Common use of Réserves Clause in Contracts

Réserves. Par réserves, on entend le fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l’état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou relative au délai d’acheminement de la marchandise.

Réserves. Par réserves, on entend le Le fait d’exprimer d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l’état et/l'état ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou toute contestation relative au délai d’acheminement d'acheminement de la marchandise.