Common use of Réserves Clause in Contracts

Réserves. Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

Appears in 3 contracts

Sources: Convention, Convention, Convention De Stockholm Sur Les Polluants Organiques Persistants

Réserves. Aucune réserve ne peut être faite à la présente Conventionconvention.

Appears in 1 contract

Sources: Convention