE avec un préavis de quinze (15) Jours Calendaires.
Ce(s) Test(s) d’Activations réalisé(s) à l’initiative du Titulaire :
- Ne donnent pas lieu à l’incrémentation du Compteur d’Activation ;
- N’entrainent pas de Contrôle de l’Activation sur la Période de Contrôle d’Activation, selon les modalités décrites à l’article 9.2, et ne peuvent conduire au constat d’une Défaillance de type Exécution Défaillante ;
- Conduisent à l’absence de contrôle de la disponibilité de la Puissance Interruptible Contractuelle pendant la durée du Test d’Activation.
9 CONTROLES
9.1 Notations
On note :
P2S(J)yy | est le Pas 2 Secondes du Jour J qui correspond à l’intervalle [wwh xxmin yys ; wwh xxmin (yy+02)s[ selon les précisions exigées à l’Annexe 1 - Cahier des Charges. |
HInt | est l’heure au format ww:xx:yy à laquelle l’Ordre d’Activation est reçu par le Titulaire |
HInt+5s | correspond à l’heure au format ww:xx:yy à laquelle l’Ordre d’Activation est reçu par le Titulaire + 5 secondes |
HFin | est l’heure au format ww:xx:yy à laquelle l’Ordre de Fin d’Activation est reçu par le Titulaire |
P2S(J)HInt | est le Pas 2 Secondes lors duquel l’Ordre d’Activation est reçu par le Titulaire. |
P2S(J)HFin | est le Pas 2 Secondes lors duquel l’Ordre de Fin d’Activation est reçu par le Titulaire. |
9.2 Contrôle des Activations
Le contrôle décrit au présent article est effectué pour les Activations au cours de la Durée du Contrat, dans la limite du nombre maximal d’Activations, hors décompte du test d’Activation.
Contrôle du respect de l’interruption et du délai d’Activation
Les données de référence pour ces contrôles sont les valeurs de puissance active instantanée du Périmètre du Contrat d’Interruptibilité issue du Titulaire. Ces télémesures sont mises à disposition de RTE cycliquement avec une période de 2 secondes par le réseau de transmission comme spécifié à l’Annexe
1 - Cahier des Charges.
Pour la réalisation du contrôle des Activations, les valeurs de puissance active remontées par le Titulaire seront arrondies au MW près.
Le contrôle de l’interruption et du délai de mise en œuvre de l’Activation est réalisé en contrôlant que sur chaque Pas 2 Secondes de la période de contrôle, la Puissance active remontée par le Titulaire.
- Si la puissance active totale des Sites engagés est inférieure ou égale à [PIC + P. Plafond] au moment de l’activation : la puissance active doit être inférieure ou égale à Pplaf pendant toute la durée de l’activation.
- Si la puissance active totale des sites engagés est supérieure à [PIC + P. Plafond] au moment de l’activation : La différence entre la puissance active instantanée avant l’activation et la puissance active instantanée après l’activation doit être supérieure ou égale à la PIC ; et ce pendant toute la durée de l’activation.
La période de contrôle est la suivante : ]P2S(J)Hint+5s ; P2S(J)HFin[
Résultat du Contrôle des Activations non satisfaisant
Le non-respect de :
- la condition de l’interruption définie à l’article 9.2.1 pour un Pas 2 Secondes de la période de contrôle, ou de
- la condition du délai de mise en œuvre définie à l’article 8.1.1, est considéré comme une Défaillance de type Exécution Défaillante, dont le traitement est précisé à l’article 10.1.
9.3 Contrôle de la transmission des signalisations nécessaires au service d’Interruptibilité
L’absence de transmission selon les modalités de l’Annexe 1-Cahier des charges d’au moins une des signalisations suivantes :
- Mesure de la Puissance Interruptible Disponible selon la définition et les modalités définies à l’article 8.2.
