Responsabilité contractuelle Clauses Exemplaires

Responsabilité contractuelle. 1. En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une obligation découlant d’une Commande, des Conditions Générales et/ou d’un Contrat, le Fournisseur sera considéré en manquement de ses obligations sans qu’une mise en demeure préalable de la part de l’Acheteur ne soit nécessaire) et l’Acheteur pourra, à sa convenance, se prévaloir d’une ou de plusieurs des possibilités suivantes (que les produits et/ou services aient été acceptés en tout ou partie ou non) : (i) annuler la Commande ou réduire le volume des produits et/ou l’étendue des services commandés et/ou résilier le Contrat avec effet immédiat ; (ii) retourner les produits au Fournisseur, aux frais de ce dernier et sur la base d’un remboursement complet et immédiat par le Fournisseur des produits retournés ; (iii) donner la possibilité au Fournisseur de réparer les produits et/ou de remédier aux services défectueux, à ses propres frais, et de fournir tout autre travail afin que les obligations découlant de la Commande, des Conditions Générales et/ou du Contrat soient exécutées ; (iv) refuser toute autre fourniture de produits et/ou de services, sans que la responsabilité de l’Acheteur soit engagée ; (v) exécuter, aux frais du Fournisseur, tous travaux nécessaires pour que les produits et/ou services soient conformes à la Commande, aux Conditions Générales et/ou au Contrat ; (vi) demander la réparation de tout dommage, préjudice, manque à gagner ou perte directs ou indirects subis.
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Responsabilité contractuelle. 1. SCANIA FRANCE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant en particulier de l’immobilisation du Véhicule quelle qu’en soit la cause.
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Responsabilité contractuelle. 6.1 Chaque partie a le droit de résilier cette convention si l'autre partie fait défaut aux obligations fixées dans la convention. Toutefois, ceci est uniquement possible après qu'une mise en demeure ait été envoyée par courrier recommandé à la partie faisant défaut. A peine de nullité, la mise en demeure contient les motifs de résiliation. La partie défaillante dispose d’un délai de vingt jours pour faire cesser le défaut d’exécution. A défaut de satisfaire à ses obligations à l’issue de ce délai, et en l’absence de justifications exactes, pertinentes et admissibles, la résiliation formelle prend effet moyennant l’envoi d’une notification par courrier recommandé après l’échéance du délai précité.
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Responsabilité contractuelle. En cas de non exécution totale ou partielle des obligations visées ci-dessus, la Commune s’engage à indemniser le prestataire sur la base des éléments fixés conjointement dans l’Annexe n°2 à hauteur du préjudice subit.
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Responsabilité contractuelle. En cas de non exécution totale ou partielle des obligations visées ci-dessus, le Prestataire s’engage à indemniser la Ville sur la base des éléments fixés conjointement dans l’Annexe n°2.
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Responsabilité contractuelle. En dehors des cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure, Healthy Mind sera responsable de tout dommage direct causé au Client. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d'un élément matériel de la Solution, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit. Le Client s’engage à la livraison de la Solution à bien prendre connaissance de l’ensemble des notices d’utilisation et à utiliser les produits selon les instructions fournies.
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Responsabilité contractuelle. La Société CHROMOSPHERE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment la Société CHROMOSPHERE ne peut être tenue pour
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Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site, à la plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site, à la Plateforme et annexes Theracinetic.
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Responsabilité contractuelle. Le client s’engage à la livraison de la Solution de bien prendre connaissance de l’ensemble des notices d’utilisation des produits vendus par Healthy Mind et à utiliser les produits selon les instructions fournies. La responsabilité contractuelle de Healthy Mind pour des dommages matériels actuels et directs subis par le Client, toute cause confondue, ne pourra excéder le montant total des sommes encaissées hors taxes par Healthy Mind au titre de la fourniture des Logiciels pendant l’année précédant la réclamation. D’une manière générale, le Client doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, notamment le paiement de tous droits, taxes et redevances, et se conformer, en toutes circonstances, aux lois et règlements afférents à la détention, à l’utilisation, et à la circulation des équipements. Il est également seul responsable des déclarations et paiements de tous droits, taxes et redevances notamment en cas d’équipements immatriculables aussi bien ceux relatifs à la circulation des marchandises qu’aux véhicules eux-mêmes. La responsabilité contractuelle de Healthy Mind est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans le contrat de vente. Toutes les pénalités et indemnités qui y seraient prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité de Healthy Mind ne pourra être engagée pour dommage matériel ou immatériel consistant, selon le cas, en la perte de données (ou bases de données), de programmes, de gains ou d'économies escomptés, d'atteinte à l'image ou à la réputation. En cas de recours de tiers à l'encontre du Client, la responsabilité de Healthy Mind, qui serait admise par décision ayant acquis force de chose jugée en dernier ressort, sera limitée vis à vis du Client au prix d'achat hors taxes du ou des Logiciels objet(s) du recours concerné. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Healthy Mind pourra être engagée sans limitation dans les cas où la loi exclut toute limitation. Il est précisé que Healthy Mind n’est pas tenue de réparer les dommages causés au Client et/ou tout tiers si lesdits dommages résultent de faits imputables au Client et/ou aux tiers notamment du fait de négligence, imprudence, faute, au non-respect des conditions de santé, sécurité et notices d’utilisations du logiciel et matériel vendus par Healthy Mind, etc. De même Healthy Mind...
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  • Responsabilité civile Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du Véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du Véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du Véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Le Locataire est également assuré : - contre le vol, l’incendie du Véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du Véhicule loué. - pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au Véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommages précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

