Common use of Résiliation du PEL Clause in Contracts

Résiliation du PEL. 7.1 Le PEL est résilié de plein droit lorsque : 7.2 Si la résiliation du PEL intervient moins de trois ans après la date de versement du dépôt initial, le souscripteur perd le bénéfice des avantages attachés à son contrat (taux d’intérêt fixé aux Dossier d’Ouverture de Compte, droits au prêt et prime d’épargne le cas échéant).

Résiliation du PEL. 7.1 6.1 Le PEL est résilié de plein droit lorsque : 7.2 6.2 Si la résiliation du PEL intervient moins de trois (3) ans après la date de versement du dépôt initial, le souscripteur perd le bénéfice des avantages attachés à son contrat PEL (taux d’intérêt fixé aux Dossier d’Ouverture de Compteà la souscription, droits au prêt et prime d’épargne le cas échéant).