- Disponibilité ou indisponibilité des Sites engagés selon les modalités définies à l’article 8.3,
- Accusé de réception de l’Ordre d’Activation ou de l’Ordre de Fin d’Activation selon la définition et les modalités définies aux articles 8.1.1 et 8.1.2,
- Signalisation accusant l’interruption effective des Sites engagés et le respect de l’activation tel que définie à l’article 8.1.1
Pour un Jour J de la Durée du Contrat, correspond à une Défaillance de type défaut de transmission d’informations nécessaires, dont le traitement est précisé à l’article 10.2.
En cas d’absence de transmission de l’information sur la mesure de la Puissance Interruptible Disponible sur un seul Pas de 2 sec d’une journée, dont les modalités sont définies à l’article 8.2, la transmission est considérée comme défaillante pour l’ensemble du Jour J de la Durée du Contrat.
9.4 Contrôle de la Disponibilité Annuelle de la Puissance Interruptible Contractuelle
RTE effectue un contrôle de la Disponibilité après le dernier jour de la Durée du Contrat.
Les contrôles de la disponibilité de la Puissance Interruptible Contractuelle sont réalisés pour tous les Jours J et pour tous les Pas Demi-Horaires situés en dehors des Périodes de Contrôle d’Activation.
Les données de référence pour ces contrôles sont les données de consommation du Site issues des installations de comptage gérées par RTE pour les sites HTB, et des installations de comptage gérées par les GRD concernés pour les sites HTA.
Pour chaque Pas Demi-Horaire « i » d’un Jour « J » pendant toute la Durée du Contrat, la disponibilité de la Puissance Interruptible Contractuelle est déduite de la Puissance Interruptible Contractuelle Indisponible (PIC.Indispo) calculée somme suit :
PIC.Indispo(𝐽)𝑖 = 𝑚in [ max ( PIC + P.Plaf – P30M(J)𝑖 ; 0 ) ; PIC ]
Avec :
P30M(J) : la puissance moyenne consommée par le Site HTB ; ou la somme des puissances moyennes consommées par les Sites HTA concernés ; sur le Pas demi-Horaire 𝑖 de la journée J,
PIC : La Puissance Interruptible Contractuelle définie à l’article 7 du présent contrat P.Plaf : la Puissance Plafond définie à l’article 7 du présent contrat
10 TRAITEMENT DES DEFAILLANCES
Les réductions de la Compensation Annuelle Initiale et l’application des pénalités décrites dans le présent article s’appliquent de plein droit sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire.
Les réductions de la Compensation Annuelle Initiale et l’application des pénalités s’effectuent sans préjudice du droit pour RTE de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article
16.4 du présent Contrat.
Les réductions de la Compensation Annuelle Initiale et l’application des pénalités se cumulent.
10.1 Pénalités calculées à partir du Compteur de Défaillances de type Exécution Défaillante
Définitions
Un Compteur de Défaillance est établi par RTE afin de dénombrer les Défaillances du Titulaire au titre d’Exécution Défaillante au cours du présent Contrat.
Le Compteur de Défaillance est initialisé à zéro (0) à la date d’entrée en vigueur du Contrat, précisée à l’article 6 du présent Contrat.
A compter de trois (3) Défaillances inscrites au Compteur de Défaillance, RTE peut procéder à la résiliation du Contrat selon les modalités précisées à l’article 16.4.2 du présent Contrat.
Incrémentation du Compteur de Défaillances
Une Défaillance de type Exécution Défaillante entraine l’incrémentation d‘une (1) valeur du Compteur de Défaillance pour chaque Activation pour laquelle une Défaillance de type Exécution Défaillante est constatée.
Pénalités applicables
Une pénalité au titre des Défaillances de type Exécution Défaillante est facturée au Titulaire en fonction de la valeur du Compteur de Défaillance au terme du présent Contrat.
Pour chaque défaillance, la pénalité appliquée correspond à 50% de la Compensation Annuelle Initiale telle qu’indiquée à l’article 13.1.