  • RESPONSABILITES En sus des responsabilités prévues aux Conditions Communes et aux Conditions Spécifiques liées à l’Hébergement, le CLIENT est responsable des Données hébergées par le Centre d’Hébergement, en particulier de leur fiabilité, leur exactitude, intégrité, qualité et/ou légalité ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ; en particulier, le CLIENT s’interdit de faire usage du Logiciel en Mode SaaS de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et s’engage en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite. Le CLIENT s’engage à défendre à ses seuls frais SAFENERGY contre toute allégation à son encontre relative ou résultant de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS (i) en violation de toute loi et/ou réglementation applicable(s), ou (ii) selon laquelle les Données et autres informations fournies par le CLIENT et/ou les Utilisateurs et/ou l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS par un Utilisateur et/ou le CLIENT en violation du Contrat, enfreignent les droits d’un tiers, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle ou autre droit de propriété. Le CLIENT indemnisera SAFENERGY de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépens auxquels serait condamnée cette dernière à l’un des titres qui précèdent, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers. Le CLIENT s’engage à informer SAFENERGY sans délai dès lors qu’il a connaissance de l’éventualité de l’un des cas visés ci-dessus. En outre, le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données et au contenu hébergés par le Centre d’Hébergement. Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • RESPONSABILITE Greens du Monde ne pourra pas être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers, à la fourniture de service de voyage compris dans le contrat et revêtant un caractère imprévisible et irrésistible. Ni dans les cas suivants : perte ou vol des billets d’avion, présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, défaut de présentation des documents administratifs ou sanitaires nécessaires pour le voyage, annulation imposée par des circonstances exceptionnelles , grèves, intempéries, émeutes, guerres, pannes, perte,, vols de bagages, injonction d’une autorité administrative ou raisons liées à la sécurité des voyageurs. GREENS DU MONDE s’efforce de vous proposer un transport offrant les meilleures garanties de confort, de sécurité et de prix. Toutefois, un transporteur peut être amené à modifier la date d’un départ ou d’un retour, un changement d'aéroport peut être décidé dans n'importe quelles villes de même qu'une escale technique supplémentaire notamment en période de gros trafic ou de grève des personnels du transporteur ou des aérogares, ou pour des raisons de sécurité du voyageur ou pour tout retard dû aux conditions atmosphériques ou techniques. Dans ces hypothèses, GREENS DU MONDE ne pourra voir sa responsabilité engagée et ne sera en outre tenue à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, même dans l’hypothèse d’une modification du contenu ou de la durée du programme initialement prévue du fait, notamment des cas ci-dessus rappelés, sous réserve d’une prise en charge par la compagnie aérienne en cause. Les horaires communiqués sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de changement de dernière heure. Aucun remboursement ne serait accordé si de ce fait le vol de départ est retardé ou le vol de retour avancé (ou vice-versa). Nous ne pouvons être tenus pour responsables et les voyageurs ne peuvent prétendre à aucune indemnité lorsqu’une modification d’horaire rend impossible un post-acheminement. Toute place d’avion non utilisée à l’aller ou au retour ne peut faire l’objet d’un report de date et sera considérée comme une annulation pure et simple et ne sera pas remboursable. Il en est de même en cas de vol ou de perte de billet si le client est obligé d’acheter à ses frais un billet de remplacement. Le transporteur se réserve, en outre, le droit en cas de fait indépendant de sa volonté d’acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, avec une diligence raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers concernés. La mention vol direct signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas la possibilité d’un ou plusieurs stops effectués au cours du voyage par ce même avion. En cas de modification du vol retour demandée à destination par le client, une pénalité imposée par toute compagnie aérienne sera acquittée par celui-ci sur place. La forte progression du trafic aérien fait que des retards dans les vols, indépendants de notre volonté peuvent avoir lieu et n’entraîneront aucune indemnisation. Il est donc recommandé de prévoir un délai raisonnable, en particulier au retour, en cas de correspondance, ou d’engagements professionnels importants. La part aérienne des forfaits est calculée sur la base du prix donné par les compagnies dans une classe tarifaire précise et applicable dans la limite du stock disponible. Lorsque cette classe est complète, des places supplémentaires pourront être accordées en fonction des disponibilités, à des tarifs plus élevés. Ce supplément sera communiqué lors de la confirmation des places. L’identité du transporteur aérien indiqué peut être modifiée. Les horaires de tous les vols, ainsi que les types d’appareils sont indiqués à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications. La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions générales. Les conséquences des accidents/incidents qui peuvent survenir à l’occasion des transports aériens sont régis par les dispositions des conventions internationales en vigueur (Conventions de Varsovie de 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999) et/ou les réglementations communautaires.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunit :

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.