Responsabilité contractuelle. En cas de non exécution totale ou partielle des obligations visées ci-dessus, le Prestataire s’engage à indemniser la Ville sur la base des éléments fixés conjointement dans l’Annexe n°2.
Responsabilité contractuelle. 1. En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une obligation découlant d’une Commande, des Conditions Générales et/ou d’un Contrat, le Fournisseur sera considéré en manquement de ses obligations sans qu’une mise en demeure préalable de la part de l’Acheteur ne soit nécessaire) et l’Acheteur pourra, à sa convenance, se prévaloir d’une ou de plusieurs des possibilités suivantes (que les produits et/ou services aient été acceptés en tout ou partie ou non) : (i) annuler la Commande ou réduire le volume des produits et/ou l’étendue des services commandés et/ou résilier le Contrat avec effet immédiat ; (ii) retourner les produits au Fournisseur, aux frais de ce dernier et sur la base d’un remboursement complet et immédiat par le Fournisseur des produits retournés ; (iii) donner la possibilité au Fournisseur de réparer les produits et/ou de remédier aux services défectueux, à ses propres frais, et de fournir tout autre travail afin que les obligations découlant de la Commande, des Conditions Générales et/ou du Contrat soient exécutées ; (iv) refuser toute autre fourniture de produits et/ou de services, sans que la responsabilité de l’Acheteur soit engagée ; (v) exécuter, aux frais du Fournisseur, tous travaux nécessaires pour que les produits et/ou services soient conformes à la Commande, aux Conditions Générales et/ou au Contrat ; (vi) demander la réparation de tout dommage, préjudice, manque à gagner ou perte directs ou indirects subis.
2. Les droits stipulés au présent Article viennent en complément de tous autres droits dont l’Acheteur pourra disposer par ailleurs, sans y déroger.
Responsabilité contractuelle. 1. SCANIA FRANCE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant en particulier de l’immobilisation du Véhicule quelle qu’en soit la cause.
2. SCANIA FRANCE n’est pas non plus responsable des préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes.
3. SCANIA FRANCE n’est pas responsable des retards dans l’exécution de ses obligations si ce retard est imputable à un tiers au Contrat ou au Client lui-même.
4. En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle de SCANIA FRANCE se trouvait être engagée, le droit à réparation du Client est limité à une somme ne pouvant excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre de l’objet du contrat.
5. Le Client reconnaît être un professionnel de même spécialité que SCANIA FRANCE et accepte que la garantie des vices cachés soit exclue.
Responsabilité contractuelle. 6.1 Chaque partie a le droit de résilier cette convention si l'autre partie fait défaut aux obligations fixées dans la convention. Toutefois, ceci est uniquement possible après qu'une mise en demeure ait été envoyée par courrier recommandé à la partie faisant défaut. A peine de nullité, la mise en demeure contient les motifs de résiliation. La partie défaillante dispose d’un délai de vingt jours pour faire cesser le défaut d’exécution. A défaut de satisfaire à ses obligations à l’issue de ce délai, et en l’absence de justifications exactes, pertinentes et admissibles, la résiliation formelle prend effet moyennant l’envoi d’une notification par courrier recommandé après l’échéance du délai précité.
6.2 Les obligations qui, par leur nature, sont destinées à continuer à s'appliquer même après la fin ou la résiliation de la convention, persistent après la résiliation et/ou la fin de la présente convention. Appartiennent notamment à ces obligations : la responsabilité, la confidentialité, les litiges et le droit applicable. Les parties, de part et d'autre, ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects en rapport avec cette Convention, sauf dans le cas d'intention ou de faute grave de la partie qui cause les dommages et des personnes dont elle est responsable, peu importe le fondement juridique sur lequel repose la responsabilité.
Responsabilité contractuelle. En cas de non exécution totale ou partielle des obligations visées ci-dessus, la Commune s’engage à indemniser le prestataire sur la base des éléments fixés conjointement dans l’Annexe n°2 à hauteur du préjudice subit.
Responsabilité contractuelle. En dehors des cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure, Healthy Mind sera responsable de tout dommage direct causé au Client. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d'un élément matériel de la Solution, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit. Le Client s’engage à la livraison de la Solution à bien prendre connaissance de l’ensemble des notices d’utilisation et à utiliser les produits selon les instructions fournies.
Responsabilité contractuelle. La Société CHROMOSPHERE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment la Société CHROMOSPHERE ne peut être tenue pour
Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site, à la plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site, à la Plateforme et annexes Theracinetic.
Responsabilité contractuelle. Le client s’engage à la livraison de la Solution de bien prendre connaissance de l’ensemble des notices d’utilisation des produits vendus par Healthy Mind et à utiliser les produits selon les instructions fournies. La responsabilité contractuelle de Healthy Mind pour des dommages matériels actuels et directs subis par le Client, toute cause confondue, ne pourra excéder le montant total des sommes encaissées hors taxes par Healthy Mind au titre de la fourniture des Logiciels pendant l’année précédant la réclamation. D’une manière générale, le Client doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, notamment le paiement de tous droits, taxes et redevances, et se conformer, en toutes circonstances, aux lois et règlements afférents à la détention, à l’utilisation, et à la circulation des équipements. Il est également seul responsable des déclarations et paiements de tous droits, taxes et redevances notamment en cas d’équipements immatriculables aussi bien ceux relatifs à la circulation des marchandises qu’aux véhicules eux-mêmes. La responsabilité contractuelle de Healthy Mind est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans le contrat de vente. Toutes les pénalités et indemnités qui y seraient prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité de Healthy Mind ne pourra être engagée pour dommage matériel ou immatériel consistant, selon le cas, en la perte de données (ou bases de données), de programmes, de gains ou d'économies escomptés, d'atteinte à l'image ou à la réputation. En cas de recours de tiers à l'encontre du Client, la responsabilité de Healthy Mind, qui serait admise par décision ayant acquis force de chose jugée en dernier ressort, sera limitée vis à vis du Client au prix d'achat hors taxes du ou des Logiciels objet(s) du recours concerné. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Healthy Mind pourra être engagée sans limitation dans les cas où la loi exclut toute limitation. Il est précisé que Healthy Mind n’est pas tenue de réparer les dommages causés au Client et/ou tout tiers si lesdits dommages résultent de faits imputables au Client et/ou aux tiers notamment du fait de négligence, imprudence, faute, au non-respect des conditions de santé, sécurité et notices d’utilisations du logiciel et matériel vendus par Healthy Mind, etc. De même Healthy Mind...
Responsabilité contractuelle. AR Prefecture