Sans préjudice de l’application des autres pénalités prévues au titre au titre du présent Contrat, pour chaque Défaillance de type Exécution Défaillante, la Compensation Annuelle Initiale, telle qu’éventuellement réduite au titre du présent Contrat, sera réduite de moitié. En cas de multiples Défaillances de type Exécution Défaillante au cours de la Durée du Contrat, la Compensation Annuelle Initiale restante sera de nouveau réduite de moitié à chaque nouvelle Défaillance de type Exécution Défaillante.
Le présent article est applicable en cas de défaillance lors des tests d’activation visés à l’article 8.5.
10.2 Réduction de la Compensation Annuelle Initiale applicable aux Défaillances de type défaut relatif à la transmission d’informations nécessaires
Une réduction de la Compensation Annuelle Initiale au titre des Défaillances de type défaut de transmission d’informations nécessaires au titre des articles 8.2 et 8.3 du présent Contrat est facturée au Titulaire pour chaque jour J de la Durée du Contrat où une de ces Défaillances est constatée.
Le montant de la réduction de la Compensation Annuelle Initiale au titre de chaque jour J est égale à 1/1000 ième de la Compensation Annuelle Initiale telle que définie à l’article 13.1.
Cette réduction est déduite de la Compensation Annuelle Initiale calculée en 13.1.
10.3 Réductions de la Compensation Annuelle Initiale et Pénalités applicables aux Défaillances de type Disponibilité Insuffisante
Les réductions de la Compensation Annuelle Initiale et les pénalités applicables aux Défaillances de Type Disponibilités Insuffisantes sont calculées sur la base du tableau ci-dessous :
Ratio : ∑ j,i [PIC.Indispo] / ∑ j,i [PIC] | Réduction de la Compensation Annuelle Initiale et pénalités |
≤ 20% | Application du ratio : ∑𝑱,𝒊 𝑷𝑰𝑪.𝑰𝒏𝒅𝒊𝒔𝒑𝒐(𝑱)𝒊 ∑𝑱,𝒊 𝑷𝑰𝑪 |
= 26 % | 100% de la Compensation Annuelle Initiale définie à l’article 13.1 |
≥ 32 % | 100% de la Compensation Annuelle Initiale définie à l’article 13.1, complétée par une pénalité égale à 20.000 euros par MW de Puissance Interruptible Contractuelle. |
Avec : PIC.Indispo(J) la Puissance Interruptible Contractuelle Indisponible définie à l’article 9.4 du présent contrat et calculée pour chaque Pas demi-Horaire « i » d’un Jour « J » pendant la durée du Contrat
Pour toutes les valeurs intermédiaires du ratio ∑ j,i [PIC.Indispo] / ∑ j,i [PIC], la réduction de la Compensation Annuelle Initiale et les pénalités sont construites par interpolation linéaire.
Pour les sites HTA : Dans l’hypothèse d’un délestage, les périodes concernées seront neutralisées lors du calcul de disponibilité.
11 SECURITE
11.1 Activation du service interruptibilité
Le Titulaire prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’activation du service d’interruptibilité ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l’environnement.
RTE ne pourra être tenu responsable en cas de dommage survenu à la suite d’une Activation.
11.2 Cybersécurité
Le Titulaire doit prendre toutes les mesures nécessaires lui permettant d’assurer sa propre cyber sécurité, pouvant avoir des conséquences sur les équipements et process industriels sous son périmètre de responsabilité au-delà de la limite de propriété entre les ouvrages du gestionnaire de réseau concerné et les ouvrages du Titulaire.
En aucun cas RTE ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle tentative d’intrusion ou de cyber malveillance en provenance du Réseau cRPT. Le Titulaire doit garantir l’absence de malveillance issue du Site de Consommation en direction du Réseau cRPT.
