Obligations du Prestataire Le Prestataire fournira les prestations de maintenance du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h45 (heure de Paris). Les horaires mentionnés ci-dessus sont uniquement valables pour la France métropolitaine. Les jours mentionnés sont des jours ouvrés. Les plages horaires sont données à titre indicatif et pourront être adaptées par le Prestataire. Sous réserve du paiement du prix, le Prestataire s’engage à fournir les prestations suivantes : i) effectuer sur place ou en atelier, à la discrétion du Prestataire, les interventions nécessaires de réparation sur les Tablettes listés au Devis et sous réserve des dispositions de l’article « Exclusions » ; ou ii) remplacer les pièces rendues défectueuses par un usage normal. Le Prestataire se réserve la possibilité de remplacer la tablette défectueuse par une tablette équivalente en bon état de fonctionnement, étant précisé que le la tablette initiale ne sera pas renvoyée au Client. Les pièces reprises deviendront la propriété automatique du Prestataire. Les frais de main-d’œuvre et de déplacement pourront donner lieu à une facturation selon Xxxxx (dans le cas d’une mauvaise utilisation si c’est de l’utilisation normale (panne tablette) c’est compris dans le contrat. Dans le cas d’un retour en atelier, le Client prend à sa charge le transport, l’emballage et l’assurance de la tablette pour le transport. iii) le Prestataire pourra, après consultation du Client et selon xxxxx, apporter les modifications sur la tablette pour en améliorer le fonctionnement et la fiabilité. La maintenance spécifique aux tablettes permet au Client de solliciter de la part du Prestataire un diagnostic téléphonique afin qu’il décide de l’opportunité de procéder à un échange par anticipation. Le Prestataire s’engage alors à expédier une tablette en échange le jour de l’appel si l’appel a lieu avant 15h ou le lendemain de l’appel s’il a lieu après 15h. La tablette de rechange sera envoyée par transporteur express garantissant la livraison en 24h. Un bon de retour sera fourni en même temps que l’envoi de la tablette de rechange afin de renvoyer la tablette défectueuse. Le Client s’engage à restituer la tablette défectueuse correctement conditionné selon les consignes transmises par le Prestataire, et à suivre la procédure de retour qui lui a été communiquée. Les frais de port sont à la charge du Prestataire uniquement en France métropolitaine, sauf si le dysfonctionnement est consécutif à une utilisation anormale de la tablette ou non conforme aux prérequis et/ou recommandations transmises par le Prestataire (auquel cas, les frais de retour seront à la charge du Client). Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Tablette de rechange pour restituer la tablette défectueuse. Passé ce délai, le Prestataire facturera la tablette de rechange au Client conformément au prix catalogue de la tablette. Si le Client décide de renvoyer la tablette défectueuse par les moyens à sa convenance, alors les frais de port retour seront à sa charge. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à souscrire une assurance auprès du transporteur pour un montant équivalent au prix de la tablette transporté. La tablette de rechange est en configuration d’usine. Aucune option souscrite ultérieurement à l’achat par le Client ne sera reconfigurée sur la tablette de remplacement.
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
Conditions de paiement 11.1. Les paiements sont effectués soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les paiements sont effectués à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) Jours. L’Acheteur peut compenser les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur (telles que les pénalités ou le paiement au titre des garanties contractuelles) avec les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur au titre de la Commande.
11.2. Sauf dispositions contraires dans la Commande, les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur entraînera l’application, par Jour, au montant faisant l’objet d’un défaut de paiement, des intérêts moratoires égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts moratoires s’appliquent sur le montant H.T. de la facture. Le décompte des intérêts moratoires débute le jour suivant immédiatement la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif. L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret.
11.3. Préalablement à toute cession (notamment dans le cadre d’affacturage, de délégation ou subrogation) de ses créances sur l’Acheteur au titre de la Commande, le Fournisseur doit obligatoirement en avertir le siège social de l’Acheteur et l’établissement de l’Acheteur qui a émis la Commande. Il devra rappeler cette substitution du titulaire des créances en la mentionnant sur ses factures. Le Fournisseur devra demander au nouveau créancier d'adresser lui-même à l’Acheteur la notification de la cession de créances, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, effectuée dans les formes prévues par la loi. Le Fournisseur s'engage irrévocablement (au cas où les paiements lui parviendraient par erreur et quelles que soient les exceptions qu'il pourrait opposer à la personne, à l'organisme ou à l'établissement de crédit bénéficiaire des créances) à reverser immédiatement et directement à ce tiers les fonds reçus, à ses propres frais, en dégageant l’Acheteur de toute responsabilité. Faute de suivre cette procédure, le Fournisseur est tenu de garantir l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables en cas d'erreur de sa part ou du cessionnaire.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