Le Titulaire est responsable des éventuelles conséquences pour RTE, les GRD concernés ou ses clients d’une action malveillante menée sur le Réseau cRPT depuis son point de connexion.
Les exigences de sécurité relatives au raccordement et à l’utilisation du Réseau cRPT sont notamment précisées en annexe du cahier des Charges.
12 ACHEMINEMENT DES INFORMATIONS
Le Titulaire est responsable du complet acheminement des informations transmises entre RTE et le Titulaire, au-delà de la limite de propriété jusqu’à l’équipement de contrôle commande local permettant de répondre aux exigences fonctionnelles de l’Annexe 1 – Cahier des charges.
13 DISPOSITIONS FINANCIERES
13.1 Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle
Les Titulaires de Contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation égale au plus à 85 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par RTE après application, le cas échéant, des pénalités prévues au présent Contrat.
En contrepartie de l’engagement de mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle, RTE verse au Titulaire une compensation financière :
Compensation Annuelle Initiale (CAI)= «Compensation_Annuelle_Initiale » €
La Compensation Annuelle Finale correspond à la Compensation Annuelle Initiale à laquelle sont appliquées les réductions prévues aux articles 10.2, 10.3 et 13.2.
13.2 Modalités financières relatives aux Activations
Une Activation par RTE ne donne lieu à aucune rémunération complémentaire du Titulaire par RTE.
14 PRISE EN COMPTE DES GRANDS ARRETS
Un Grand Arrêt correspond à l’interruption exceptionnelle et planifiée du fonctionnement d’une ou plusieurs unités au sein d’un site de consommation.
Dans le cas où un Titulaire est contraint de réaliser un Grand Arrêt sur ses sites engagés, il peut bénéficier de dérogations à l’article 10.3 selon les modalités suivantes.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le Titulaire concerné adresse au plus tard cinq mois avant le début du Grand Arrêt, une demande motivée à RTE, accompagnée des pièces justifiant sa demande et les dates et la durée précise de la période de Grand Arrêt. Après examen, le cas échéant et dans un délai de deux mois après réception de la demande, RTE se prononce sur la demande transmise par le Titulaire.
Au plus tard trois mois avant la date prévisionnelle de début du Grand Arrêt, le Titulaire doit notifier à la CRE, la déclaration d’une période de Grand Arrêt, à l’aide du formulaire en annexe 4 ou le cas échant la réponse défavorable de RTE.
Durant le Grand Arrêt, le Titulaire n’est pas tenu d’être disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible déclarées et le gestionnaire du réseau public de transport ne peut procéder à l'Activation des capacités interruptibles du site.
La Compensation Annuelle du Site prévue à l’article 13.1 est modifiée, hors pénalités, selon la formule: Cc = CAI x (durée_Contrat – durée_GA) / (durée_Contrat)
où :
- Cc est la compensation annuelle corrigée du fait de la période de l’Arrêt ;
- CAI est la Compensation Annuelle Initiale telle que définie à l’article 13.1;
- durée_GA est la durée, exprimée en heures, du Grand Arrêt, telle que validée par RTE
- durée_Contrat est la durée du Contrat précisée à l’article 6, exprimée en heures.
La Compensation Annuelle Corrigée (Cc) est la compensation effectivement versée au Titulaire , sans préjudice de l’application éventuelle des pénalités telles que définies à l’article 10.
Pour l’application de l’article 10.3, tous les jours de la période concernée durant le Grand Arrêt sont exclus du calcul de PIC.Indispo, et du ratio : ∑ j,i [PIC.Indispo] / ∑ j,i [PIC]
15 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
15.1 Conditions de facturation Facturation de la prime fixe
Le Titulaire établit à l’expiration du Contrat la facture correspondant à la Compensation Annuelle Finale au titre du Contrat, telle que précisée à l’article 13.1 du présent Contrat.
La facture au titre du Contrat est adressée à RTE au plus tôt :
- 60 jours calendaires après la date d’expiration du Contrat précisée à l’article 6 du présent Contrat ;
- ou le cas échéant, à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat définie à l’article 16.4.1 et 16.4.2 du présent Contrat
La facture doit être établie en deux (2) exemplaires par le Titulaire, et mentionner la référence du Contrat ainsi que le numéro de commande transmis par RTE au Titulaire lors du calcul des Compensations Annuelles Finales.
La facture doit être envoyée par courrier à l’adresse de facturation précisée ci-dessous :
RTE - Réseau de transport d’électricité LAD FACTURES
TSA 50010
78457 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
Toute facture qui ne comporte pas les mentions légales, et notamment celles mentionnées à l’article L. 441-3 du Code de commerce, est retournée au Titulaire.
Facturation des pénalités
En cas de pénalités dues en application de l’article 10.1 et/ou 10.3, RTE établit la facture.
La facture au titre de l’ensemble des Défaillances du Contrat est adressée au Titulaire avant la fin du Mois M+2 qui suit :
- la date de fin de validité du Contrat précisé à l’article 6 du présent Contrat ;
- ou le cas échéant la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat définie à l’article 16.4.1 et
16.4.2 du présent Contrat.
Les factures sont adressées en deux (2) exemplaires à l’adresse de facturation ci-après :
«Adresse_facturation_pénalités»
Modalités de contestation de la facture
Toute réclamation relative à la facture doit être Notifiée dans un délai de trente (30) Jours Calendaires à compter de la date de réception de la facture
Il est répondu à cette contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
La Notification d’une réclamation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées.
15.2 Conditions de paiement
Modalités et délais de paiement des factures
RTE règle les factures du Titulaire dans les trente (30) Jours Calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire au Titulaire, dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Les frais éventuels prélevés par la banque de RTE sont à sa charge. RTE est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par le Titulaire.
Coordonnées bancaires du Titulaire :
Titulaire |
Code Banque |
Code Agence |
Compte |
Clé RIB |
Le Titulaire règle les factures de RTE dans les trente (30) Jours Calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire à RTE, dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à sa charge. Le Titulaire est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE.
Coordonnées bancaires de RTE :
Titulaire | RTE Réseau de transport d’électricité |
Code Banque | 30003 |
Code Agence | 04170 |
Compte | 00020122549 |
Clé RIB | 73 |
Pénalités applicables lors de retard de paiement.
A défaut de paiement intégral des factures par l’une des Parties dans le délai prévu à l’article 15.2.1, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Ces pénalités portent sur le montant total de la créance (montant de la facture TTC). Elles sont calculées à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception fixé à 140 € hors taxes.
En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le retard de paiement intégral de l’une des parties dans le délai prévu à l’article 15.2.1 donne lieu à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (€) à la charge du débiteur.
16 DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Révision des termes du Contrat
L’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat, entraîne une modification de plein droit du Contrat.
En tant que de besoin, les Parties s’engagent à modifier par avenant le Contrat, afin de le rendre conforme aux dispositions en vigueur.
16.2 Cession
Le Contrat est incessible, sauf accord préalable écrit de RTE.
16.3 Force Majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un « Événement de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de cette Partie, temporairement ou définitivement, dès lors que ledit Événement de Force Majeure ne résulte pas d'une inexécution ou d’une violation par la Partie qui s'en prévaut de ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. La Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie, dans un délai de quatorze
(14) jours à compter de la connaissance dudit Evénement de Force Majeure, une Notification précisant
(i) les preuves satisfaisantes au regard de l'existence d'un Evénement de Force Majeure, (ii) tous détails quant à la nature de l'Evènement de Force Majeure qui affecte directement la Partie, (iii) la date de début de l’Evénement de Force Majeure, (iv) les effets de l’Evénement de Force Majeure sur l'exécution de ses obligations, (v) les mesures et actions prises par la Partie affectée pour minimiser ces effets et, dans la mesure du possible, (vi) la durée probable et les conséquences prévisibles de l’Evénement de Force Majeure.
Si l’empêchement est temporaire, les obligations contractuelles concernées des deux Parties, à l’exception de celles prévues au sein des articles 16.3 (Force Majeure) et 16.5 (Confidentialité), sont suspendues pendant toute la durée de l’Evènement de Force Majeure et à compter de sa survenance jusqu'à ce que la cause et/ou les effets de la situation considérée comme un Evénement de Force Majeure ait/aient cessé.
Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée et devra informer l’autre Partie lorsqu’elle cesse d’être affectée par l’Evénement de Force Majeure.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.
Si un Evénement de Force Majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours consécutifs, le Titulaire ou RTE peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à RTE ou au Titulaire d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet Evénement de Force Majeure.
Pour les Défaillances de type Disponibilité Insuffisante, lorsque celles-ci sont dues à un Evènement de Force Majeure, les pénalités ne s'appliquent pas, mais la Compensation Annuelle Initiale est réduite au prorata de la durée de cette indisponibilité.
Pour l’application de l’article 10.3, tous les jours de la période concernée durant l’événement de force majeure sont exclus du calcul de PIC.Indispo, et du ratio : ∑ j,i [PIC.Indispo] / ∑ j,i [PIC]
16.4 Résiliation
Résiliation sans faute
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
a) En cas d’événement de Force Majeure, dans les conditions définies à l’article 16.3 ;
b) En cas de cessation d’activité du Titulaire, dûment justifiée et Notifiée à RTE ;
La résiliation s’effectue par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
De plus, la résiliation peut s’effectuer avec l’accord des deux Parties lors de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires et législatives en lien avec le présent Contrat et remettant en cause ses dispositions.
La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
Résiliation pour faute avec mise en demeure préalable
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnités à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure par le Titulaire, dans les cas suivants :
- En cas de manquement répété de l’une des Parties à ses obligations contractuelles ;
- En cas du constat, par RTE, de trois (3) Défaillances inscrites au Compteur de Défaillance du Site de Consommation ;
- En cas de perte de l’une des conditions décrites à l’article 4, par le Titulaire. .
La résiliation s’effectue par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
RTE notifie à la CRE la résiliation du Contrat.
Conséquences de la résiliation
La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, donne lieu au paiement de la Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle, selon les modalités suivantes:
Rémunération annuelle définie à l’article 13.1 au prorata du temps écoulé, déduction faite du montant des pénalités au titre des Défaillances telles que définies à l’article 10.
16.5 Confidentialité
Nature des informations confidentielles
En application de l’article L. 111-72 et L. 111-80 du Code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001.
Pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance, les informations de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie.
Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive, les informations communiquées oralement par une Partie à l’autre Partie et tout document écrit comportant la mention « confidentiel » ou faisant référence à la confidentialité de son contenu. Le présent Contrat est considéré comme confidentiel par les Parties.
Contenu de l’obligation de confidentialité
Pour les informations confidentielles visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, et conformément à son article 2-II, le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Pour les informations confidentielles non visées par le décret précité, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s’engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu’elle mandate pour participer à l’exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l’archivage de celles-ci.
Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.
Durée de l’obligation de confidentialité
A compter de la date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter les dispositions de l’article 16.5 pendant une durée de 3 ans.
16.6 Responsabilité
Le Titulaire est responsable de plein droit des dommages directs causés à RTE et à son personnel du fait de l’exécution du présent Contrat, que ceux-ci soient matériels ou immatériels.
Sont exclus de cette responsabilité les dommages ou pertes indirects ainsi que les dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure, tel que décrit à l’article 16.3.
16.7 Modifications relatives aux Parties
Le Titulaire est tenu de Notifier dès que possible à RTE toutes les modifications survenant au cours de l’exécution du Contrat, qui concernent :
- Les personnes ayant le pouvoir de l’engager,
- Sa forme juridique,
- Sa raison sociale ou sa dénomination,
- Son domicile tel que défini en page de couverture du présent Contrat,
- Ses prises de participation, quelle qu’en soit la forme, dans le capital ou dans les organes d’administration ou de direction d’un acteur majeur du marché de l’électricité, ou inversement par un acteur majeur du marché de l’électricité,
- Les groupements auxquels il participe, lorsque ceux-ci concernent l’exécution du Contrat.
Le Titulaire est tenu de Notifier dès que possible à RTE, toutes les modifications survenant au cours de l’exécution du Contrat, qui concernent son capital social, ainsi que les personnes et groupes qui le contrôlent, en particulier en cas de fusion, cession de fonds de commerce, location gérance, etc., dès lors que la modification a un impact significatif sur l’exécution du Contrat.
Le Titulaire a l’obligation d’avertir RTE sans délai, et de le tenir informé en cas de procédure de règlement amiable des entreprises en difficultés, de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation ou de toute autre procédure équivalente.
RTE est tenu de Notifier immédiatement au Titulaire les modifications survenant au cours de l’exécution du Contrat, qui concernent :
- Les personnes ayant le pouvoir de l’engager,
- Sa forme juridique,
- Sa raison sociale ou sa dénomination,
- Son domicile tel que défini en page de couverture du présent Contrat.
16.8 Contestations
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une notification précisant : La référence du Contrat (titre et date de signature) ;
L’objet de la contestation ;
La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
A défaut d’accord entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la notification susvisée, le litige entre les Parties pourra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.
16.9 Notifications
Une Notification au titre du Contrat est un écrit qui est transmis par une Partie à l’autre Partie :
- Soit par une remise en mains propres contre reçu ;
- Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Soit par courriel avec demande d’avis de réception.
La date de Notification est réputée être :
- La date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;
- La date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un courriel.
Les coordonnées des interlocuteurs auxquels doivent être adressées ces Notifications sont précisées en Annexe 2 - Liste des interlocuteurs, du présent Contrat.
Pour la bonne exécution du Contrat, les Parties s’engagent à s’informer réciproquement de tout changement dans la liste des interlocuteurs.
16.10 Droit applicable et langue du Contrat
Le Contrat est régi par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution du Contrat est le français.
Annexe 1. CAHIER DES CHARGES ET SES 3 ANNEXES
Annexe 2. LISTE DES INTERLOCUTEURS
Tout échange d’information relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat doit exclusivement être adressé aux coordonnées suivantes :
2.1 Interlocuteurs commerciaux
Partie | Nom et prénom | Fonction | N° de téléphone | Adresse e-mail | Adresse postale |
RTE | RESPONSABLE DE COMPTES CLIENTS | ||||
TITULAIRE |
2.2 Interlocuteurs opérationnels
Partie | Nom et prénom | Fonction | N° de téléphone | Adresse e-mail |
RTE | Centre Exploitation de XXXX | Dispatching Régional | ||
RTE | Centre de Maintenance de XXXX | Interlocuteur CASTER RTE en cas d’intervention SITE sur le système ou en cas de panne de signal | XXXX Horaires d’ouvertures (lundi au vendredi uniquement) : 07h30-12h00 / 13h30-17h00 | XXXX |
TITULAIRE | Contact temps réel identifié dans la convention d’exploitation (*) pour les sites raccordés au RPT | Fixe Portable | XXXX | |
Interlocuteur technique en charge des problématiques relatives au lien de télécommunication | Fixe Portable | XXXX | ||
Autre interlocuteur technique | ||||
*Entité habilitée à appeler le Dispatching régional
Annexe 3. CARACTERISTIQUES DES SITES DE CONSOMMATION A PROFIL D’INTERRUPTION INSTANTANNEE ENGAGÉS AU TITRE DU CONTRAT
Capacité Interruptible Retenue (au MW près) | Cette valeur est celle de l’article 7 du présent Contrat |
Nom du Site de Consommation | Code DECOMPTES ou code PRM | N° de Contrat d’accès au Réseau CAR | Code EIC du GR | Adresse | Puissance de raccordement du Site de Consommation | Puissance Interruptible Contractuelle du Site de Consommation |
La liste des Sites de la présente annexe ne peut être modifiée après la date de début du présent contrat, et ce pendant toute la durée du contrat.
Annexe 4. FORMULAIRE DE DECLARATION D’UNE PERIODE DE GRAND ARRET
Je soussigné [mentionner le prénom et le nom de la personne],
[mentionner la fonction de la personne],
Représentant dûment habilité(e) à cet effet de la société [indiquer la forme sociale] Titulaire du Contrat d’Interruptibilité [indiquer N° Contrat]
Notifie à la CRE, conformément à l’Article 14 du Contrat, la Période de Grand Arrêt :
Durée de la Période d’Indisponibilité Programmée (en Jours) | |
Début de la Période de Grand Arrêt (JJ/MM/AAAA) | |
Fin de la Période de Grand Arrêt (JJ/MM/AAAA) | |
Puissance Interruptible Contractuelle (valeur entière en MW) |
Fait à , le …/…/21 Nom :
Signature :
ANNEXE 5. ACCORD ENTRE LE TITULAIRE DU CONTRAT D’INTERRUPTIBILITÉ ET LE TITULAIRE D’UN CONTRAT D’ACCES A UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION EN VUE DU RATTACHEMENT AU CONTRAT DE CE TITULAIRE
ENTRE
XXXXX [nom complet], société [forme sociale], au capital de [montant du capital] euros, dont le siège social est situé à [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [n° SIRET],
en sa qualité de titulaire d’un Contrat d’interruptibilité conclu avec RTE pour l’année de livraison [année]
Représentée par [Mme/M.] [nom et fonction du signataire], dûment habilité (e) à cet effet,
D’UNE PART,
ET
YYYYY [nom complet], société [forme sociale], au capital de [montant du capital] euros, dont le siège social est situé à [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [n° SIRET],
en sa qualité de titulaire d’un Contrat d’Accès à un Réseau Public de Distribution, Contrat unique ou Contrat intégré. représentée par [Mme/M.] [nom et fonction du signataire], dûment habilité (e) à cet effet,
D’AUTRE PART,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
o Les Sites de Consommation Raccordé[e]s au RPD en HTA, et ayant le code PRM :
[Indiquer les n° PRM] [Indiquer les n° PRM]
…
sont rattachés au contrat d’interruptibilité de XXXXX n°ZZZZZZ pendant toute la durée d’exécution du contrat.
Par cet accord, et en application du paragraphe 5.1, le titulaire de CAR formalise :
▪ Sa participation au dispositif d’interruptibilité ;
▪ L’autorisation donnée par le titulaire du CAR au Titulaire de réaliser une ou plusieurs activations d’interruptibilité sur le volume de Soutirage du site concerné concernés ;
▪ Son accord pour la transmission au Titulaire, au gestionnaire de réseau de distribution concerné et à RTE des différentes informations nécessaires à la bonne exécution du dispositif d’Interruptibilité, y compris des informations commercialement sensibles ;
▪ L’engagement du titulaire du CAR à être libre, à la date de rattachement effective au Contrat, précisée dans l’accord, de tout contrat signé antérieurement, ayant le même objet avec une autre entité que le Titulaire ;
▪ L’autorisation donnée par le titulaire de CAR au Titulaire de demander au gestionnaire de réseau concerné la communication des courbes de charges des Sites concernés et d’accuser réception des dites courbes de charge.
Pour XXXXX : | Pour le YYYYY : |
Nom et fonction du représentant : | Nom et fonction du représentant : |
Date et Signature : | Date et Signature : |